Atelier n°5 des rencontres annuelles RH et Finance présenté par Maitre Dominique Jourdan

1. 2014

2. Actualité sur les convention
collective CCN 51 et 66
Philippe Pataux et Dominique Jourdan (Barthélémy
avocats)
2014
Dominique Jourdan (Barthélémy avocats)

3. 2014
I. - UNIFED

4. L’accord sur le travail à temps partiel
2014
 Contenu de l’accord signé le 22 novembre 2013
– Durée minimale de travail de 2 heures pour
• Tous les personnels médicaux
• Les masseurs-kinésithérapeute, pédicures-podologues, ergothérapeutes,
psychomotriciens, orthophonistes, prothésistes-orthésistes, diététiciens
• Les psychologues, neuropsychologues, sages-femmes, certains infirmiers et
manipulateurs radio titulaires d’une formation qualifiante portant sur une
spécialité (consultations, tabacologie, pansements, hygiène, douleurs ,,)
• Les intervenants en formation, enseignants
– Durée minimale de travail de 14 heures
• Pour les catégories de personnel pour lesquelles les exigences du poste le
justifient,
– Durée minimale de 17h30 pour les pharmaciens des établissements sanitaires
(7 heures pour les établissements médico-sociaux
 Information du CE, à défaut des DP sur les motifs de recours aux dérogations

5. L’accord sur le travail à temps partiel
2014
 Contenu
– Les heures complémentaires
• Application des majorations légales de 10 et 25%
– Complément d’heures par avenant
• Sauf cas de remplacement de salariés absents, 5 avenants au maximum par
salarié et par an
• Recensement des salariés candidats au complément d’heures
• Rémunération
→Heures intégrées dans l’avenant rémunérées au taux normal
→Heures accomplies de la durée fixée par l’avenant : majoration de 25%

6. 2014
L’accord sur le travail à temps partiel
 Le devenir de cet accord
– Procédure d’agrément et d’extension en cours
– Mais opposition de 3 organisations syndicales : CGT – FO –
SUD
– Pb de SUD
• Pouvait-elle faire opposition ?
• Représentativité reconnue par arrêté du 27 décembre
publié au JO du 6 janvier 2014
• RV Ministère du travail le 10 février

7. 2014
Le contrat de génération
 Négociation en cours
– Intérêt pour les établissements de 50 à moins de 300
salariés
• Accès aux aides du contrat de génération sans avoir à
négocier un accord ou établir un plan en faveur de
l’emploi des jeunes et des salariés âgés
– Prochaine commission paritaire : 6 mars

8. 2014
II. – CCN 31 Octobre 1951

9. 2014
Négociation en cours
 Objectif
– Restaurer les dispositions conventionnelles
• Dispositions dénoncées « au nom du principe
d’indivisibilité » pour lesquelles aucune modification
n’était envisagée
• Acter les points d’accord pour les autres dispositions
– Prochaine réunion de la commission paritaire : 4 février

10. Les points susceptibles de trouver un accord
2014
 Evolution de la prime d’ancienneté
– Progression linéaire pour les 11 premières années de présence (de 0 à
11%)
– Puis progression de 2% tous les deux ans jusqu’à 34% (à compter 35 ème
année
– Application différée à la fin de l’année (1 er novembre ?)
 Complément technicité
– Intégration dans l’assiette de la prime d’ancienneté
– En contrepartie, baisse du taux de la prime
 Promotion
– Abandon du principe d’une augmentation minimale de 10%
– Nouveau calcul de l’indemnité de promotion

11. 2014
Les points susceptibles de trouver un accord
 Départ à la retraite
– Nouveau barème de l’indemnité de départ
• de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut,
• de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut,
• de 20 à 24 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut,
• de 25 à 29 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut,
• de 30 ans ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire brut.
– Possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ
volontaire en temps de repos de fin de carrière

12. 2014
Les points susceptibles de trouver un accord
 Divers
– Information a postériori des DP des licenciements disciplinaires sauf
opposition du salarié licencié
– Sanction disciplinaire: pas de licenciement, sauf faute grave, sans
existence d’une sanction de niveau inférieur
– Consultation des DS sur les mesures de reclassement en cas de
licenciement économique
– Ordre des licenciements en cas de licenciement économique : reprise
des dispositions légales

13. 2014
Les négociations à venir
 Les coefficients
 Les nouveaux métiers
 LMD
 Le déroulement de carrière
 Les bas salaires
 La complémentaire santé, …

14. 2014
Merci de votre attention
Merci de votre attention

15. 2014
Contact :
Philippe PATAUX
Avocat Associé
François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS
Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
f.jegard@jegard.com
5 rue du Havre 75008 PARIS
23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois
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