Atelier n°7 sur l'évolution du traitement de la contribution transport dans les structures gestionnaires d'ESMS présenté lors des rencontres annuelles RH et Finance 2014 et animé par Bruno Coste Directeur de l'Uriopss Ile de France et Franck Naccache Associés du cabinet Jégard

1. 2014

2. 2014
Franck Naccache ( Cabinet Jégard)
et Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France
Actualité relative à la
contribution transport
Franck Naccache ( Cabinet Jégard)
Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France

3. Versement transport
2014
Textes de référence :
Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités
territoriales
Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006
Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008 sur
l’assujettissement progressif au VT
Décrets du 23 juin 2009 n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009
relatifs aux modalités de décompte des effectifs.
Circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles
modalités de décompte des effectifs.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2
avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux
du versement de transport Article 40 de la loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2013
Article L243-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale

4. 2014
Versement transport
Contribution destinée à financer les transports en commun et
recouvrée par les Urssaf chargées de la reverser aux autorités
organisatrices de transports (ex : STIF)

5. Versement transport
2014
Employeurs assujettis
Employeurs secteurs public et privé
Effectif > 9 salariés
Zone où est instituée le versement de transport :
Lieu de travail effectif du salarié
Effectifs à prendre en compte:
- CDI, CDD, Temps plein, temps partiel, intermittents,
mis à disposition
Effectifs à exclure des effectifs :
- apprentis, contrats aidés (CIE,CAE,CUI, Emplois
d’avenir, contrats de professionnalisation)

6. 2014
Versement transport
Employeurs non concernés
-
Fondations et associations :
- reconnues d’utilité publique
- à but non lucratif
- activité de caractère social
-
Associations intermédiaires

7. 2014
Versement transport
Base de calcul du versement de transport :
- Totalité des salaires sauf :
- Garantie de ressources des travailleurs
handicapés (prise en charge par l’état)
- Gratification des stagiaires (< 12,5% du
Plafond sécu)
- Apprentis si effectif < 11 salariés

8. 2014
Versement transport
Taux du versement de transport en Ile de France :
-
2,70 % pour Paris et Hauts de Seine.
1,80 % pour la Seine Saint Denis et le Val de Marne.
1,60 % pour plusieurs communes du Val d'Oise, des
Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et Marne.
1,50 % pour les autres communes des départements du
Val d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et
Marne

9. 2014
Versement transport
Dispense et assujettissement progressif :
- Assujettissement progressif sur 6 ans lors du dépassement du
seuil de 9, pour la première fois :
- Exonération totale les 3 premières années
- Exonération de 75% la 4ème année
- Exonération de 50% la 5ème année
- Exonération de 25% la 6ème année
Attention :
- création d’un établissement avec un effectif supérieur
à 9 assujettissement immédiat.

10. 2014
Versement transport
• Exonérations aux associations en Ile de France :
– Exonérations demandées au STIF pendant des années sur
présentation d’un dossier :
• Activité sociale ( exemple : gestion d’ESMS) , RUP ou
affiliés à des association RUP, but non lucratif
• Acitivité non lucrative : gestion désintéressée, non
concurrence…
– Document du STIF exonérant ces associations.

11. VERSEMENT DE TRANSPORT
2014
Versement de transport
– Dès 2008/2009 le STIF n’a plus accordé ces exonérations
– Fin 2010, courrier du STIF à toutes les associations bénéficiant
d’éxonérations afin de réétudier leurs dossiers.
– Remise en cause des exonérations pour :
• Associations non RUP mais affiliées à des associations RUP
• Remise en cause du caractère social : un caractère d'assistance
bénévole au regard des modalités de son exercice.
• Cette condition est remplie quand la prestation est fournie à titre
gratuit ou si l'établissement est tenu de puiser sur ses fonds propres
pour équilibrer son budget.

12. VERSEMENT DE TRANSPORT
2014
Versement de transport
– Contrôles URSSAF :
• Demande des courriers du STIF
• Questionnement au STIF sur
d’éxonérations
–
–
–
–
les
Redressement URSSAF
Augmentation des budgets
Recours administratifs des associations
Recours faits par les fédérations d’associations
conditions

13. 2014
Contact :
Philippe PATAUX
Avocat Associé
François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS
Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
f.jegard@jegard.com
5 rue du Havre 75008 PARIS
23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois
www.jegard.com
www.barthelemy-avocats.com