Étude de marché, structures juridiques, immatriculation et formalités administratives, soutien financier, fiscalité et protection sociale : quelques pistes non-exhaustives, pour vous aider dans l’installation de votre société en Tunisie.

1. Démarches et aides pour créer sa société en Tunisie
L’installation des ressortissants français en Tunisie, qui va au-delà du séjour touristique de 3 mois, obéit à des
conditions particulières qui varient en fonction du statut de la personne concernée. Elle nécessite également
l’accomplissement de certaines formalités administratives encadrées par la loi.
Un ressortissant français peut travailler en Tunisie sur la base de la signature d’un contrat de travail qui doit être
visé par le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi (service de la main d’œuvre étrangère). Une fois
la situation du travail éclaircie, l’intéressé doit régulariser son séjour en sollicitant une carte de séjour auprès du
poste de police territorialement compétent. En outre, ce contrat de travail permettra à son titulaire de bénéficier
du régime général de sécurité sociale tunisien, qui repose, pour l’assurance maladie, sur la délivrance d’un carnet
de soins gratuits, valable exclusivement dans les unités hospitalières ou de soins publics.
Avec un taux de croissance de plus de 4% prévu en 2010, la Tunisie a de quoi faire rêver un entrepreneur
dynamique. Comme pour toute implantation à l'étranger, celui-ci doit néanmoins avoir en tête quelques règles,
sans quoi son projet fera long feu ou peinera à se développer. Ainsi, il devra bien choisir entre les neuf statuts
d'entreprise existants allant de l'entreprise individuelle à la société en commandite par actions qui nécessite une
mise de fonds minimale de 5000 dinars (2567 €).
Si son projet d'investissement concerne une activité industrielle ou de service, il devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services de l'Agence de promotion de l'industrie (API), qui a ouvert un guichet unique pour
les formalités administratives et légales. En outre, certaines activités de services, si elles ne sont pas totalement
exportatrices, sont soumises à l'approbation de la Commission supérieure des investissements lorsque la
participation étrangère au capital est majoritaire. Une décision parfois difficile à obtenir… Mais, bonne surprise, un
Français établissant sa société en Tunisie peut bénéficier d'aides, sous forme d'exonérations d'impôts ou de
franchises de taxes. C'est le cas pour les entreprises strictement exportatrices, priorité des autorités, mais aussi
pour celles œuvrant dans le domaine agricole ou ayant pour objet la protection de l'environnement ou le
traitement des déchets.
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2. Quelles pistes pour initier l'étude de marché ?
Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous
souhaitez vous lancer. Des organismes tels qu'Ubifrance et la Mission Economique de la Tunisie, chargée de soutenir les
exportations françaises et d'accompagner les entreprises françaises en Tunisie, sont à même de vous aider dans votre
recherche en vous apportant des informations et des conseils. En complément des informations gratuites accessibles
sur son site internet, la Mission Economique de la Tunisie propose une gamme de documents et de prestations
personnalisées payantes pour approfondir votre recherche d'informations sur les marchés, pour établir de premiers
contacts commerciaux, pour vous accompagner dans vos démarches ou, au moins vous orienter sur les bons
interlocuteurs.
Quelle structure juridique adopter ?
Si vous êtes seul, vous avez le choix entre :
L'Entreprise individuelle
Principales caractéristiques :
- L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l'activité en son nom.
- Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
- Il n'y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
- L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens.
L'entreprise individuelle, qu'elle soit totalement exportatrice ou non, est plus "simple" là encore à créer qu'une SARL. Beaucoup de
domaines sont réglementés et réservés aux Tunisiens. Pour nombre de projets, vous devrez compter avec un associé Tunisien
majoritaire.
La Société unipersonnelle à responsabilité limitée - SUARL
Principales caractéristiques :
- statut de la personnalité morale dès l'immatriculation de la société au registre du commerce,
- Capital minimum : 1 000 dinars
- La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non
- L'associé a le devoir d'établir le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.
Si vous êtes plusieurs associés, vous avez le choix entre :
La Société anonyme - SA
- immatriculation obligatoire au registre du commerce,
- 7 actionnaires minimum, personnes physiques ou morales, responsables jusqu'à concurrence de leur investissement en capital,
- capital social de 5 000 dinars minimum,
- le prix d'une action ne peut pas être inférieur à 5 dinars,
- les actions sont librement cessibles et transmissibles,
- gestion assurée par un directoire et un conseil de surveillance,
- obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour 3 ans.
La Société à responsabilité limitée - SARL
- immatriculation obligatoire au registre du commerce,
- 2 associés minimum (sans dépasser 50) - les parts sociales ne sont pas librement cessibles,
- ne peuvent pas se créer sous cette forme les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne, les banques et les établissements
de crédit,
- capital social minimum de 1 000 dinars,
- le prix d'une part sociale ne peut pas être inférieur à 5 dinars.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non
- La part de l'associé n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés.
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3. Les formes de sociétés suivantes sont beaucoup moins courantes :
La Société en nom collectif
- 2 associés minimum,
- les associés ont tous la qualité de commerçant,
- les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales,
- pas de capital minimum.
La Société en commandite simple
- la responsabilité des commandités est illimitée, celle des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne
participent pas à la direction de la société,
- pas de capital minimum,
- règles de constitution et de dissolution similaires à la SNC.
La Société en commandite par actions
- capital minimum : 5 000 dinars
- nombre d'associés : un ou plusieurs commanditaires et des commandités
- responsabilité des associés (SCA) : limitée aux apports pour les commanditaires et indéfinie et solidaire pour les commandités
- Direction de la société (SCA) : gérant(s) parmi les commandités et un conseil de surveillance
- règles de constitution et de fonctionnement identique à la SA
- forme de société très peu répandue
Quelles démarches entreprendre ?
Pour exercer une activité professionnelle rémunérée, toute personne étrangère doit être titulaire d'un contrat de travail
visé par le ministère de l'Emploi et d'une carte de séjour portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en
Tunisie ». Les professions touchant au domaine commercial sont soumises à l'obtention de carte de commerçant auprès
du ministère du Commerce, du Tourisme et de l'Artisanat.
Démarches pour créer une société ou une entreprise individuelle
Les projets concernant les activités industrielles et toutes activités polluantes sont obligatoirement soumis à une étude d'impact sur
l'environnement. L'étude d'impact est un document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour
la création d'une activité de ce type.
La procédure d'enregistrement et d'immatriculation
Le dépôt de la déclaration d'investissement se fait auprès du Guichet Unique de l'API.
Le Guichet Unique de l'API est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes administrations
intervenant dans la constitution d'un dossier d'investissement.
Les déclarations d'investissement peuvent être déposées au Bureau d'Ordre central de l'API ou sur son site sous forme de déclaration
en ligne. Depuis la fin de l'année 2005, un Guichet Unique Virtuel est chargé de fournir les prestations administratives et légales pour
la constitution des sociétés.
Les principales missions du Guichet Unique sont:
- La délivrance des attestations de dépôt de déclaration de projet d'investissement (projets d'investissement dans les secteurs de
l'industrie et des services et projets d'investissement dans le secteur d'hydrocarbure)
- Accomplissement des formalités de constitution des entités juridiques (personnes physiques/personnes morales) : professions
libérales, entreprises créées par des étrangers ou par des tunisiens résidant à l'étranger.
- La réalisation d'autres types de prestations en rapport avec la création de projets.
- Assistance et information sur l'environnement de l'investissement en Tunisie.
Le coût de la procédure :
Droits d'enregistrement :
- actes de constitution des sociétés ou actes d'augmentation de capital : droit fixe de 100 dinars par acte,
- autres actes : 5 dinars par page.
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4. Immatriculation au registre du commerce :
- frais d'immatriculation : 15 dinars,
- extrait du registre du commerce : 5 dinars.
Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du droit d'enregistrement.
Publication au Journal Officiel, JORT : selon la longueur du texte entre 90 et 250 dinars.
Les cartes d'identification fiscale et douanières sont délivrées gratuitement.
Quelle fiscalité pour votre entreprise ?
L'impôt sur le revenu
Sous réserve des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû par toute personne
physique résidente en Tunisie au titre de l'ensemble des revenus réalisés pendant l'année.
Sont considérées résidentes :
- les personnes qui ont leur résidence habituelle en Tunisie,
- les personnes qui résident d'une façon continue ou discontinue en Tunisie au moins 183 jours par année civile si elles n'y possèdent
pas une résidence principale.
Revenus imposables :
- Revenus immobiliers,
- Revenus au titre des capitaux et valeurs mobilières,
- Traitements et rentes viagères,
- Revenus au titre d'activité rémunérée,
- Revenus au titre d'exploitation en Tunisie,
Les dividendes perçus sont exonérés de l'impôt sur les revenus. Le personnel étranger, recruté par les entreprises
totalement exportatrices et les institutions off-shore, a la possibilité d'opter pour une imposition forfaitaire de 20 % sur
le salaire brut.
L'impôt sur les sociétés
Taux d'imposition
Le taux normal est de 35%.
Toutefois, un taux de 10% s'applique à certains types d'entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche
ou d'armement de bateaux de pêche ainsi qu'aux coopératives de services ou de consommation. Les entreprises
résidentes exportatrices sont exonérées d'impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années de leur activité.
Minimum d'impôt requis : quel que soit le résultat net imposable, toute entreprise est soumise à un minimum légal de
0,5% du chiffre d'affaires, avec un plafond de 2 000 dinars.
Incitations fiscales
Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :
- les revenus provenant d'exportation,
- les activités agricoles,
- les activités implantées dans les zones d'encouragements au développement régional
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/doc.asp?mcat=29&mrub=289#Zone
Réduction de 50 % de l'assiette imposable pour :
ème
- les revenus d'exportation à partir de la 11 année pour une durée illimitée,
Exonération totale (à l'exception du minimum d'impôt requis) de l'impôt sur les bénéfices, au titre de l'article 49 du code
d'investissement, pour les activités des secteurs suivants : éducation, enseignement, formation professionnelle et protection de
l'environnement.
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5. Dégrèvements
Des abattements sont accordés au titre des bénéfices et des revenus réinvestis allant de 35 % (règle générale) à 100 %, sous réserve
d'un minimum d'impôt de 15 % du bénéfice général pour les sociétés et de 45 % de l'impôt sur le revenu pour les personnes
physiques.
Dividendes
Les dividendes perçus par les personnes morales ne sont pas imposables en Tunisie. Ils sont transférables librement dans la mesure
où ils proviennent des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.
D'autres taxes pourront éventuellement être perçues :
Taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les activités de production industrielles, artisanales, de services. Elle ne
s'applique pas à l'agriculture.
Il existe 4 taux de TVA :
- produits sensibles à caractère social médical et éducationnel : 6 %
- biens d'équipement n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement et pour quelques activités de services comme le tourisme, le
transport, les services de formation, les abonnements à Internet : 10 %
- biens d'équipement ayant des similaires fabriqués localement, matières premières et semi-produits, biens de consommation non
alimentaires : 18 %
- produits de luxe : 29 %
Taxe professionnelle
Cette taxe s'applique sur les produits des secteurs des industries mécaniques et des industries chimiques.
Elle est perçue par le FODEC (Fonds de la compétitivité industrielle).
Taux : 1% sur le CA des entreprises productives hors TVA.
Taxe communale
Les entreprises sont soumises à la fiscalité communale. Cette taxe concerne les établissements à caractère industriel et commercial.
Taux : 0.20 % du CA.
Quelle protection sociale pour vous et vos salariés ?
Le régime de sécurité sociale est obligatoire et concerne :
- les salariés et les personnes qui leur sont assimilées par le Code de travail, employés en Tunisie,
- les employeurs établis en Tunisie,
- les travailleurs indépendants exerçant leurs activités en Tunisie.
Les prestations couvrent :
- les allocations familiales,
- les assurances sociales, maladie, maternité, décès,
- les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants du conjoint,
- les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Le traitement social du chômage n'est pas inclus dans le dispositif réglementaire actuel.
Cependant, un régime de protection contre le chômage a été introduit en faveur des salariés justifiant avoir perdu involontairement
leur emploi,ayant travaillé dans la même entreprise et cotisé au moins pendant 3 années successiveset inscrit au bureau d'emploi
depuis plus d'un mois sans y avoir reçu d'offre d'emploi.
La demande est présentée auprès du Ministère des Affaires Sociales et instruite par l'Inspection du Travail compétente. L'aide
accordée représente six fois le montant du dernier salaire perçu dans la limite du S.M.I.G.
Le régime de sécurité sociale diffère suivant la catégorie professionnelle :
 dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des travailleurs indépendants ;
 dans le secteur agricole, les salariés d'une part, et les exploitants de l'autre, sont couverts.
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6. Le taux des cotisations (% du salaire brut) à acquitter n'est pas le même dans tous les régimes et ceux-ci n'accordent pas
pour tous la même protection sociale : ainsi, les travailleurs non salariés non agricoles ne bénéficient pas des
prestations familiales.
Cotisations au 1er janvier 2004 (régime général)
Les employeurs occupant du personnel sont tenus de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ils doivent
déclarer les salariés à cette caisse dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures ouvrables à partir de la date de
recrutement.
Toute nouvelle entreprise exerçant en Tunisie des activités commerciales, sous quelque forme que ce soit, est inscrite à la sécurité
sociale dès le moment où elle commence ses activités.
Contacts :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) est compétente en matière d'assurances maladie, maternité, décès, vieillesse,
invalidité et survie, accidents du travail et prestations familiales, gère les régimes de sécurité sociale par le biais de ses bureaux
régionaux implantés dans les chefs-lieux de gouvernorats (l'équivalent de nos préfectures).
49, avenue Taïeb M'HIRI, 1060 CT ' TUNIS, Tél. : (216) 71 796 744, Fax : (216) 71 783 228 ou 223
http://www.cnss.nat.tn/
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains
de leurs salariés à l'étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France.
Exemple pour Paris : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris '
Relations internationales ' Maintien d'affiliation ' 175 rue de Bercy 75586 PARIS cedex 12 Tél : 01 40 19 55 28 ou 29
http://www.ameli.fr
La Caisse des Français de l'Etranger permet aux Français résidant à l'étranger d'avoir, quelle que soit leur situation (salarié, travailleur
non-salarié, étudiant, retraité, sans activité professionnelle), la même sécurité sociale qu'en France grâce à une assurance volontaire
maladie ' maternité. Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite
Sécurité sociale.
L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur.
Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays
d'expatriation.
Caisse des français de l'étranger - 12 rue de la Boétie 75008 PARIS '
Tél : 01 40 06 05 80 - http://www.cfe.fr/
Le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), établissement public national à caractère
administratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale, assure le rôle d'organisme de liaison entre les
organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements communautaires et des
accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale. Le centre renseigne notamment les caisses françaises, les employeurs et les
assurés sur la législation des pays étrangers liés à la France par un accord de sécurité sociale.
11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. : 01 45 26 33 41 http://www.cleiss.fr
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7. A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Les principales aides françaises :
Les entreprises françaises peuvent obtenir des aides pour se développer à l'international . Il s'agit plus d'un soutien à l'export
(finalité commerciale) que d'un soutien à l'investissement à l'étranger.
Il existe des aides à l'implantation à l'étranger (nouvel établissement, partenariat) et au développement international de l'entreprise
dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER). Le montant et les modalités d'octroi de ces aides varient selon les régions.
Les opérations concernées par les aides concernent essentiellement la prospection, la participation à des foires et salons, la
formation et le recrutement de collaborateurs (avec notamment la procédure des Volontaires Internationaux en Entreprises (V.I.E.)
gérée par UBIFrance), les missions de conseil et le portage par un groupe membre de l'association "Partenariat France".
http://www.partenariat-france.org/
Sidex, soutien individualisé à la démarche export des entreprises est une aide spécifique destinée aux PME et TPE françaises afin de
leur permettre de finaliser un projet de développement international clairement identifié (invitation d'un partenaire potentiel
étranger, mission de faisabilité ou d'expertise à l'étranger, mission visant à favoriser le positionnement de l'entreprise dans le cadre
d'un appel d'offres ou d'un contrat en négociation). La demande de subvention doit être effectuée à partir d'un questionnaire
accessible sur le site d'Ubifrance.
Les entreprises peuvent également bénéficier d'un certain nombre de garanties gérées par la Coface pour le compte de l'Etat. Il s'agit
de risques non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui commercialisent des produits et services dont l'origine
est, au moins en partie, française : assurance prospection (risque d'échec commercial dans la prospection de marchés étrangers,
comme la garantie des frais de fonctionnement d'un bureau local ou d'une filiale commerciale, la participation à des salons organisés
par UBIFrance), assurance-crédit export (risques à moyen et long terme de non-paiement, de nature politique ou commerciale),
assurance change (risques de variations de change), garantie des investissements (risques politiques liés aux investissements des
entreprises françaises à l'étranger). En fonction des caractéristiques de l'opération et du type de risques à couvrir, la Coface peut
garantir à moyen et long terme : des crédits fournisseur, des crédits acheteur, des financements de projet, des cautions.
En vrac :
Le code d'incitations aux investissements
Le code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce
intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
Encouragements au développement régional
Le Code d’Incitation aux Investissements, a prévu dans son titre IV une série de dispositions portant encouragement des
investissements dans les zones de développement régional.
Ces encouragements d’ordre fiscal et financier, sont énoncés par les articles 23, 24 et 25 du code tel que modifiés par les articles 44
et 45 de la loi n°69 de l’année 2007 du 27 Décembre 2007 relative à l’initiative économique.
Le Chèque - Service
Les Nouveaux Promoteurs (NP) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui réalisent des projets dans les activités des industries
manufacturières, les activités de l’artisanat et les activités de services liés à l’industrie, bénéficient d’une Prime dEtude et
d’Assistance Technique fixée à 70 % du coût avec un plafond de 20.000 D.
Des nouveaux avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en
Tunisie ont été donnés dans un décret récemment signé par le président de la République.
Selon les articles de ce décret, les personnes physiques de nationalité étrangère, peuvent désormais bénéficier, au titre du
changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie, une seule fois non renouvelable, de l’exonération des droits et taxes dus à
l’importation :
1. d’une voiture particulière, par foyer, dont l’âge ne dépassant pas trois ans à la date de son entrée en Tunisie.
La voiture importée dans ce cadre est immatriculée dans la série d’immatriculation ordinaire tunisienne “RS” et le certificat
d’immatriculation doit comporter obligatoirement la mention “voiture ne peut être conduite que par son propriétaire - voiture
incessible”.
2. des effets et objets mobiliers personnels destinés à l’équipement des résidences acquises par eux, dans la limite d’une valeur
globale de quinze mille dinars par foyer.
Sont exclus de la franchise susmentionnée, les effets et objets qui revêtent un caractère commercial et les produits du monopole.
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8. Les avantages fiscaux mentionnés dans ce décret, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du
respect des conditions suivantes :
- l’obtention d’un visa et d’une carte de séjour temporaire valable pour une période d’une année,
- le non exercice d’un emploi à titre onéreux en Tunisie,
- la justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars,
- l’acquisition, conformément à la législation en vigueur et en devises convertibles, d’une résidence sise en Tunisie, et ce, pour le
bénéfice des avantages visés au point 2 de l’article premier du présent décret,
- les effets et objets doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidence
sise en Tunisie,
- la souscription d’un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, les objets mobiliers et la voiture bénéficiant de
l’exonération, et ce, conformément au modèle établi par les services des douanes.
On notera que le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l’article premier du présent décret n’est pas cumulable avec le régime
des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger lorsque l’un des deux conjoints est de nationalité tunisienne.
Contacts :
Coface : http://www.coface.fr/
DRCE (directions régionales du commerce extérieur) : http://www.dree.org/drce/
La DREE (Direction des relations économiques extérieures) propose sur son site un module de recherche permettant d'obtenir une
liste des appuis à l'implantation à l'étranger en fonction d'un certain nombre de critères :
http://www.dree.org/appuis/index.htm
Ubifrance : http://www.ubifrance.fr
Principales aides fiscales en Tunisie
Incitations à l'investissement
- dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt,
- éxonération des droits de douane sur les biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
Une limitation à 10 % de la TVA à l'importation des biens d'équipement,
- la possibilité de choix du régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée
d'utilisation dépasse sept ans.
Principales aides régionales en Tunisie
Le Code des incitations aux investissements accorde des avantages pour les investissements réalisés dans les zones d'encouragement
et dans les zones prioritaires :
- Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pour une période de 10 ans et réduction de 50 % de l'assiette imposable pour une
nouvelle période de 10 ans,
- Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis,
- Prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, soit 15,5 % de la masse des salaires,
durant les 5 premières années.
- Possibilité de participation de l'État aux dépenses d'infrastructure.
Zones d'encouragement : prime d'investissement de 15 % de la valeur de l'investissement, fonds de roulement exclu, plafonnée à 450
000 dinars.
Zones prioritaires : prime d'investissement de 25 % de la valeur de l'investissement, fonds de roulement exclu, plafonnée à 750 000
dinars.
Les aides européennes
L'Union européenne n'accorde pas d'aides directes à la création d'entreprise. Toutefois, dans le cadre du programme
pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise (PPAE), la Commission européenne apporte un appui
financier à des intermédiaires financiers qui délivrent ensuite des aides aux entreprises qui le demandent.
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9. Qui peut vous aider ?
Ambassade de la République tunisienne en France
Ce site donne des informations utiles sur la Tunisie, sur sa politique étrangère et sur ses relations avec la France.
25, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, Tél : 01.45.55.95.98, Fax : 01.45.56.02.64,
http://amb-tunisie.fr
Consulat général
17-19, rue de Lubeck, 75016 Paris, Tél : 01.53.10.69.10, Fax : 01.47.04.27.79
paris.cgt@wanadoo.fr
Chambre tuniso-française de commerce et d'industrie
Elle s'adresse à toutes les entreprises tunisiennes, françaises ou mixtes, notamment les PME/PMI qui souhaitent
exporter, importer, diversifier leurs marchés, rechercher des partenaires ou représentants, investir et s'implanter en
Tunisie. Elle est aussi l'interlocuteur des opérateurs économiques à la recherche d'informations, d'une assistance ou de
conseils en Tunisie ou en France.
39 rue 8301, 1073 Tunis Montplaisir, 1002 Tunis, Tél. : (216) 71 844 310, Fax : (216) 71 845 962
www.ccife.org/tunisie/
Chambre Nationale des Conseils Fiscaux
17, rue Abderrahmen Jaziri 1002 Tunis, Tél. : (216) 71 793 432, Fax : (216) 71 766 792
www.cld-conseilfiscal.com/cncf/index.htm
API, Agence de promotion de l'industrie
L'Agence de Promotion de l'Industrie est un établissement public qui a pour mission de mettre en œuvre la politique du
gouvernement relative à la promotion du secteur industriel en tant que structure d'appui aux entreprises et aux
promoteurs. www.tunisianindustry.nat.tn
Invest Tunisia
Sur ce site très complet et pratique, on trouve entre autre des informations utiles aux investisseurs, des chiffres clés et
toutes les adresse utiles de la Tunisie.
http://www.investintunisia.com/
Liens
http://ambassade-tunisie.fr/
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/home.asp
http://www.cefe-nabeul.com/20101118478/dossiers-entrepreneurs-et-managers/investir-en-tunisie/investir-en-tunisie-avantages-
fiscaux.html
Le site du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
http://www.emploi.gov.tn/?id=3&L=0
jeremy.abdilla@yahoo.fr Août 2011 9