Par courrier du 12 novembre 2012, le Premier Ministre souligne l’insuffisance de la prise en compte de l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne dans la mise en œuvre des politiques européennes.

1. L’article
349
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
**
Pour
rappel
**
Serge
Letchimy
a
été
missionné
par
le
Gouvernement
afin
d’évaluer
les
conditions
d’application
de
l’article
349
du
traité
de
Lisbonne
pour
les
régions
ultra
périphériques.
Le
traité
de
Lisbonne
?
Traité
de
Lisbonne
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
Européenne,
en
vigueur
depuis
le
1er
Décembre
2009.
Il
vise
à
moderniser
et
assouplir
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
en
modifiant
les
traités
existants
sans
les
remplacer.
Le
processus
s'apparente
à
une
mise
à
jour
des
traités
de
l'Union
européenne.
Ainsi
le
traité
rénove
l'architecture
des
institutions
et
renforce
la
représentation
extérieure
de
l'Union
Européenne.
La
Martinique
et
l’Europe
?
Rappelons
que
la
Martinique
étant
un
département
Français,
fait
partie
de
l'Union
européenne.
Les
régions
ultrapériphériques
(RUP)?
Les
RUP
représentent
un
ensemble
de
territoires
des
États
membres
très
éloignés
du
continent
européen.
L’Union
européenne
compte
à
l’heure
actuelle
neuf
régions
RUP
qui
font
partie
intégrante
de
son
territoire
:
la
Guadeloupe,
la
Guyane,
la
Martinique,
Saint-­‐Martin,
La
Réunion,
Mayotte
(ce
département
aura
droit
aux
fonds
européens
à
partir
de
2014)
(France)
;
les
îles
Canaries
(Espagne);
les
Açores
et
Madère
(Portugal).
À
ce
titre,
elles
bénéficient
de
«mesures
spécifiques»
qui
adaptent
le
droit
communautaire
en
tenant
compte
des
caractéristiques
et
contraintes
particulières
de
chaque
région.
La
Martinique,
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Réunion
ont
donc
décidé
à
l’initiative
de
Serge
LETCHIMY,
de
fonder
une
association
loi
1901
et
de
mettre
en
place
un
bureau
des
RUP
françaises
à
Bruxelles.
Le
bureau
assure
un
accueil
pour
les
acteurs
des
régions
concernées,
la
veille
et
l'information
sur
les
activités
et
le
suivi
renforcé
des
politiques
de
l'Union
Européennes
intéressant
les
RUP.
Il
se
situe
55
avenue
de
Tervuren
à
Bruxelles.
Les
spécificités
des
régions
ultrapériphériques
(RUP)
?
Les
RUP
ont
besoin
d’une
reconnaissance
des
spécificités
de
chacune
d’entre
elles
par
rapport
à
l’Union
Européenne
et
qui
ont
une
incidence
sur
leur
développement
économique.
Notamment
le
traitement
conjoint
et
équitable,
toutes
politiques
confondues
et
indépendamment
du
niveau
de
développement
des
RUP
considérées.
Il
s’agit
pour
le
Député
de
la
Martinique,
Serge
Letchimy
de
faire
des
propositions
qui
rendront
optimales
les
possibilités
juridiques
offertes
par
cet
article.

2. L’article
349
du
traité
de
Lisbonne
?
L’article
349
permet
au
Conseil
d’arrêter
des
mesures
spécifiques,
sur
proposition
de
la
Commission
et
après
consultation
du
Parlement
européen,
visant
à
adapter
certaines
dispositions
du
traité
ainsi
que
les
politiques
de
l’Union
aux
caractéristiques
et
contraintes
particulières
de
ces
régions
générées
notamment
par
leur
éloignement,
leur
insularité,
leur
climat,
leur
faible
superficie
et
leur
dépendance
économique
vis-­‐à-­‐vis
d’un
nombre
limité
de
produits.
-­‐ L’article
«
Article
349
(ex-­article
299,
paragraphe
2,
deuxième,
troisième
et
quatrième
alinéas,
TCE)
Compte
tenu
de
la
situation
économique
et
sociale
structurelle
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
française,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion,
de
Saint-­Barthélemy,
de
Saint-­Martin,
des
Açores,
de
Madère
et
des
îles
Canaries,
qui
est
aggravée
par
leur
éloignement,
l'insularité,
leur
faible
superficie,
le
relief
et
le
climat
difficiles,
leur
dépendance
économique
vis-­à-­vis
d'un
petit
nombre
de
produits,
facteurs
dont
la
permanence
et
la
combinaison
nuisent
gravement
à
leur
développement,
le
Conseil,
sur
proposition
de
la
Commission
et
après
consultation
du
Parlement
européen,
arrête
des
mesures
spécifiques
visant,
en
particulier,
à
fixer
les
conditions
de
l'application
des
traités
à
ces
régions,
y
compris
les
politiques
communes.
Lorsque
les
mesures
spécifiques
en
question
sont
adoptées
par
le
Conseil
conformément
à
une
procédure
législative
spéciale,
il
statue
également
sur
proposition
de
la
Commission
et
après
consultation
du
Parlement
européen.
Les
mesures
visées
au
premier
alinéa
portent
notamment
sur
les
politiques
douanières
et
commerciales,
la
politique
fiscale,
les
zones
franches,
les
politiques
dans
les
domaines
de
l'agriculture
et
de
la
pêche,
les
conditions
d'approvisionnement
en
matières
premières
et
en
biens
de
consommation
de
première
nécessité,
les
aides
d'État,
et
les
conditions
d'accès
aux
fonds
structurels
et
aux
programmes
horizontaux
de
l'Union.
Le
Conseil
arrête
les
mesures
visées
au
premier
alinéa
en
tenant
compte
des
caractéristiques
et
contraintes
particulières
des
régions
ultrapériphériques
sans
nuire
à
l'intégrité
et
à
la
cohérence
de
l'ordre
juridique
de
l'Union,
y
compris
le
marché
intérieur
et
les
politiques
communes.
»
Par
courrier
du
12
novembre
2012,
le
Premier
Ministre
souligne
l’insuffisance
de
la
prise
en
compte
de
l’article
349
du
Traité
de
Fonctionnement
de
l’Union
européenne
dans
la
mise
en
œuvre
des
politiques
européennes.
Les
visites
de
Serge
Letchimy
dans
le
cadre
de
l’article
349
du
traité
de
Lisbonne
?
Le
président
de
la
Région
Martinique
et
Député
de
la
Martinique
a
fait
plusieurs
séances
de
travail
avec
les
élus
de
la
Martinique.
Il
s’est
rendu
ensuite
à
Saint-­‐
Martin,
en
Guadeloupe,
en
Guyane,
à
la
Réunion
ainsi
qu’à
Mayotte.
«
Nous
devons
demander
à
Bruxelles
de
respecter
les
cadres
spécifiques
de
ces
pays
éloignés
»
Le
rapport
de
Serge
Letchimy,
député
et
Président
de
la
Région
Martinique
?
Serge
LETCHIMY
a
remis
officiellement
son
rapport
au
Premier
ministre,
Jean-­‐Marc
Ayrault,
aujourd’hui,
Vendredi
24
Mai
2013
à
10h15.

3.
Sources
http://www.lepoint.fr/societe/mayotte-­‐devient-­‐region-­‐ultraperipherique-­‐de-­‐l-­‐union-­‐europeenne-­‐13-­‐07-­‐2012-­‐
1485098_23.php
http://www.serge-­‐letchimy.fr/2013/01/29/premier-­‐deplacement-­‐de-­‐serge-­‐letchimy-­‐a-­‐saint-­‐martin-­‐l-­‐30-­‐janvier-­‐
2013/
http://www.outre-­‐mer.gouv.fr/?presentation-­‐martinique.html
http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/droit-­‐de-­‐l-­‐ue/les-­‐traites/
http://www.europe-­‐en-­‐france.gouv.fr/Centre-­‐de-­‐ressources/Etudes-­‐rapports-­‐et-­‐documentation/Les-­‐regions-­‐
ultraperipheriques-­‐Regions-­‐d-­‐Europe-­‐d-­‐atouts-­‐et-­‐d-­‐opportunites
http://eur-­‐lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:FR:PDF
http://www.rpfrance.eu/L-­‐UE-­‐et-­‐les-­‐Outre-­‐mers.html