Droits et devoirs des sites web - Emmanuelle Vitalis
1. Colloque "Patrimoine, numérisation et
accès aux savoirs" - Bordeaux, 21
octobre 2010
Droits et devoirs des sites web
multimédias
Emmanuelle Vitalis
AEC, Aquitaine Europe Communication
2. Colloque "Patrimoine, numérisation et
accès aux savoirs" - Bordeaux, 21
octobre 2010
Droits et devoirs des sites web
multimédias
Le problème d’une profusion de textes législatifs :
brouhaha d’informations et manque de clarté sur les
droits et les obligations de chacun
Une solution accessible : les mentions légales et les
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Un document qui rappelle les droits et les devoirs de
chacun
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accès aux savoirs" - Bordeaux, 21
octobre 2010
Droits et devoirs des sites web
multimédias -Mentions légales et CGU
Certaines mentions légales sont obligatoires (art 6 III-1
de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, 21
juin 2004)
Les autres sont informatives -> parfois contractuelles (si
acceptation exprès des CGU)
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Droits et devoirs des sites web
multimédias -Mentions légales et CGU
Les mentions légales obligatoires doivent être accessibles à
tout moment
Il s’agit de mentions d’identification:
- identifier le propriétaire du site, personne physique
ou personne morale
- identifier le directeur de publication
- identifier l’hébergeur du site
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Droits et devoirs des sites web
multimédias -Mentions légales et CGU
Les autres informations légales (non obligatoires) rappellent
des règles communes à tous les sites
elles concernent essentiellement :
1. Les données personnelles
2. La propriété intellectuelle
3. Les liens hypertextes
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3. Les CGU relatives aux données personnelles:
Une donnée personnelle est « toute information relative �
à une personne physique identifiée ou susceptible de
l’être, directement ou indirectement, par référence �à un
numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui
lui sont propres (…) ». ((Art 2 al.2 de la loi Informatique et libertés)
Des mentions obligatoires si le site recueille des données
personnelles : l’identité du responsable, la finalité poursuivie, le caractère
obligatoire ou facultatif des réponses, un droit d’accès, de rectification et de
suppression à ces données
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Droits et devoirs des sites web
multimédias -Mentions légales et CGU
3. Les CGU relatives aux données personnelles
Le problème des sites de réseaux sociaux et de la durée
de conservation: les cas de Facebook et Google
Facebook: un droit indéfini sur les contenus diffusés
Google: une durée de conservation illimitée
Intervention des internautes et des « Commissions
Informatiques et Libertés » européennes
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2. Les CGU relatives à la propriété intellectuelle :
Une œuvre est protégée par le droit d’auteur si elle est
originale
-> cas de l’affaire Arkadia.com c/ PAP : « L’originalité implique une création et
une recherche d’ordre esthétique notamment portant l’empreinte et la
personnalité� de l’auteur (…) » (Tribunal Correctionnel de Paris, 18 sept
2008)
Une œuvre protégée :
- ne peut être utilisée sans l’autorisation de l’auteur
- et doit mentionner le nom de l’auteur (droit moral)
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Ce qui est protégé
la présentation du site
Le contenu multimedia
Le nom du site
L’interface graphique
Ce qui n’est pas
protégé
Utilisation -> exceptions au
droit d’auteur
Les œuvres sous licences
libres (Creative commons)
Œuvre tombée dans le
domaine public (70 après la mort
de l’auteur)
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Droits et devoirs des sites web
multimédias -Mentions légales et CGU
Face à la difficulté, souvent, d’identifier et retrouver
l’auteur : une solution est de s’adresser aux sociétés de
gestion collective
- SESAM: œuvres graphiques et plastiques
- SACEM: œuvres musicales
- SACD : œuvres à caractères dramatiques
- SCAM: œuvres à caractères documentaires
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multimédias -Mentions légales et CGU
3. Les CGU relatives à l’établissement de liens hypertextes :
Une distinction entre lien « simples » et liens
« profonds »: autorisation implicite/ autorisation exprès.
L’objet de ces mentions dans les CGU est double:
- A propos des liens contenus sur le site, l’éditeur peut décliner
toute responsabilité à propos des contenus et mises à jour des
sites liés.
- Il peut également préciser dans quelles conditions des liens
peuvent être créés vers son site.
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