1. LE SERVICE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
DU GROUPE IDELUX-AIVE
PLATEFORME D’ECHANGES
« QUAND LES DÉCHETS DES UNS DEVIENNENT
LES MATIÈRES DES AUTRES »
De quelques principes légaux et réglementaires
Laurence BARNICH
17 juin 2016
2. NOTION CENTRALE : LE DÉCHET
« Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait
ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».
Arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Introduction des notions de sous-produits et « d’end of
waste ».
NOTIONS
3. NOTION DE SOUS-PRODUITS
1) 4 conditions cumulatives :
l’utilisation ultérieure est certaine,
l’utilisation est directe, sans traitement supplémentaire
autres que les pratiques industrielles courantes,
la substance/l’objet font partie intégrante d’un processus
de production,
l’utilisation ultérieure est légale.
2) En attente d’un arrêté du Gouvernement wallon de
reconnaissance officielle du statut de sous-produit.
4. NOTION DE « END OF WASTE »
Certains déchets cessent de l’être quand ils ont subi une
opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des
critères spécifiques définis par l’Union européenne.
Ainsi :
débris de cuivre,
papier valorisé,
calcin de verre,
débris métalliques.
5. NOTION DE « END OF WASTE »
1) En l’absence de définition de l’Union européenne, le
Gouvernement wallon peut décider au cas par cas de cet
« end of waste » aux 4 conditions suivantes :
la substance/objet est couramment utilisé(e) à des fins
spécifiques,
il existe un marché,
respect d’exigences techniques spécifiques,
pas d’effet nocif sur l’environnement ou la santé
humaine.
2) En attente d’un arrêté du Gouvernement wallon de
reconnaissance du statut « end of waste ».
6. L’IMPORTANCE DE LA CLASSIFICATION
1) En cas de passage de frontières.
2) En matière de permis.
3) En matière de taxation.
7. L’IMPORTANCE DE LA CLASSIFICATION
En cas de passage de frontières
1) Sous-produits/produits Aucune obligation.
2) Déchets Règlement européen 1013/2006.
2.1. Classer le déchet (liste verte/liste orange).
2.2. Identifier l’opération de gestion (valorisation,
élimination).
2.3. Déterminer la procédure de transfert (information,
notification et consentement préalable).
8. Transfert de …
vers …
Déchets destinés à
être éliminés
Déchets dangereux
et semi-dangereux
destinés à être
valorisés
Déchets non
dangereux destinés
à être valorisés
Entre Etats membres (avec/sans transit par pays 1/3)
Notification avec consentement écrit
préalable : contrat, assurance, objection
ou refus, documents administratifs, …
Obligation
d’information :
document de suivi,
contrat, garantie
financière, …