1. LES PiEGES DE LA
QUÊTE DE
L’APPARTEMENT
mercredi 9 juin 2010

2. LE MiNiMUM
DÉCENT
Un logement «décent» tel que définit par le décret 2002/120 -
30/01/2002 :
➡ Mesure au moins 9m2 de surface sous 2,20 de plafond, soit
20m3
➡ Permet une installation de chauffage, et une circulation de l’air
➡ Propose une installation électrique adaptée à l’éclairage et à
l’électro-ménager
➡ Est équipé d’eau potable froide et chaude, d’un coin cuisine
aménageable et permet l’évacuation des eaux usées
➡ Dispose d’une installation sanitaire séparé du coin cuisine et de
la pièce de vie. Cette installation peut-être extérieure au logement,
mais doit rester dans le même bâtiment et être « facile d’accès »
mercredi 9 juin 2010

3. PAS DE
SiGNATURE :
PAS D’ARGENT
Il ne faut JAMAIS engager le moindre frais avant d’avoir un
document signé entre les mains. Certaines agences vendent
des listes d’appartements : elles sont à fuir. Ces listes sont
d’ailleurs rarement à jour.
Plus généralement : une agence ne doit pas exiger d’argent
avant la signature d’un contrat de bail.
mercredi 9 juin 2010

4. AVANT TOUT :
ASSURER
Le locataire est obligé d’assurer son appartement. Le
propriétaire est obligé d’exiger une copie du contrat
d’assurance avant la remise des clefs.
S’il ne le fait pas, c’est certainement parce qu’il ne déclare pas
la location : A fuir.
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5. DÉPOT DE
GARANTiE : LA
BONNE SOMME
Depuis le 10 février 2010, le dépôt de garantie ne peut
excéder un mois de loyer hors charges pour les logements
vides, deux mois pour les meublés.
mercredi 9 juin 2010

6. LOYER :
CROiSSANCE
ENCADRÉE
Les augmentations de loyer ne s’opèrent pas de façon
fantaisistes. Depuis la loi n° 2008-111 du 08 février 2008,
elles sont strictement indexées à l’indice annuel des prix de la
consommation fixé par l’Insee.
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7. L’ARGENT DOIT
LAiSSER DES
TRACES
Il faut refuser toutes transactions en liquide. Un
propriétaire ou une agence qui exige que tout ou partie de
la somme soit réglée en espèces est à fuir. L’argent doit
laisser des traces quand il change de main, d’où l’utilisation
de chèque et/ou de virements bancaires.
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8. LES ViCES
CACHÉS NE
SONT PAS UNE
FATALiTÉ
Il est très courant de s'apercevoir d’un «vice caché», c’est à
dire une défaillance mineure, mais gênante, après la visite
de l’état des lieux. Afin que cette défaillance ne soit pas
imputée au locataire lors de l’état des lieux de départ, il
dispose de 15 jours pour le signaler par courrier
recommandé.
mercredi 9 juin 2010

9. LES PiEGES DE LA
QUÊTE DE
L’APPARTEMENT
mercredi 9 juin 2010