Fondamentaux du Droit d'auteur, Cession de droits, Creative Commons, Open Access

1. Droits d auteur
& Publication scientifique
URFIST Paris
Manuel DURAND-BARTHEZ
2017 V.2

2. Sommaire
Partie 1
Les principes fondamentaux du
Droit d’auteur
Exemple d’un acte de cession de
droits à un éditeur

3. Sommaire
Partie 2
Les licences Creative Commons
Publication et Libre accès
Les Recommandations aux Auteurs
La Dual Publication Policy (exemple de l’American
Geophysical Union – AGU)
La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi
Lemaire sur la République numérique
Les règles de dépôt en Archives ouvertes

4. L’Œuvre de l’esprit
Un individu reconnu titulaire d’une œuvre de
l’esprit (thèse, article, ouvrage etc…) est
considéré comme propriétaire au sens du
droit de la Propriété intellectuelle (P.I.)
Cette propriété a ses limites et exceptions,
tantôt dommageables, tantôt profitables au
propriétaire
1-1 Principes fondamentaux

5. Le CPI
Le Code de la Propriété intellectuelle (alias
CPI) fait partie des 67 codes existant en
France.
Le CPI est librement consultable sur le site
public Legifrance www.legifrance.gouv.fr/
Et parallèlement sur Dalloz en accès libre
http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/
Document?id=CPPI
C’est le CPI qui régit ce qui découle de l’Œuvre
de l’esprit, notamment à partir de l’article
L112-1

7. Le CPI

8. Le CPI
Le Droit d’auteur est
Implicite
Immédiat
Sans formalité, pas même celle de
l’insertion d’un logo © copyright non
explicite en tant que tel
En vertu du L112-1, dans l’absolu,
l’auteur d’une thèse est seul à décider
ce qu’il veut en faire.

9. Droits moraux & patrimoniaux
Moraux:
Divulgation (avec toutes les réserves
afférentes à l’Open Access)
Respect de l'intégrité de l'œuvre
Pa(ma)ternité de l’œuvre = respect du
nom
Retrait ou repentir
! Caractère perpétuel et inaliénable

10. Droits moraux & patrimoniaux
Patrimoniaux L121-1 et suivants
Cessibles par contrat (édition, production,
diffusion…)
Distinguer deux notions :
Le droit de reproduction
Le droit de représentation

11. Le droit de reproduction
C’est la « fixation matérielle de l’œuvre
par tous procédés qui permettent de la
communiquer au public d’une manière
indirecte » (CPI, L122-3)
Numériser une thèse, c’est la reproduire
L’auteur de la thèse est seul à décider du
mode de reproduction. Sa création lui
appartient ; elle n’appartient à nul(le) autre

12. Le droit de représentation
La représentation : communication de
l’œuvre au public par un procédé direct
(≠ à l’indirect de la reproduction) =>
projection, télédiffusion etc… (CPI, art.
L. 122-2)

13. Reproduction /
Représentation
L’enregistrement d’une conférence
relève de la Reproduction
La mise en ligne de cette conférence
relève de la Représentation
Synthèse : L122-4 : « Toute
représentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses
ayants droits ou ayants cause est
illicite »

14. Reproduction /
Représentation
Ces deux droits : reproduction et
représentation, sont cessibles à titre
gratuit ou onéreux
Gratuit : Open Access, Licences
Creative Commons et autres multiples
dérivés
Onéreux : contrats, notamment
d’édition

15. Reproduction /
Représentation
« L'auteur est libre de mettre ses œuvres
gratuitement à la disposition du public,
sous réserve des droits des éventuels
coauteurs et de ceux des tiers ainsi que
dans le respect des conventions qu'il a
conclues. »
L 131-3
« Tiers » et « Conventions » =
notamment : éditeurs

16. Adaptations audiovisuelles
Les cessions portant sur les droits
d'adaptation audiovisuelle doivent faire
l'objet d'un contrat écrit sur un document
distinct du contrat relatif à l'édition
proprement dite de l'œuvre imprimée.
L 131-3

17. Œuvres à auteurs multiples (1)
Œuvres collectives: un « éditeur
intellectuel » est responsable d’une
publication élaborée par plusieurs
auteurs dont la participation n’est
délimitée ni définie nulle part
L’« éditeur intellectuel » détient les
droits sur l’ensemble

18. Œuvres à auteurs multiples (2)
Œuvres de collaboration: plusieurs
auteurs clairement distingués, aux textes
délimités (ex: chapitres de livres,
mélanges offerts…)
Chacun des auteurs détient les droits
relatifs à son propre apport
Il garde également les droits sur la
totalité de l’œuvre
Nécessité d’avoir l’autorisation de TOUS
pour réutiliser l’œuvre entière

19. Œuvres à auteurs multiples (3)
Œuvre composite: « œuvre nouvelle à laquelle
est incorporée une œuvre préexistante sans la
collaboration de l'auteur de cette dernière » art.
L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle
(C.P.I)
Ex: traduction, anthologie, édition critique,
adaptation… mais aussi la Thèse
Si la thèse inclut des articles publiés, ni
l'exception de citation , ni l'exception
pédagogique ne peuvent s'appliquer =>
l'autorisation de tous les auteurs est nécessaire
pour les exploiter dans la thèse

20. La confidentialité
Peut-être motivée par :
o la sécurité civile ou militaire
o les secrets statistiques
o la protection économique
3 types de confidentialité :
o pour la publication des résultats uniquement
o jusqu’à la préservation des résultats de la
recherche (cas notamment du brevet)
o sans limite de durée

21. Le « cas CIFRE »
Si un contrat CIFRE couvre le temps
d’une thèse
Lorsqu’elle constitue en soi l’exécution
d’un contrat de travail, alors l’employé
reste titulaire du droit d’auteur
Pour que l’employeur s’approprie l’œuvre
de l’employé, il doit obtenir de lui la
cession explicite des droits, uniquement
patrimoniaux (pas moraux)

22. Le CPI – Livre VI
Livre VI : Protection des inventions et
des connaissances techniques
La perspective d’un dépôt de
brevet interdit rigoureusement toute
communication préalable sur le sujet
(thèse, article, communication de
colloque, poster, interview, stand de
salon professionnel, blog…)

23. Le CPI – Livre VI
Normalement, une thèse portant en tout
ou en partie sur un sujet destiné à un
dépôt de brevet doit être soutenue après
la publication du brevet ou (en en
assumant le risque) plus tôt, i.e. à la date
du dépôt.
Sinon, modalités exceptionnelles de la
soutenance à huis clos (jury soumis à des
accords juridiques de confidentialité +
mise au secret)

24. Principales modalités des
contrats
Principe fondamental vis-à-vis des contrats :
Les éditeurs ne disposent que des
droits que les auteurs leur cèdent
explicitement !!
Examiner les contrats en détail notamment sur
les notions de supports et d’Open Access
Importance de la liste ROMÉO de SHERPA
(voir plus loin, avec relecture au vu de la Loi
Lemaire)

25. 1-2 L’acte de cession
Ci-après l’exemple d’un acte de
cession de droits auprès d’un éditeur
de revues scientifiques (2016)
Sont exposés et mis en valeur les
extraits significatifs permettant d’en
appréhender la teneur

27. Déni du statut particulier des fonctionnaires U.S. et U.K.

28. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
Je cède par les présentes à XXXX, à
titre exclusif, les droits d’auteur du
manuscrit identifié ci-dessus
ainsi que de tous les tableaux,
illustrations ou autres matériels
soumis pour publication en tant que
partie intégrante du manuscrit (l’
“Article”)

29. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
…sur une base non exclusive, sous
toutes formes et sur tous supports
(qu’ils soient connus ou mis au
point ultérieurement)...
Cette dernière disposition concerne aussi
le texte de l’article en tant que tel et fait
l’objet d’un commentaire en slide suivante

30. Le CPI et les « supports mis au point ultérieurement »
« La clause d'une cession qui tend à conférer le
droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non
prévisible ou non prévue à la date du contrat doit
être expresse ... » L131-6
Autrement, nécessité d’un avenant
En l’absence d’avenant dûment négocié, les formes
techniques « non prévisibles et non prévues » de
support seront considérées comme non valables par
les juges
Dans notre exemple, l’éditeur anticipe cette option :
...”tous supports (qu’ils soient connus ou mis
au point ultérieurement)”...

31. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
… en toutes langues, dans le monde
entier, pour toute la durée des droits
d’auteur
ainsi que le droit d’autoriser des tiers
à faire de même, avec effet à la date
d’acceptation de l’Article en vue de sa
publication
Ceci inclut le droit de faire appliquer à
des tiers les droits cédés aux titres
des présentes

32. Matériel complémentaire
(définition)
Il ne fait pas partie intégrante de
l’Article :
Données expérimentales
Matériel électronique
Encodages
Logiciels
Éléments graphiques, d’illustration, vidéos
et audios dans des formats améliorés

33. Cession des droits d’auteurs
(suite du contrat)
S’agissant du Matériel complémentaire
que je souhaite rendre accessible par
l’insertion d’un lien dans l’Article ou
sur un site soit via un service de
XXXX, XXXX sera en droit de procéder
à la publication, à la mise en ligne, au
reformatage, à l’indexation, à
l’archivage, à la mise à disposition et
de pointer des liens vers ce Matériel
complémentaire…

34. Révision et Addenda
(suite du contrat)
J’ai pris note qu’aucune révision,
condition supplémentaire ou addenda
au présent Contrat d’Edition de Revue ne
peut être accepté sans le consentement
exprès écrit d’XXXX.
J’ai pris note que le présent contrat
d’édition remplace à compter de la date
des présentes tout contrat antérieur relatif
à l’Article que j’ai pu conclure avec XXXX

35. Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
Je comprends que je conserve ou me vois
concéder par les présentes (sans qu’il soit
besoin d’obtenir aucune autre autorisation)
certains droits (les « Droits accordés aux
auteurs », voir la description ci-dessous et les
définitions),
et qu’aucun droit portant sur les brevets,
marques ou autre droit de propriété
intellectuelle n’est transféré à XXXX, à
l’exception des droits expressément cédés au
titre du présent Contrat d’Edition de Revue

36. Droits accordés aux auteurs à des
fins académiques (suite du contrat)
Les Droits accordés aux auteurs incluent le
droit d’utiliser :
la Prépublication,
le Manuscrit accepté
et l’Article de revue publié
en vue :
d’une Utilisation personnelle
d’une Utilisation institutionnelle interne
et d’un Partage académique
[N.B. Moyennant des modalités que la liste
SHERPA-ROMEO peut définir (à revoir vs. Loi
Lemaire)]

37. Archivage pre-print O.K.
Archivage Ms
accepté O.K,
mais…
Archivage Art. avec charte typo de l’éditeur : interdit
Exemple SHERPA ROMEO ( http://www.sherpa.ac.uk/romeo )
illustrant ces droits accordés aux auteurs à des fins académiques

38. Droits accordés aux auteurs à des fins
académiques (suite du contrat)
Dans le cas du Manuscrit Accepté et de l’Article
de revue publié, les Droits accordés aux auteurs
excluent l’Utilisation commerciale (sauf accord
exprès écrit d’XXXX)
autre que l’utilisation par l’auteur dans une
compilation ultérieure des travaux de l’auteur
ou pour étendre l’article à une longueur
adaptée à un ouvrage
ou la réutilisation par l’auteur des parties ou
d’extraits dans d’autres travaux (à condition
que la publication originale de l’Article soit
dûment mentionnée comme source).

39. Garanties de l’auteur (1)
suite du contrat
L’Article que j’ai soumis pour examen à
la revue est une œuvre originale, a été
rédigé par les auteurs indiqués et n’a
jamais fait l’objet d’une publication
antérieure
L’Article n’a pas été soumis à examen
à une autre revue pendant qu’il était
en cours d’examen par la présente
revue, et il ne sera soumis à aucune
autre revue

40. Garanties de l’auteur (2)
suite du contrat
L’Article et le Matériel
complémentaire ne portent atteinte à
aucun droit d’auteur, ne violent aucun
autre droit de propriété intellectuelle,
droit à la vie privée ou tout autre droit
de personne ou d’entité, et ne contient
aucun élément diffamatoire ou illicite
N.B. = mise en garde contre le Plagiat

41. Garanties de l’auteur (3)
suite du contrat
J’ai obtenu une autorisation écrite
des titulaires des droits d’auteur en
ce qui concerne tout extrait d’œuvres
soumises au droit d’auteur inclus
dans l’Article et j’ai mentionné les
sources dans l’Article et dans le
Matériel complémentaire

42. Garanties de l’auteur (3)
Commentaire
Commentaire du § précédent : les
prélèvements d’items non textuels
(graphiques, tableaux, images,
figures…) ne relèvent pas du droit
de citation classique. Ils nécessitent
l’autorisation écrite préalable de
tous leurs co-auteurs !!!
Sauf mention exprès de type Licence
Creative Commons (voir plus loin)

43. Garanties de l’auteur (4)
suite du contrat
Si j’utilise des images ou des détails
personnels de patients, de sujets de
recherche ou d’autre individus, j’ai
obtenu tous les consentements
exigés par la loi applicable et je me
suis conformé aux politiques de
l’éditeur en matière d’utilisation de
telles images ou informations
personnelles

44. Garanties de l’auteur (4)
Commentaire 1
Une page spécifique de l’éditeur
mentionne que :
Si toutes les garanties d’une
anonymisation totale des images de
patients sont patentes, (radiographies,
images obtenues à partir de systèmes
utilisant des ultra-sons, illustrations d’atlas
de pathologies, images
laparoscopiques…) leur autorisation écrite
n’est pas indispensable

45. Garanties de l’auteur (4)
Commentaire 2
Les procédés d’anonymisation ne
doivent pas altérer la valeur scientifique
de l’article
Si le consentement écrit des personnes
n’a pas été requis, il faut considérer
comme imparfaits voire inappropriés le
floutage des yeux ou du visage
" Donc se prémunir de toutes les garanties
possibles dans ce domaine

46. Sommaire
Partie 2
Les licences Creative Commons
Publication et Libre accès
Les Recommandations aux Auteurs
La Dual Publication Policy (exemple de l’American
Geophysical Union – AGU)
La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi
Lemaire sur la République numérique
Les règles de dépôt en Archives ouvertes

47. Licences Creative Commons
Créées en 2001 à la Stanford Law School
à l’initiative du professeur Lawrence Lessig
Creative Commons est une « organisation »
multinationale [U.S. Charity type 501(c)(3)]
Pas un Cabinet de consultants ou d’avocats
Sans but lucratif, juristes volontaires
Proposent des contrats-types dans plusieurs pays
Adaptation aux droits nationaux

48. Licences Creative Commons
Le CERSA, Centre d'Etudes et de
Recherches de Science
Administrative
laboratoire de recherche rattaché à
l'Université Panthéon-Assas Paris 2
et au CNRS (UMR 7106)
= institution affiliée à Creative
Commons en France

49. Licences Creative Commons
Ces licences ne sont pas des contrats de
cession de droit avec transfert de propriété,
mais des offres (pollicitation) de mise à
disposition sous certaines conditions
Une offre n'est véritablement une
pollicitation que si une réponse affirmative,
pure et simple (l'acceptation), suffit à créer
un contrat entre les deux parties

50. Licences Creative Commons
Le terme bénéficiaire et non pas le terme
licencié a été retenu pour désigner dans la
traduction française la personne qui accepte
l’offre
Garantit l’exercice paisible des droits
conférés aux bénéficiaires qui acceptent les
termes de l’offre

51. Licences Creative Commons
Il n'est pas interdit aux bénéficiaires de divulguer
l’œuvre concernée sous des conditions différentes
de celles que postule le type de licence attachée
à la condition expresse d’obtenir une
autorisation écrite de la part de son auteur,
comme dans le système juridique classique, hors
Creative Commons
L’auteur qui place ses œuvres sous Creative
Commons conserve ses droits

52. Licences Creative Commons
La pa(ma)ternité indiquée dans une offre Creative
Commons reste soumise à la bonne foi des
utilisateurs
La pa(ma)ternité est le concept minimal commun
à l'ensemble des licences
Pa(ma)ternité = Citation explicite de la Source

53. Licences Creative Commons
Systématique, la paternité peut
constituer l’unique exigence d’une
licence C.C.
Dénomination anglo-saxonne :
Attribution (« by »)

54. Attribution (« by »)

55. Licences Creative Commons
Deux interdictions facultatives :
interdiction de modifier (produit
dérivé)
Non derivative « nd »
interdiction d’en tirer des
bénéfices de type commercial
Non commercial « nc »

56. Non derivative « nd »

57. Non commercial « nc »

58. Licences Creative Commons
Une exigence complémentaire facultative :
incompatible avec Non derivative
“nd”
le dérivé ne peut faire l’objet d’une
pollicitation que dans des termes
rigoureusement identiques à la licence
d’origine
le dérivé doit invoquer la paternité de
son ascendant (“by” systématique à la
base)
Share-alike “sa”

59. Share-alike “sa

60. Ces options peuvent être combinées entre
elles

64. Insertion Logo CC
(cas le plus courant : page Web)
Le répertoire Wiki du site de Creative
Commons donne les instructions pour
labelliser une page Web
https://creativecommons.org/choose/?lang=fr
Ce site permet la création automatique
d’un code balisé à retranscrire sur le
site d’un auteur souhaitant labelliser sa
page.

65. Insertion Logo CC
(page Web)
Aussitôt après complétion rapide des métadonnées
dans le formulaire du Wiki, les lignes de code
s’affichent et sont à transposer par l’usager sur sa
page Web. Exemple :
<a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by/
2.0/fr/"><img alt="Creative Commons License" style="border-
width:0" src="http://i.creativecommons.org/l/by/2.0/fr/
88x31.png" /></a><br /><span xmlns:dc="http://purl.org/dc/
elements/1.1/" property="dc:title">Rechercher des brevets</
span> by <a xmlns:cc="http://creativecommons.org/ns#"
href="www.scd.ups-tlse.fr/barthez/RechBrevSchema.ppt"
property="cc:attributionName" rel="cc:attributionURL">DURAND
BARTHEZ Manuel</a> est mis &#224; disposition selon les
termes de la <a rel="license" href="http://creativecommons.org/
licenses/by/2.0/fr/">licence Creative Commons Paternit&#233; 2.0
France</a>

66. https://wiki.creativecommons.org/wiki/
Marking_your_work_with_a_CC_license#Marking_Specific_Media
Plusieurs types de supports
peuvent être marqués CC
suivant des dispositifs variés

67. Insertion des lignes de code dans un Blog. Ex. Wordpress
Apparence / Widgets / Colonne latérale

68. https://creativecommons.org/choose/?
lang=fr#metadata
Insertion du Logo sur un
document Hors-Ligne

69. Pré-publication, Document de travail
Auteur membre du CERSA, associé aux
Commons
Exemple de CC-BY dans HAL

70. Exemple de Vidéo

71. CC0 1.0 universel (CC0 1.0)
Transfert au domaine public
Pas de droit d'auteur
La personne qui a associé une œuvre à cet
acte a transféré l’œuvre au domaine public
en renonçant dans le monde entier à ses
droits sur l’œuvre selon les lois sur le droit
d'auteur, droit voisin et connexes, dans la
mesure permise par la loi.
Vous pouvez copier, modifier, distribuer et
représenter l’œuvre, même à des fins
commerciales, sans avoir besoin de
demander l'autorisation.

72. Blog Sciences communes »
http://scoms.hypotheses.org/56

74. La CC Zéro = domaine public immédiat
https://commons.wikimedia.org/wiki/
File:Strontium_unter_Argon_Schutzgas_Atmosph%C3%A4re.jpg

75. I, the copyright holder of this work,
release this work into the
public domain. This applies worldwide.
In some countries this may not be legally
possible; if so:
I grant anyone the right to use this work
for any purpose, without any
conditions, unless such conditions are
required by law.
La CC Zéro = domaine public immédiat

76. Paramétrage des options de droits sur Google
Sur Google, option Images, s’affichent
5 paramètres
Images non filtrées par licence
Réutilisation + modifications autorisées
Réutilisation autorisée
Réutilisation + modifications autorisées
sans but commercial
Réutilisation autorisée sans but
commercial
Mais ces intitulés ne restituent pas
exactement les libellés CC

77. Paramétrage des options de droits sur Google
Les mentions « Pas de
modification » (ND) et « Partage dans
les mêmes conditions » (SA) ne
figurent pas explicitement
Une même image peut être
caractérisée par plusieurs mentions
simultanément
Il est conseillé de vérifier les CC de
chaque image au cas par cas

78. Cette image en CC0
apparaît sous les 4
types de réutilisation
indifféremment

79. Nomenclature de Recherche avancée FLICKR
Là aussi, voir au cas par cas en détail

80. Visualisation en détail indispensable s/ FLICKR
Exemple de BY-SA :
Exemple de BY-ND que ne semble pas contrarier la
mention © 2013 en bas à gauche de l’image :

81. Les C.C. adaptées aux Bases de Données
Open DataBase License (ODbL)
Open Data Commons is the home of a set of
legal tools to help you provide and use Open
Data
Licenses and Dedications »
2-minute Guide to Making Your Data Open »
Find Out More About the Project »
If you’re wondering about things like: why open data matters? or why do I need this legal stuff, can’t I just post my
data online? we suggest you check out the FAQ. If you want to know what we mean by open data visit the Open
Definition which defines open in relation to data and content.
You may also like to join the discussion list at http://lists.okfn.org/cgi-bin/mailman/listinfo/odc-discuss
You should also read our full legal disclaimer.
Open Data
Commons
Legal tools for Open Data

82. Assimilable à la CC0

83. Options restrictives

84. Les Data dans les articles
Données brutes, Datasets ayant servi à
- ou issus de la conception d’un article
Souvent insérés en Annexe
Généralement libres de droit
Voir impérativement sur ce point les
sites de leur visualisation
Voir aussi les recommandations aux
auteurs pour leur insertion

85. # Animation marginale
libre de droits dans un
article, - issue de la
Protein Data Bank,
consultable par le biais
du logiciel du Research
Collaboratory for
Structural
Bioinformatics (RCSB-
PDB)
# En revanche, l’article
lui-même n’est pas libre
de droits, hormis brève
citation classique (de +
il n’est pas en O.A.)

86. Les Data dans les dépôts
dédiés
Des licences CC peuvent être adjointes à
des signalements de Données dans les
dépôts dédiés (ex.: Pangaea)
S’y substituent parfois des licences à
caractère national : ex. ETALAB en
France
CC does not recommend use of its
NonCommercial (NC) or NoDerivatives
(ND) licenses on databases intended for
scholarly or scientific use.

87. 4 Datasets issus du dépôt de données en
Sciences de la Terre Pangaea placés sous
Licence CC By
https://doi.pangaea.de/10.1594/PANGAEA.
863075

88. La licence ouverte française
des données d’État ETALAB
Afin de faciliter la réutilisation des
données brutes produites par les
Ministères et autres grands organismes
de l’État, indépendamment de la
Recherche proprement dite, cette
licence a été conçue pour être
compatible avec toute licence libre qui
exige a minima la mention de
pa(ma)ternité.

89. La licence ouverte française
des données d’État ETALAB
Elle est notamment compatible avec les
licences Open Government
Licence (OGL) du Royaume-Uni,
(CC-BY) de Creative Commons et
Open Data Commons Attribution (ODC-
BY) de l’Open Knowledge Foundation.

90. Le Data Management Plan
Le Plan de Gestion de Données :
élément indispensable dans un nombre
croissant de dossiers de subvention
Associe étroitement les Données de la
recherche aux articles proprement dits
Lié à l’obligation du libre accès dans
des conditions spécifiques :
Ex. dossiers Horizon 2020

91. Licences Creative Commons
Initialement, les licences C.C. concernaient le
plus souvent des documents AUTRES QUE les
publications scientifiques proprement dites du
type Research Articles ou Communications de
Congrès assimilables à ces articles
Exemples : présentations d’information
(diaporamas…), tutoriels, cours en ligne,
contenus scientifiques de pages personnelles,
notes et rapports, working papers…

92. Licences Creative Commons
Cependant, des périodiques proposent
aussi des articles labellisés C.C.
HAL admet explicitement les C.C.
Des éditeurs incluent l’usage des C.C.
dans les articles proposés en accès
libre
Exemple ci-après: Nonlinear
Processes in Geophysics (European
Geosciences Union)

93. Article de 2009 ; revue avec
Article Processing Charges

94. La politique de grands
éditeurs
Springer propose
l’usage de la CC0 (Public Domain) pour
les Data
L’American Chemical Society (ACS) est
plus limitative et impose une surtaxe de
500 à 1000 $ si les auteurs optent pour
une licence CC
Elsevier : voir slide suivante

95. Libre accès régi
par 2 types de
Licences C.C.
CC-BY
CC-BY-NC-ND
Au choix de l’auteur
Frais de publi. d’1
article = 1800 $

96. Droits d auteur
& Publication scientifique 2
Les Recommandations aux Auteurs
Dual Publication Policy (exemple de
l’American Geophysical Union - AGU)
La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la
Loi Lemaire sur la République numérique
Les règles de dépôt en Archives ouvertes

97. Les publications scientifiques classiques
Research Articles ou Communications de
Congrès assimilées
Fréquentation usuelle de revues clairement
identifiées correspondant aux standards de
l’axe de recherche suivi par un Labo
Suivi réglementé des Recommandations
aux Auteurs
Chartes types
Grandes lignes souvent identiques à celles
de l’American Geophysical Union (AGU)

98. Droits garantis aux Auteurs (AGU)
tous droits de propriété autres que le
copyright
(ex : brevetabilité)
présentation orale
reprographie de figures, tableaux,
extraits, moyennant la citation de
source appropriée

99. Droits garantis aux Auteurs (AGU)
reprographie papier de tout ou partie à
usage pédagogique dans un local
d’enseignement
le droit d’interdire à autrui un usage
commercial de l’œuvre
le droit d’introduire l’œuvre ou son
résumé sur un site Web moyennant des
restrictions précisées ci-après

100. La Dual Publication Policy (AGU)
L’introduction sur le Web de preprints par le biais
de services dédiés à l’archivage et à la citation,
constitue en soi une publication
Si le preprint est retiré de l’archive, il n’est alors
plus considéré comme « publié »
Si l’article a été soumis à publication mais pas
encore accepté, l’auteur doit inclure la précision
suivante en cas d’introduction sur un site Web :
“Submitted for publication in (journal title)”

101. La Dual Publication Policy (AGU)
Si l’article a été accepté pour la publication
et si le Copyright a été transféré à l’éditeur
(ici : l’AGU), l’auteur peut introduire son
article sur son site avec la mention :
“Accepted for publication in (journal
title). Copyright (year) American
Geophysical Union. Further reproduction
or electronic distribution is not permitted ”.

102. La Dual Publication Policy (AGU)
Si l’article a été publié, ou au moment même de
sa publication, la mention ci-dessus est ainsi
modifiée : « An edited version of this paper was
published by AGU. Copyright (year) American
Geophysical Union. »
Dans ce cas, il est recommandé de mentionner la
référence bibliographique complète avec un lien
vers le résumé dont l’accès (chez cet éditeur) est
libre, le cas échéant par le biais du DOI (Digital
Object Identifier) précédé de http://dx.doi.org/

103. La politique des éditeurs
vs. les archives ouvertes
Un fichier de référence : ROMEO
Copyright policies & self-archiving
Réalisé par SHERPA, consortium
académique et universitaire britannique
basé à Nottingham.
Recense la grande majorité des éditeurs
scientifiques

104. SHERPA ROMEO
Analyse, pour chacun d’eux, la politique
suivie pour chaque titre de périodique
autorisation éventuelle du preprint
archivage éventuel du postprint
utilisation fréquemment exigée du
dernier draft avant acceptation

105. SHERPA ROMEO
Mentionne l’embargo facultatif (6, 12, 18,
24, 36 mois…) ou l’archivage immédiat
Attention ! La Loi Lemaire sur la
République numérique modifie
sensiblement la durée des embargos :
6 mois en STM et 12 mois en SHS
Voir le détail de l’art. 30 plus loin

106. SHERPA ROMEO
Editeurs classés sous 4 couleurs :
Vert : le plus libéral (preprint + postprint)
Ex. AGU
Bleu : n’autorise que le POSTprint
Jaune : n’autorise théoriquement que le
PREprint ; autorise en fait souvent le
POSTprint moyennant de multiples
restrictions
Blanc : le plus restrictif. Ex. : American
Chemical Society (ACS)

107. SHERPA ROMEO
Le fichier ROMEO est systématiquement
consulté dans le cadre du Workflow de
certaines Archives ouvertes
institutionnelles avant tout dépôt.
Exemple OATAO (Open Archive
Toulouse Archive Ouverte)
HAL est respectueux des mêmes principes

108. Mention des licences CC BY-NC-SA ou BY-NC-ND
Revue Clinical and Translational Gastroenterology (Nature
Publishing Group ; avec Article Processing Charges - APC)
Fichier
ROMEO

109. SHERPA JULIET
Liste JULIET, compagne de
ROMEO…
Précise la politique des bailleurs
de fonds institutionnels vs. les
éditeurs en vue des Archives
ouvertes

110. SHERPA JULIET
Exemple INSERM : la publication résultant d’une
recherche financée par cet Institut
doit faire l’objet d’un dépôt en archive
ouverte
au moins et obligatoirement dans
HAL-INSERM
L’éditeur de la revue publiant l’article
ne peut exiger un embargo supérieur à
6 mois. Il est corroboré par la Loi
Lemaire

112. Dépôt en archive ouverte
Application des règles générales définies
dans les principes évoqués
précédemment
Stratégies variables en fonction d’un
dépôt de brevet potentiel
Les éditeurs commerciaux ne disposent
que des droits que les auteurs leur ont
cédés explicitement

113. Conclusion potentielle…
L’espoir que l’influence du fichier JULIET et
de la loi Lemaire s’accroisse
Le souhait que les bailleurs de fonds et les
instances administratives usent de cette
influence pour faire admettre très largement
une politique éditoriale favorable à une
diffusion des connaissances aussi large que
possible
Et ce, dans le respect du droit des auteurs…

114. Appendice juridique
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour
une République numérique dite « Loi
Lemaire » - Article 30 L533-4 Code
Rech.
Art. L122-5 du Code de la Propriété
intellectuelle 3° e) Modifié par la loi
N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 77

115. Article 30
Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est
complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :
Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu
d’une activité de recherche financée au moins
pour moitié par des dotations de l’État, des
collectivités territoriales ou des établissements
publics, par des subventions d’agences de
financement nationales ou par des fonds de
l’Union européenne est publié dans un périodique
paraissant au moins une fois par an…
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi Lemaire » (1)

116. Art. 30 / L533-4 Code Rech.
…son auteur dispose, même après avoir
accordé des droits exclusifs à un éditeur,
du droit de mettre à disposition
gratuitement dans un format ouvert, par
voie numérique, sous réserve de l’accord
des éventuels coauteurs, la version finale
de son manuscrit acceptée pour
publication…
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi
Lemaire » (2)

117. Art. 30 / L533-4 Code Rech.
dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci
gratuitement à disposition par voie numérique
ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à
compter de la date de la première publication.
Ce délai est au maximum de six mois pour
une publication dans le domaine des
sciences, de la technique et de la médecine
et de douze mois dans celui des sciences
humaines et sociales.
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi
Lemaire » (3)

118. Art. L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle 3° e)
Modifié par la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 77
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire…/…
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
e) La représentation ou la reproduction d'extraits
d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins
pédagogiques et des partitions de musique, à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement
et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la
diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés
dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de
toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette
représentation ou cette reproduction est destinée,
notamment au moyen d'un espace numérique de travail,
…/…

119. …/… CPI 122-5 - Suite du 3 e)
…à un public composé majoritairement d'élèves,
d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement
concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou
l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou
cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune
publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué,
que l'utilisation de cette représentation ou cette
reproduction ne donne lieu à aucune exploitation
commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans
préjudice de la cession du droit de reproduction par
reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

120. Created by Joshua Gajownik for opensource.com 19/02/2010 > flickr sous CC-BY-SA