Quatre sujets principaux guident les propositions du MEDEF : l'amélioration de l'orientation, l'expérimentation de la co-construction des diplômes entre les branches et l'éducation nationale, l'expérimentation de la co-élaboration de la carte des formation entre les partenaires sociaux et les Régions volontaires, la liberté des entreprises d'investir dans les CFA. De plus, dans l'immédiat, il est urgent de lever plusieurs freins à l'apprentissage en matière règlementaire et fiscale. Dans cet esprit d'efficacité et de simplification, la prime de 1000 euros réservée aux employeurs d'apprentis de moins de 50 salariés doit être plus simple et accessible pour avoir un effet immédiat dès cette rentrée.

1. Concertation apprentissage
Septembre
Elysée, 19 septembre 2014
Propositions du MEDEF
MEDEF Actu‐Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1

2. concertation
apprentissage
19/09/2014
2
100

3. Concertation
apprentissage
19/09/2014
100
Synthèse des propositions du Medef
1. Orientation
a. Rendre obligatoire l’information des jeunes et des familles sur le taux d’insertion
des diplômes préparés avant l’inscription définitive
b. Proposer dans chaque académie l’apprentissage comme voie normale de la
poursuite d’études dans le logiciel « Affelnet »
c. Rendre indépendante l’évaluation du système éducatif, sur le modèle de la Suède
ou de la Grande‐Bretagne
2. Construction des diplômes
a. Expérimenter avec les branches volontaires la co‐construction des diplômes avec
l’Education nationale afin que les entreprises et les branches
i. définissent les référentiels de métier
ii. définissent les référentiels de certification
iii. co‐élaborent le règlement d’examen
3. Freins réglementaires à l’apprentissage
a. Remplacer le régime d’autorisation préalable par un système de déclaration
préalable relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses »
b. Permettre aux apprentis de bénéficier du régime de droit commun de l’entreprise
en matière de durée du travail
c. Neutraliser le temps passé en CFA pour apprécier la durée de la période d’essai
d. Permettre la signature d’un contrat d’apprentissage tout au long de l’année
e. Pour la mobilité des apprentis en Europe, remplacer le régime d’autorisation
préalable par un régime de déclaration préalable
4. Elaboration de la carte des formations
a. Expérimenter avec les Régions volontaires la co‐élaboration de la carte des
formations avec les partenaires sociaux (Copanef)
b. Permettre à une entreprise ou à une branche professionnelle d’ouvrir de droit un
CFA lorsqu’elle en assure le financement sans aides publiques
5. Financement de l’apprentissage
a. Redonner aux entreprises la possibilité d’investir dans les CFA
b. Permettre à une entreprise de déduire de sa taxe d’apprentissage (dans la limite du
quota) le financement de la formation d’un jeune en contrat de
professionnalisation

4. concertation
apprentissage
19/09/2014
4
100

5. Fiche technique n°1
Orientation et construction des diplômes
I– La construction des diplômes doit être profondément restructurée pour se mettre en phase avec
l’évolution des métiers, des compétences et des marchés du travail national et international
1/ Constat :
La dévalorisation de l’enseignement professionnel tient, pour une part non négligeable, à la
perception, justifiée ou non, que les diplômes préparent insuffisamment à la vie et l’évolution
professionnelles.
Ce décalage entre ce qui est perçu comme important par les milieux académiques et ce qui l’est
réellement pour obtenir un emploi pénalise les jeunes et dissuade beaucoup d’entreprises de se
lancer dans l’aventure de l’apprentissage.
Plusieurs critiques récurrentes sont avancées :
- Les diplômes sont bâtis sur une logique de savoirs et de connaissances, et non de
compétences.
- La description des emplois‐cible s’appuie majoritairement sur une liste de tâches qui
conduisent à une trop grande standardisation et à une description très figée.
- Les évaluations certificatives qui sont proposées dans le référentiel de certification ne sont
pas en mesure de garantir la maîtrise des compétences professionnelles visées par le
diplômé.
- Il existe un trop grand cloisonnement entre les diplômes et les certifications professionnelles
qui concourent à exercer les mêmes activités.
- Plus d’une dizaine de ministères sont certificateurs et aucune coordination n’est organisée
pour assurer la cohérence entre les titres et diplômes élaborés.
- Le processus d’élaboration des diplômes est trop lourd pour permettre une réelle adaptation
de la formation aux mutations technologiques, économiques et sociales dont le rythme est
plus rapide que par le passé.
- La gestion de l’offre de formation à l’échelle des territoires n’est pas suffisamment
dynamique et les cartes régionales demeurent relativement figées.
-
2/ Propositions de réforme
Î 2 priorités
¾ Se rapprocher des besoins des entreprises : Refonder un processus d’élaboration des
diplômes et titres nationaux qui tienne compte des besoins des entreprises, des
évolutions prospectives des métiers, des filières et des marchés du travail national et
international quel que soit le public‐cible : jeunes scolarisés, adultes en emploi, adulte en
recherche d’emploi

6. ¾ Fluidifier les parcours individuels : A partir de la nouvelle nomenclature nationale des
certifications mise en oeuvre en application du Cadre européen des certifications,
remettre à plat la classification des certifications professionnelles et les bases d’une
formation tout au long de la vie autorisant la réalisation de parcours individuels de
formation et la capitalisation de blocs de compétences.
Î 2 chantiers à court terme :
¾ Positionner les branches professionnelles comme co‐décideuses au sein des CPC (soit
dans le cas de travaux de rénovation déjà engagés, soit dans le cas d’une revue de
process de la CPC)
Les branches professionnelles qui ont d’ores et déjà confirmé leur volonté de s’engager
dans l’expérimentation post Conférence sociale 2014 : Fédération de la plasturgie,
UIMM, FIEEC, UIC, Fédération de la propreté, FFSA, UCV, FNTP.
¾ Basculer de la logique des savoirs à l’approche compétences dans les diplômes
professionnels
ƒ Identifier, chaque fois que possible, les compétences clés et les blocs de compétences
(modularisation) qui permettent d’exercer une activité et qui peuvent être
transversales à plusieurs secteurs d’activités.
ƒ Mettre en place la nouvelle nomenclature des certifications : En 2014, la France
continue à répertorier ses certifications professionnelles par niveaux en référence à
deux grilles de classification datant respectivement de 1967 (fondée sur la durée des
études) et 1969 (autonomie et responsabilité dans une organisation de travail). De fait,
ces grilles de références ont été réalisées sur la base du paysage professionnel
français de la fin des années 70, et ne reflètent plus les débouchés ni les exigences en
termes d’emploi liées à chaque niveau de qualification tout en restant fortement
corrélée aux cursus éducatifs de l’Education nationale. Une réflexion a démarré après
2002 pour élaborer une nouvelle nomenclature et il est impératif qu’elle aboutisse
désormais dans les meilleurs délais, en cohérence avec le Cadre européen des
certifications adopté en 2008. Ces nouveaux repères permettront non seulement la
reconnaissance et la construction des parcours individuels de formation mais seront
aussi une garantie de la mise en oeuvre, par les opérateurs, d’une démarche
compétences (learning outcomes) comme fondement de l’ingénierie de certification.
Î Des actions à mener à moyen et long terme pour refonder totalement le processus
d’élaboration des diplômes et titres nationaux au regard des besoins des entreprises et des
évolutions nationales et internationales du marché du travail : décloisonner le travail de
réflexion.
(voir tableau)

7. Ed
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CPC
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8. DECISIONS DU GOUVERNEMENT
CONFERENCE SOCIALE 2014
(en italique : compléments feuille de route
cabinet MEN, en bleu les décisions à améliorer)
OBJECTIFS ET PROPOSITIONS DU MEDEF SUR LA CONSTRUCTION DES
DIPLÔMES PROFESSIONNELS
Problématiques ACTIONS A MOYEN TERME
(automne 2014)
ACTIONS A LONG TERME
(3 ans)
Cloisonnement et
fonctionnement
des CPC
‐ Structurer des inter‐CPC pour travailler sur
les diplômes des métiers transversaux ;
‐ Rapprocher les études et travaux sur les
diplômes et les qualifications menés au sein
des différents ministères.
‐ Assurer l’accueil des groupes de travail
dans une entreprise du secteur visé par le
diplôme durant une partie de leurs
travaux ;
‐ Systématiser le travail inter‐CPC entre
celles du MEN et ministère du travail
sur la rénovation des titres et diplômes
intervenant dans le même champ
d’activité.
‐ Généraliser des visites d’entreprise
pour les groupes de travail dans le
champ d’activité visé par le projet de
diplôme.
‐ Réunir les CPC dans les branches,
entreprises…
‐ Réduire le nombre de CPC de 14 à 7 ou 5
‐ Fusionner les CPC du MEN avec celles des
autres ministères
‐ Création d’une agence indépendante (cf.
Finlande) et autonomisation statutaire des
CPC (agence, service à compétence
national ?) par rapport aux ministères.
Processus
décisionnel dans les
CPC
‐ Soumettre à l’avis de la CPNE concernée
par les métiers cibles l’étude d’opportunité
de création ou de rénovation d’un diplôme
professionnel hors CPC
‐ Un binôme salarié/employeur sera
chargé de la rédaction du référentiel des
activités et du référentiel de certification
pour les compétences professionnelles
‐ Avis préalable de la CPNE sur le
rapport d’opportunité de création ou de
rénovation d’un diplôme
‐ Elaboration du RAP par un binôme
employeur/salarié et validation par les
partenaires sociaux représentés dans
les CPC, de la partie professionnelle du
référentiel de certification.
‐ Recomposition de la CPC avec
repondération des votes et redéfinition de
missions plus prospectives et politiques
‐ Suppression des sous‐commissions
permanentes au profit de groupes de travail
ad hoc mis en place selon la feuille de route
annuelle de la CPC.

9. ‐ Les branches professionnelles seront
associées à la hiérarchisation des
compétences et à la discussion sur les
modalités d’évaluation
‐ Le processus de rénovation des diplômes
sera simplifié et accéléré (avec l’objectif de
18 mois en moyenne à 12 mois)
‐ Codécision sur la pondération entre
compétences qui permettent d’attester
de l’employabilité du diplômé
‐ Limite de restitution des travaux dans
un délai de 10 mois
Knowledge
management des
représentants des
branches dans les
CPC
‐ Assurer la disponibilité des représentants
de la branche sur l’ensemble du cycle de
production du diplôme.
‐ Mettre à disposition des groupes de
travail les ressources humaines (branches
professionnelles, corps d’inspection,
formateurs) et les outils de travail
collaboratif adaptés, y compris au travail à
distance.
‐ Généraliser les modes de travail
collaboratif à distance
‐ Recenser et partager les experts
mobilisés par les branches et
organisations professionnelles dans les
groupes de travail des CPC.
‐ Construction d’une base de données inter‐branches
recensant les compétences
permettant de décrire les activités
professionnelles
‐ Collecte et mutualisation des supports
produits au sein des CPC.
‐Recensement des données des
observatoires de branches utiles aux CPC
Adaptation des
diplômes
professionnels aux
besoins en
compétences des
entreprises et de
mobilité des salariés
‐ Subordonner l’inscription des titres et
diplômes au RNCP à l’examen d’un
référentiel d’activités et d’un référentiel de
certifications élaboré en concertation avec
la branche professionnelle concernée (y
compris les diplômes de niv. II et I) ;
‐ La CPC est chargée d’identifier
systématiquement les « blocs de
compétences » transversaux et
transférables dans les diplômes et la
possibilité de prise en compte des
certificats de branches ou des CQPI
dans le processus de certification du
diplôme.
‐ Suppression de l’inscription de droit des
diplômes et titres au RNCP et adoption
d’une procédure unique d’inscription au
répertoire fondée sur la vérification de
l’insertion professionnelle des diplômés dans
l’objectif‐cible‐ métiers des différentes
certifications.

10. ‐ Une mission sera confiée aux inspections
générales concernées, dès la rentrée, pour
étudier le développement de « blocs de
compétences », correspondant à des
parties de certifications permettant
d’acquérir de premiers niveaux de
certification en cours de diplôme et
mobilisables dans le cadre du compte
personnel de formation ;
‐ Le Conseil National Education Economie
et le Comité Sup’ Emploi produiront d’ici la
fin du premier trimestre 2015 des
recommandations pour adapter l’offre de
formation initiale du niveau V au niveau I
‐ Le Conseil national de l’industrie remettra
un avis d’ici mi 2015 sur les besoins et les
attentes de l’industrie en matière de
compétences et de formation, sur la base
notamment des travaux des comités
‐ Assurer, chaque fois que nécessaire,
une capacité d’adaptation locale du
diplôme pour tenir compte des
pratiques et technologies majoritaires
d’un territoire à l’autre

11. II – L’attractivité de la voie professionnelle et de l’apprentissage dépend grandement de la qualité
et de la fiabilité des informations mises à disposition
1/ Constat :
Le MEDEF relève trois freins à une orientation exemplaire en France, une pléthore de diplômes
devenus illisibles (17 897 titres et diplômes référencés en 2013), un problème de connexion entre
les diplômes et les besoins du marché du travail et enfin une défaillance profonde des processus
d’information et d’orientation.
Plusieurs critiques récurrentes :
¾ L’orientation scolaire reste fortement marquée par des impératifs de gestion de flux et
de structures, inhérents au système éducatif.
¾ L’orientation scolaire est plus largement dominée par une réponse à la demande sociale
que fondée sur une analyse prospective des besoins économiques.
¾ L’orientation, en tant que processus individuel, ne tient pas compte des acquis antérieurs
de compétences et accentue la conception tubulaire des diplômes.
¾ L’orientation ne facilite pas les évolutions horizontales de cursus et hors système
scolaire.
La situation du chômage des jeunes est endémique alors que 400 000 emplois ne sont pas pourvus
chaque année faute de compétences disponibles (Observatoire TEC)
‐ En 2012, on compte en France 11,1 millions de jeunes de 15 à 29 ans (7,4 millions de 15 à 24
ans). Le taux de chômage des 15‐29 ans est de 18%, dont : 34% pour les 15‐19 ans, 22%
pour les 20‐24 ans, 9 % pour les 25‐29 ans.
‐ 40% des jeunes au chômage sont sans diplôme ni formation.
‐ 11,6% des 18–24 ans français ont quitté le système scolaire sans diplôme en 2012, soit
environ 600 000 jeunes sur plus de 5 millions (INSEE‐avril 2014) (moyenne européenne : 12,7
% des 18‐24 ans).
2/ Propositions de réforme :
Î 3 axes :
ƒ Assurer à chaque élève une information sur les filières qui recrutent
ƒ Cibler l’orientation sur les métiers et les filières d’avenir
ƒ Créer une dynamique vertueuse de gestion globale de l’offre de formation

12. MESURES
Orientation objectivée selon le critère d’insertion professionnelle des
diplômés
Chaque élève doit disposer d’information sur la réalité des débouchés de tous les
diplômes professionnels et supérieurs avant de matérialiser son choix d’orientation
(Affelnet et APB).
Chaque établissement proposant des formations débouchant sur la vie active
devrait ainsi réaliser obligatoirement un suivi statistique de ses diplômés. Une
publication de ces données consolidées serait ainsi assurée par un organisme
indépendant, à l’instar de la majorité des pays de l’OCDE, puis restituée au sein des
procédures informatisées d’orientation.
Information sur les filières qui recrutent
En relation avec les observatoires de branches, une information ciblée sur les
filières d’avenir et les secteurs en tension doit être rendue accessible et diffusée.
Il faut inciter les branches professionnelles à renforcer leurs travaux permettant
d’identifier les évolutions sectorielles, celles des métiers, les métiers émergents, les
métiers rares afin d’anticiper au mieux les besoins des secteurs économiques à
5/10 ans, et de préparer les insertions de demain. L’identification des évolutions
sectorielles et ensuite des métiers est un enjeu, qui à ce stade restent mal outillé
par les différents acteurs. Ces travaux pourraient être menés par l’OPMQ ou
directement par la branche professionnelle.
Garantie d’informations sur la qualité des formations proposées et leur
processus d’élaboration
Une information sur le processus d’assurance qualité, mis en place par chaque OF
public ou privé, régissant l’évaluation qualitative de la formation proposée doit être
rendue obligatoire. Aucune formation ne devrait être proposée/renouvelée au sein
des cartes régionales de formation s’il n’est pas démontré qu’elle répond à des
critères transparents de qualité.
L’évaluation nationale du système éducatif doit devenir indépendante. En France,
ce sont les Ministères qui décident, évaluent et publient les données. Dans la plus
grande majorité des pays européens, les organismes d’évaluation des systèmes
éducatifs sont des autorités publiques indépendantes et parfois englobent dans une
même agence les corps d’inspection. C’est le cas en Grande‐Bretagne (OFSTED), en
Espagne (INCE) ou en Suède (SKOLVERKET). L’évaluation des performances du
système éducatif est désormais régulièrement consolidée au niveau européen et de
l’OCDE. L’organisme d’évaluation de notre pays doit offrir des garanties
d’impartialité de nature à rétablir la confiance de toutes les parties prenantes.

13. Fiche technique n°2
Freins pratiques au développement de l’apprentissage
I‐ Supprimer le numerus clausus de certaines professions réglementées.
1/ Constat :
Certaines professions réglementées nécessitent, pour y accéder, le respect d’un « numérus clausus »
qui ne semblent ni garantes de la qualité des prestations, ni vertueuse en matière de respect des
coûts, ou, plus largement, du « modèle économique » d’une activité. Certains des métiers concernés
sont accessibles par l’apprentissage, qui se trouve, de droit et de fait, « bridé ». Il en est ainsi de
certaines professions de santé (infirmière, aide‐soignant…).
2/ Proposition :
La suppression de ce numerus clausus générerait la création de plusieurs milliers d’emploi, et
favoriserait un développement significatif de l’apprentissage.
La constitution de sections spécifiques et une meilleure prise en compte de la spécificité des activités
concernées dans l’organisation pédagogique (notamment s’agissant de l’accueil des apprentis dans
un nombre réduit d’établissements), du parcours de formation, seraient de nature à favoriser
l’attractivité de l’apprentissage pour les employeurs.
II‐ Remplacer le régime d’autorisation préalable par un système de déclaration préalable relatif à
l’utilisation des machines dites « dangereuses »
1/ Constat :
La réglementation sur l’accès des mineurs relatif à l’utilisation des machines dites « dangereuses » a
été récemment modifiée. Si certaines de ces modifications comportent, sans augmenter les risques
potentiels pour les mineurs concernés, une réelle simplification pour l’entreprise, l’instauration
d’une autorisation préalable à l’accueil de ces jeunes, a contribué à la baisse du nombre de contrats
conclus : en effet, la lourdeur de la démarche liée à la crainte de contrôles tatillons, alimentés par
des refus de principe ( sans visite de l’entreprise par exemple) de l’inspection du travail, découragent
nombres d’entreprises à accueillir de jeunes mineurs. De fait, cette procédure ne semble pas générer
une meilleure protection des mineurs.
2/ Proposition :
Il convient de rétablir le régime de la déclaration préalable qui responsabilise l’entreprise.

14. III‐ Neutraliser le temps de formation en CFA pour apprécier la durée de la période d’essai
1/ Constat :
Il n’est pas rare que les jeunes apprentis consacrent de longues séquences aux formations
dispensées dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA). De fait, le temps passé en entreprise,
pendant la période d’essai, est peu important et ne permettent ni à l’entreprise, et dans une
moindre proportion, ni au jeune, d’apprécier si les conditions d’une bonne collaboration sont
réunies. Les risques de rupture ou d’insatisfaction sont dès lors plus importants, une fois la période
d’essai terminée, et plus complexe à gérer.
2/ Proposition :
Il convient d’apprécier la durée de la période d’essai au vu du temps passé dans l’entreprise.
IV‐ Permettre aux apprentis de bénéficier du régime de droit commun de l’entreprise :
1/Constat :
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée, qui, en raison de son objet particulier
(l’accès à un diplôme ou une certification) répond à des modalités d’exécution qui dérogent au droit
commun des contrats à durée déterminée.
Pourtant, certaines de ces modalités ne sont plus adaptées au regard de l’évolution des modes
d’apprentissage, des aspirations des jeunes et des besoins des entreprises. Il en est ainsi notamment
de l’impossibilité de conclure des contrats d’apprentissage tout au long de l’année.
La légalité de certaines modalités, comme la capacité à introduire une clause de dédit formation qui
concourent à rassurer l’employeur, mais aussi le jeune, sur la longueur de l’engagement contractuel,
est parfois contestée alors que la loi ne les prohibe pas.
D’autres modalités enfin, ne contribuent pas en pratique à répondre à l’objectif poursuivi. Ainsi les
modalités de rupture du contrat sont plus lourdes et ne génèrent pas une protection particulière du
jeune (par exemple jugement du conseil des prud’hommes statuant en référé en cas de faute grave).
2/ Propositions :
a‐ Il convient de permettre la conclusion du contrat d’apprentissage tout au long de l’année.
Le corollaire de cette évolution est l’assouplissement des modalités de contrôle et des dates
d’examen.
b‐ La possibilité d’introduire une clause de dédit formation, ne doit souffrir d’aucune
ambiguïté. (à rappeler par voie de circulaire).
c‐ Enfin, les conditions et modalités de rupture du contrat d’apprentissage doivent être celles
du droit commun (CDD) à l’instar du contrat de professionnalisation, ainsi que le préconise
un récent rapport de plusieurs inspections (IGAS, rapport N°2013‐145R/IGA N°14‐013/13‐
122/01/IGEN N°2014‐006).

15. V‐ Remplacer le régime de l’autorisation préalable pour la mobilité des apprentis dans l’Union
Européenne par un système de déclaration préalable et l’étendre à d’autres pays.
1/ Constat :
La réglementation relative à la mise à disposition des apprentis à l’étranger est limitée, d’une part,
aux pays de l’Union Européenne, et, d’autre part, soumise à un régime d’autorisation préalable
(Rectorat et inspecteur du travail). La mobilité des jeunes apprentis, qui concourt à l’enrichissement
de leurs parcours, s’en trouve compliqué voir entravé, alors qu’elle devrait être encouragée et
facilitée
2/ Proposition :
Afin d’encourager la mobilité de jeunes apprentis dans les entreprises et CFA de pays offrant des
garanties en terme d’exécution du contrat de travail, comparables à celles de notre pays (pays de
l’Union Européenne et figurant dans une liste) un régime de déclaration préalable, complétée de
l’accord du CFA qui accueille le jeune en France) doit se substituer à l’actuelle réglementation.
VI‐ Autoriser l’accès des apprentis au parc locatif des logements étudiants et de bénéficier ainsi de
tous les avantages de la carte étudiant.
1/ Constat :
Les difficultés d’accès au logement des jeunes constituent un des freins de leur accès à
l’apprentissage. Les aides sont peu connues ou insuffisantes, l’accès aux logements pour les
étudiants reste rare, alors même qu’ils bénéficient désormais de la carte étudiant.
2/ Propositions :
a‐ Il convient de systématiser la communication, par exemple par les CFA, des aides accessibles
au titre de la contribution des employeurs au logement, au plus tard au moment de la
conclusion du contrat d’apprentissage.
b‐ Il convient en outre d’adapter davantage les aides (THR) attribuées par les Conseils régionaux.
c‐ Enfin, l’accès au logement des étudiants doit être amplifié, notamment en systématisant
l’information.
Ces propositions doivent contribuer à compléter, sinon rénover un statut attractif des apprentis,
reposant sur un mix du droit commun du statut des étudiants et de celui des salariés.

17. Fiche technique n°3
Carte des formations et financement de l’apprentissage
I – Expérimenter une procédure de co‐décision entre les partenaires sociaux et les Conseils
régionaux sur la carte des formations
1/ Constat :
Avec la conception des diplômes, la carte des formations reste un des principaux problèmes du
système d’apprentissage français.
Instruites par l’éducation nationale, validées ou refusées par le pouvoir politique régional, les
demandes d’ouverture ou de fermeture des sections d’apprentissage pourraient mieux prendre en
compte les besoins en compétences des entreprises. Cela suppose une double évolution : les
partenaires sociaux, et le patronat en particulier, doit pouvoir connaître plus précisément les besoins
en compétences des entreprises et les pouvoirs publics (Education nationale et Conseils régionaux)
doivent l’associer à la décision.
2/ Propositions :
Le MEDEF propose d’expérimenter, dans les Régions volontaires, une procédure de co‐décision de la
carte des formations entre les Conseils régionaux et les partenaires sociaux (Coparef).
Conformément à l’article 18 de la loi Peillon du 8 juillet 2013 (« Refondation de l’école de la
République »), chaque Région aura pour compétence d’arrêter la carte régionale des formations
professionnelles initiales, après concertation avec les autorités académiques et en cohérence avec
les décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises. La
procédure d’élaboration de la carte régionale des formations professionnelles initiales, telle que
décrite, prévoit une simple consultation des branches professionnelles et des organisations
syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés.
Le MEDEF propose que, dans les Régions expérimentales, la carte des formations soit à la fois
adoptée par le Conseil régional et par le Coparef. Cela permettrait de sortir des jeux de posture qui
prévalent parfois des deux côtés et impulser une coopération constructive en obligeant chaque
partie à mieux prendre en compte les contraintes et la vision de l’autre.
Il en résulterait ‐ c’est le pari du Medef ‐ une carte des formations de meilleure qualité, c’est‐à‐dire
davantage adaptée aux besoins en compétences des entreprises, et donc potentiellement plus
efficace pour lutter contre le chômage des jeunes.

18. 2‐ Donner aux entreprises et aux branches professionnelles la possibilité d’ouvrir un CFA
lorsqu’elles s’engagent à l’auto‐financer
1/ Constat :
Même s’il ne s’agit pas de cas majoritaires, il arrive régulièrement que des entreprises ou des
branches professionnelles se voient refuser l’autorisation d’ouvrir un CFA ou une section
d’apprentissage, quand bien même elles s’engageraient à en assurer l’intégralité du financement.
Ces situations ne sont pas satisfaisantes, tant du point de vue de l’emploi des jeunes que du besoin
en compétences des entreprises.
2/ Propositions :
Le Medef propose donc qu’une entreprise ou une branche professionnelle qui s’engage à assurer
l’autofinancement de son CFA ne puisse se voir opposer un refus de la part du Conseil régional. Cela
permettrait de libérer la formation en apprentissage sans peser sur les finances publiques.
3 – Redonner aux entreprises la liberté d’utiliser leur taxe d’apprentissage pour investir dans les
CFA
1/ Constat
La loi du 5 mars 2014 a porté une double atteinte au financement de l’apprentissage par l’entreprise,
d’une part en prélevant 380 millions pour l’affecter aux Conseils régionaux et d’autre part en
interdisant légalement aux entreprises d’utiliser désormais la partie barème pour investir dans les
CFA. Même si le premier point a été partiellement corrigé à la suite des débats tenus à la dernière
conférence sociale, le second point est resté inchangé, pesant lourdement sur la liberté d’affectation
des entreprises.
2/ Proposition
Le Medef propose ainsi de redonner la liberté aux entreprises d’utiliser la part barème de la taxe
d’apprentissage pour investir dans un CFA (au‐delà du complément au CFO, qui ne concerne que la
partie « fonctionnement » du CFA). Il apparaît au moins paradoxal, si ce n’est absurde, d’interdire
aux entreprises d’utiliser leur taxe d’apprentissage pour investir dans les CFA au moment même où
on leur demande légitimement d’accroître leur effort en ce sens.

19. 4 ‐ Systématiser le suivi de la qualité des parcours des apprentis par les partenaires sociaux au sein
des COPAREF
1/ Constat
Pour décider d’une carte de formation régionale répondant aux besoins des jeunes et des
entreprises, alors même que l’environnement économique régional évolue, un système de suivi de la
qualité du parcours des apprentis est à réaliser. Il garantit l’adéquation du parcours avec la réalité
économique et social.
2/ Proposition
Le MEDEF propose que les partenaires sociaux au sein du COPAREF organisent le suivi de la qualité
des centres de formation d’apprentis et plus généralement des centres de formation en alternance.
A cet effet, le COPANEF déploiera une méthodologie d'autoévaluation des centres. Cette dernière
s’attachera à promouvoir trois domaines de qualité :
ƒ Qualité des établissements de formation :
1. La stratégie de développement de l'alternance au sein du centre de formation est définie et
communiquée.
2. Le centre de formation est en interaction et coopération avec son environnement en
particulier économique
ƒ Qualité de l'alternance :
3. Le centre de formation développe une pédagogie de l'alternance. Voie d’excellence, elle
permet aux apprenants de valoriser les acquisitions de compétences réalisées en entreprise.
4. Les démarches d’enseignement sont centrées sur l’apprenant. Des outils pédagogiques
différenciés sont mobilisés à cet effet.
5. Les résultats des apprentissages intègrent les savoirs, les compétences et les attitudes
nécessaires à l’exercice d’un métier.
6. Dans le cadre des nouvelles modalités de construction et de révision des diplômes, les
apprentissages doivent être en cohérence avec les objectifs du système éducatif et ceux des
professions.
ƒ Qualité de l'auto évaluation :
7. Pour garantir la performance des autoévaluations, démarche de progrès fondée sur la liberté
et la responsabilité des centres de formation, des évaluations sont conduites par des experts
externes habilités par les partenaires sociaux.
8. Afin de rendre cette démarche de progrès responsabilisante pour tous, l'auto évaluation doit
être un nouveau mode de traçabilité de la qualité, obligatoire pour tous, de l'apprenti au
directeur de centre.
9. Cette autoévaluation alimentera le suivi de contrats explicites entre le centre et un apprenti
sur les objectifs, les attendus de chacune des parties.
10. Le centre de formation publiera les résultats de la situation des apprenants à 6 mois : CDI,
CDD +6 mois, formation, recherche d’emploi, autres.