droit d'auteur

1. Le droit d’auteur
• 1 : Le droit d’auteur
• 2 : Le droit de l’image / le droit à l’image
• 3 : la licence « libres de droit »
• 4 : l’exception pédagogique
• 5 : études de cas
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d'auteur 2017_18

2. La notion d’oeuvre
• Au sens du code de la CPI (article L 112-1),
l’œuvre est une création originale au sens
large)
• le droit d’auteur ne protège pas les idées ou
les concepts.
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3. Le droit d’auteur s’acquiert sans
formalités
• Propriété sur la création indépendante
– de la forme
– Du genre
– Du mérite de l’auteur
– De la destination
• Source : Inpi (Institut national de la propriété
intellectuelle)
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4. Un ou plusieurs auteurs
• Création individuelle
• Ou contribution de plusieurs auteurs (par ex
une encyclopédie est un œuvre collective )
• Ou création composite (incorporant une
œuvre existante)
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5. Les composantes du droit d’auteur
• Les droits moraux
• Les droits patrimoniaux
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6. Droits moraux
• Les droits moraux attributs du droit d’auteur
sont perpétuels et inaliénables.
• Seul l’auteur, et à sa mort ses héritiers,
peuvent revendiquer l’exercice de ces droits.
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7. Les attributs du droit moral
• Droit de divulgation
• Droit au respect de son nom (droit de
paternité)
• Droit au respect de l’œuvre
• Droit de retrait
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8. Droits patrimoniaux
• droit de représentation
– communication de l’œuvre au public par un
procédé quelconque
• droit de reproduction
– Droit de fixer son œuvre sur quelque support que
ce soit (ex : « papier » vers « numérique »)
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9. Durée des droits patrimoniaux
• 70 ans après la mort de l’auteur
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10. Schéma de synthèse
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11. Les droits voisins
• Les droits voisins du droit d’auteur
– Interprètes
– producteurs phonographiques
– producteurs de vidéogrammes
– diffuseurs de programmes.
– Durée des droits voisins** : 50 ans
• Cas de l’image
– L’architecte qui a fait les plans du musée…
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**Source : Ministère de la culture http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protectiondroitsvoisins.htm

12. 2 le droit de l’image
• Autorisation de l’auteur nécessaire pour
l’usage de l’image (par défaut, tous les droits
sont réservés)
• Délit de contrefaçon si usage prohibé
• Cas de l’image « libres de droits » mais
obligation de citer l’auteur (le droit de
paternité est un droit moral)
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13. 3 : la licence libre de droits
• « Les licences CREATIVE COMMONS ont pour
vocation d’aménager le régime des droits
d’auteur aux possibilités offertes par le réseau
Internet, de la propre volonté de l’auteur »
• Source : blog Jurisexpert
• Voir aussi le guide Internet responsable sur
Eduscol
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14. Les clauses d’usage
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- la paternité : obligation de citer le nom de
l’auteur ;
- l’utilisation commerciale : utilisation de l’œuvre
donnant lieu à un gain direct d’argent ou
présentant une plus value commerciale
(exemple : diffusion d’une musique en fond
sonore dans un magasin) ;
- la modification de l’œuvre : possibilité de
transformer l’œuvre, d’en extraire une partie, de
l’intégrer dans une nouvelle création ;
- le partage des conditions initiales à
l’identique. Cette option oblige à conserver la
même licence que celle d’origine, y compris
dans le cas où l’œuvre a été modifiée
La présence de ces pictogrammes est restrictive :elle limite
le cadre d’usage de la licence « libres de droit »

15. Les types de licence libre
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16. Limites et exceptions du droit d’auteur
• Représentation privée (cercle de la famille)
• Copie à usage privé
• Courte citation
• Parodie
• Exception pédagogique
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17. 4 : l’exception pédagogique
• Un cadre juridique complexe : BO n°17 du 17
février 2011
• L’exception aux fins d’illustration à des fins
d’enseignement et de recherche, ou
exception pédagogique découle d’une
directive européenne de 2001 traduite en droit
français, mais le décret d’application n’a pas
été signé
• le point en 2012 sur les accords sectoriels
renouvelés http://tinyurl.com/8n4px4lNoël Uguen, cours de culture numérique, ISFEC Brest L1 SE, le droit
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18. Que permet l’exception pédagogique ?
• Usage d’extraits d’œuvre acquises dans le
commerce
=>à des fins d’illustration pédagogique, sans
objectif commercial
Pour un public d’élèves, d’étudiants,
d’enseignants ou de chercheurs
Pour aller plus loin, consulter le cours de l’Iufm de Lyon sur
l’exception pédagogique http://iufm.univ-
lyon1.fr/ticedroit/cours2011/exception-pedagogique.php
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19. Conditions d’application
• Les œuvres doivent avoir été acquises
régulièrement
• Les utilisations autorisées ne doivent donner
lieu à aucune exploitation commerciale
directement ou indirectement
• Citer l’auteur, le titre de l’œuvre et si
enregistrement musical, les artistes
interprètes et l’éditeur sauf si l’identification
de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’exercice
pédagogique
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20. Usage d’extraits seulement
Source : Yann Bergheaud, site EduscolNoël Uguen, cours de culture numérique, ISFEC Brest L1 SE, le droit
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21. Cas particuliers
« on peut retransmettre une œuvre
intégralement si elle a été transmise à la
télévision, mais l’utilisation de l’extrait est
légale à condition d’avoir acquis l’original dans
le commerce** ». **Source : Yann Bergheaud. siteEduscol
http://eduscol.education.fr/ecogest/reseaux/interlocuteurs/reunion-interlocuteurs-lyon/journee-20-janvier-2011/dadvsi-
bergheaud tranet
Interdiction de constituer des bases de
données de films : pas de stockage de films
sur un Intranet d’établissement
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22. Cas des vidéos en ligne…
• Etude de cas : l’usage de vidéos provenant de
plates-formes comme« You Tube est-il licite en
classe ?
• Quels problèmes juridiques soulève cet usage
?
• Consulter les réponses dans le « coin du
juriste » sur le site Savoirscdi…
http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-
reglementaire/le-coin-du-juriste/videos-en-ligne-2-et-usage-
pedagogique.html»Noël Uguen, cours de culture numérique, ISFEC Brest L1 SE, le droit
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23. 5 : études de cas
• L’intégration ou l’usage des vidéos en ligne
• Le copié/collé sur Wikipedia
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24. Vidéo encapsulée dans un blog
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Il est très facile d’intégrer des médias provenant d’autres sites à partir de
fonctionnalités d’intégration (sur You Tube : clic droit sur la vidéo / copier le
code d’intégration) . Ceci pose les questions suivantes :
-La vidéo a-t-elle été mise en ligne dans le respect du droit d’auteur. Dans le
cas contraire le fait de l’intégrer dans mon document me place également
dans l’illégalité
- il est nécessaire de toute façon de citer l’auteur ou éditeur de la vidéo et de
mentionner l’adresse où ce document peut être consulté

25. Citation obligatoire de la source
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26. Des alternatives à You Tube
• La plate forme Eduthèque
– Le Site.tv : 2500 vidéos réalisées par le Sceren Cndp et France
télévision http://www.lesite.tv/ (nécessite l’abonnement de
l’établissement)
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