La présentation des propositions de l'UMP pour les élections présidentielles françaises de 2012, sous forme de tableau analytique afin d'en permettre une lecture plus rapide et d'en faire ressortir les éléments-clés et les thématiques abordées. Voir analyse plus détaillée sur http://blog.savoirenactes.fr

1. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
Remarques méthodologiques :
Ce document reprend toutes les propositions tirées du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - publié le 28 juin 2011 par
l'UMP et téléchargeable sur : http://www.projet-ump.fr/actualite/revolution-numerique-ce-que-nous-avons-fait/
J'ai séparé, comme dans le document original, ce qui relevait davantage de constats et axes majeurs de la politique envisagée, et les propositions en
tant que telles, en gardant l'ordre et la numérotation des 45 propositions. La présentation sous forme de tableau a pour objectif de faciliter une analyse
transversale des mesures.
Axes majeurs du programme et constats
La synthèse introductive du document présente les 4 axes majeurs qui sous-tendent le programme numérique de l'UMP pour les présidentielles de
2012 :
1- Un internet neutre partout et pour tous
2- Une politique qui mise sur la responsabilité es acteurs
3- Une formation renforcée afin de lutter contre l'illettrisme numérique
4- Faire de la France un leader mondial dans l'économie numérique
Les constats :
1- Le numérique constitue une révolution qui bouleverse la société
Ce secteur de l'économie est le plus dynamique actuellement au niveau mondial et représente un gisement de croissance et d'emplois.
Le développement du numérique impacte fortement nos modes de vie dans leurs aspects les plus quotidiens.
2- Il faut accompagner cette révolution :
en luttant contre les inégalités territoriales qui se développent avec l'arrivée du très haut débit ;
en comblant les fossés numériques (générationnel, social et culturel) que l'on constate en terme de taux d'équipement informatique et internet et
en terme d'utilisation ;
en consolidant la confiance dans le numérique : sécurisation de identités et des données personnelles, lutte contre la cybercriminalité, formation
à un usage responsable d'internet ;
afin de garantir les équilibres entre les acteurs, le respect du bien commun et éviter les situations monopolistiques.
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 1/14

2. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
Les 45 propositions
Un écosystème porteur
Créer un « Small Business Act numérique » pour les TPE et PME francaises
1 Créer un site Permettre aux acteurs de Chambres de Financé, géré et animé par Economie Entreprises
internet pour l’économie numérique commerce les CCI Créateurs
informer et d’avoir un accès plus d'entreprises
orienter simple et rapide aux
dispositifs juridiques
juridiquement
les TPE, PME
et créateurs
d’entreprise
2 Réserver une Accompagner l’essor du Secteur public En accord avec l’Union Economie Entreprises
partie des secteur du numérique, européenne
achats publics notamment par le
en matière de développement des PME
numériques
haute
technologie, de
recherche &
développement
et d’études
technologiques
aux PME
3 Créer un statut Economie Entreprises
de jeune Créateurs
entreprise d'entreprises
innovante
Philippe Cazeneuve – www.savoirenactes.fr 13 juillet 2011 2/14

3. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
spécialement
réservé aux
PME du
secteur
numérique
Rapprocher les étudiants, les chercheurs, les entreprises et les investisseurs
4 Créer de Encourager le Universités, Le gouvernement, et les Economie Etudiants
nouvelles développement de pôles Grandes collectivités locales Innovation Chercheurs
filières de compétences du Web. écoles, Ecoles propriétaires des incubateurs, Recherche Créateurs
d'études et des Construire un spécialisées, offrent loyer, conseils, ... en d'entreprises
environnement Etat échange de parts de la startup Investisseurs
incubateurs
numérique qui correspond
dédiés aux aux attentes
entreprises de professionnelles des
l’Internet étudiants et aux besoins à
venir de l’économie
Des infrastructures puissantes accessibles partout
Le déploiement du très haut débit, un grand projet national d'infrastructure
5 Faire du Moderniser les 100% du Fonds d’Aménagement Infrastructures Entreprises
déploiement du infrastructures territoire Numérique du Territoire Collectivités
très haut débit Accroître la compétitivité couvert en alimenté de façon pérenne Particuliers
un grand projet des entreprises 2025 Pilotage national en lien avec
Permettre aux particuliers (50% du les commissions régionales
national
d'accéder à tous les territoire d'aménagement numérique
d’infrastructure services innovants, couvert en du territoire
s depuis n’importe quel 2017)
territoire Investissement
= 10 milliards
€ sur 10 ans
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4. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
6 Créer une Former des techniciens Besoin de Formation professionnelle Infrastructures Professionnels
formation spécialisés et aider les 15.000 accessible en formation Formation Organismes de
professionnelle spécialistes du réseau techniciens initiale et en formation formation
post-bac, actuel à se reconvertir continue
dédiée au
déploiement de
la fibre optique
7 Prévoir une Etat Territoires Conditions fixées par l’Etat Infrastructures Collectivités
bonification faiblement
des peuplés
subventions
aux
collectivités
territoriales
ayant la plus
faible densité
8 Déployer les Couvrir le territoire en En fonction couverture par satellite ou Infrastructures Entreprises
technologies haut et très haut débit des besoins radio terrestre (téléphonie Collectivités
existantes dans locaux 4G) Particuliers
l’attente de
l’arrivée de la
fibre optique
Formation et révolution pour tous
Des hommes et des femmes formés au numérique
9 Généraliser Modifier les pratiques Collèges & Partenariat public-privé Education Enseignants
dans tous les pédagogiques Lycées entre Ministère Éducation Elèves
établissements Permettre un meilleur nationale, Conseils généraux, Editeurs
apprentissage grâce aux éditeurs, diffuseurs
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5. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
l’usage du liens hypertextes
manuel Favoriser un suivi plus
numérique personnalisé de l’élève
Alléger les cartables
10 Numériser une Constituer une en concertation avec les Education Editeurs
sélection de bibliothèque numérique maisons d’édition Culture
grands libres de droit
classiques de la
littérature
11 Généraliser les dans 100% des associés à un ordinateur et à Education Etablissements
tableaux blancs établissements un logiciel de création de scolaires
interactifs scolaires. séquences pédagogiques Enseignants
(TNI) dans les Atteindre multimédias
185.000 TNI
classes
en 2012
(27.000 en
2009)
12 Réadapter les Développer une approche Education Enseignants
contenus du éthique, économique et Formation Elèves
B2I et du C2I technique de l’univers du Etudiants
numérique
13 Créer une Former à un usage Collèges et Education Enseignants
matière responsable d’Internet lycées Elèves
spécifiquement afin que les élèves
dédiée à apprennent à se méfier de
la très grande facilité de
internet et au
publication sur Internet et
numérique la durée souvent illimitée
de conservation des
données
14 Uniformiser la Elargir l'utilisation du e- Education Enseignants
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6. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
mise en ligne learning Editeurs
des cours pour
les enseignants
15 Former les Affecter 20% dans leur formation initiale Education Enseignants
enseignants à des crédits de et en formation continue Formation Etudiants
l’usage des formation
technologies du
numérique
16 Nommer dans Fonction de référent Education Enseignants
chaque indemnisée (décret 9 sept.
établissement 2010)
du second
degré, un
référent sur
l’usage des
nouvelles
technologies
Développer les espaces numériques de travail (ENT) dans le secondaire et à l'Université
17 Développer un Liaison pour la relation Accessible dès le CP, l’ENT Education Enseignants
ENT spécifique école-familles comprend le cahier de textes Parents
pour le premier et de liaison d'élèves
degré aux
fonctions
adaptées aux
jeunes enfants
18 Rendre Créer un espace partagé pour chaque Collèges , Education Enseignants
obligatoire la de communication (site, établissement lycées, Elèves
mise en place wiki, blog…) et la mise scolaire dès la Universités Parents
d’un ENT en place du cahier de rentrée 2012 d'élèves
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7. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
textes, des services de vie
scolaire et des notes en
ligne
Un accès à tous nos concitoyens
19 Encourager le Permettre aux ménages à intégrés dans en développant une Social Ménages à
développement faibles revenus d’accéder les structures formation au numérique en Formation faibles revenus
d’espaces gratuitement à Internet et locales ligne
numériques de bénéficier de existantes
formations au numérique (bibliothèques
publics (EPN)
…)
20 Créer le Pouvoir_Achat Etudiants
dispositif « Personnes
Tablette tactile âgées
à 1€ par jour »
La neutralité, un principe cardinal à garantir
21 Définir le La capacité pour les Selon les recommandations Législation Particuliers
principe de utilisateurs d’Internet : du rapport sur la neutralité de Gouvernance_Int Professionnels
neutralité de • d’envoyer et de recevoir l’internet et des réseaux ernet
l'internet dans le contenu de leur choix,
d’utiliser les services ou
la loi
de faire fonctionner les
applications de leur
choix, de connecter le
matériel et d’utiliser les
programmes de leur
choix, dès lors qu’ils ne
nuisent pas au réseau,
• avec une qualité de
service transparente,
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8. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
suffisante et non
discriminatoire,
• et sous réserve des
obligations prononcées à
l’issue d’une procédure
judiciaire et des mesures
nécessitées par des
raisons de sécurité et par
des situations de
congestion non
prévisibles.
22 Faire de la Donner au pouvoir Ministre Soumettre les opérateurs à Législation FAI
neutralité de réglementaire la capacité chargé des des obligations de respect du Gouvernance_Int Opérateurs de
l'internet un d’imposer des obligations communicatio principe de neutralité ernet réseaux et
objectif pour promouvoir cette ns télécoms
neutralité électroniques
politique
et ARCEP
23 Etablir une Assurer la cohérence des Concerne les dispositions des Législation Législateur
procédure décisions législatives et diverses lois : LCEN en Droits_Citoyens Particuliers
unique faisant « consolider » les débats 2004, loi sur les jeux en ligne &consommateurs FAI
intervenir le sur le blocage en les en 2009, LOPPSI II en 2011 Libertés_individ Opérateurs de
ancrant clairement dans la uelles réseaux et
juge en cas de
loi télécoms
blocage de
l'accès internet
24 Mettre en place Mesurer la qualité des ARCEP Contrôles ponctuels de Gouvernance_Int FAI
un observatoire services d’accès à internet l’ARCEP sur la neutralité du ernet Opérateurs de
de la qualité de fournis par les différents réseau et publication réseaux et
l’Internet opérateurs et de mieux annuelle d’un rapport télécoms
comprendre l’effet des
pratiques des opérateurs
sur la qualité de l’Internet
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9. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
25 Garantir Définir des exigences ARCEP Gouvernance_Int FAI
l’accès à un minimales en termes de ernet Opérateurs de
Internet de qualité de service ainsi réseaux et
qualité que les caractéristiques de télécoms
qualité suffisante d’un
suffisante
accès à Internet
Le numérique au service du mieux vivre
Au service des plus âgés
26 Encourager Mettre à dispositions dans Maisons de Social Seniors
l’équipement les salles informatiques retraite et
numérique des établissements accueils de
afin que les équipés, des webcams et jour
micro ainsi qu’une
personnes
assistance formée à
âgées puissent l’utilisation de ce matériel
communiquer
avec leurs
proches
27 Améliorer la Lutter contre l’isolement À domicile - Jour et nuit, un ordinateur Santé Seniors âgés
qualité de vie des personnes âgées, muni d’une caméra relie la Social de plus de 60
des personnes renforcer leur autonomie personne à un conseiller qui ans
âgées et améliorer leur qualité reste à l’écoute pour
de vie répondre à ses besoins.
maintenues à
- Bouquet de services à la
domicile personne, relié à des
plateformes médico-
sociales : services de
convivialité, services à la
personne, services médicaux,
sociaux ou administratifs.
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10. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
28 Créer une Lutter contre l’isolement partenariat public/privé et Social Seniors
communauté des personnes âgées, développement d’un portail
virtuelle renforcer leur autonomie
destinée aux et améliorer leur qualité
de vie
personnes
âgées
E-administration : un Etat exemplaire
29 Créer un Services_publics Etat
serveur d’Etat
afin de garantir
la protection et
le contrôle de
l’Etat sur
l’ensemble des
données
exploitées
30 Harmoniser les Poursuivre la Economies sur en suivant les orientations du Services_publics Etat
services dématérialisation des le budget de rapport de Franck Riester « Particuliers
administratifs procédures de fonctionnemen Amélioration de la relation Entreprises
en ligne en l’administration t de l’Etat = numérique à l’usager » (fév.
100 milliards € 2010)
regroupant les
lorsque la
sites internet dématérialisati
on sera
achevée
31 Développer et Universités, Démocratie Etudiants
démocratiser la Syndicats
vie étudiante et
syndicale grâce
au vote en
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11. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
ligne
Open Data
32 Obliger les Développer un marché Rendre Mission Etalab Services_publics Etat
administrations innovant, améliorer les accessible chargée de Données_ouverte Collectivités
à recourir à des services et les politiques gratuitement, créer s Organismes
formats de publiques, créer de la réutilisable, data.gouv.fr publics
croissance économique pour tous les
fichiers ouverts
citoyens
et l’ensemble des
interopérables données
33 Rendre plus publiques en précisant les dispositions Services_publics Etat
effectif le droit légales en vigueur (article 17 Législation Collectivités
d’accès aux de la loi du 17 juillet 1978) Gouvernance_int Organismes
données ernet publics
Données_ouverte
publiques
s
34 Garantir que Législation Particuliers
l’ouverture des Libertés_individ Etat
données uelles Collectivités
publiques ne Données_ouverte Organismes
s publics
remettra pas en
cause le
principe de la
protection des
données
personnelles
Le télétravail : le pari de travailler mieux
35 Adopter une loi de manière plus précise que Législation Législateur
donnant un l’Accord National Travail Entreprises
cadre juridique Interprofessionnel sur le
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12. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
fixe et clair au télétravail de 2005,
télétravail notamment concernant les
accidents de travail, la
charge de travail, le contrat
d’externalisation ...
36 Définir un plan Infrastructures Etat
national de Travail Collectivités
déploiement du
télétravail et
des télécentres
(espaces
aménagés,
dédiés au
télétravail)
37 Faciliter, DIRRECTE - actions de sensibilisation et Economie Entreprises
encourager et d’accompagnement PME
encadrer la - création d’un portail
mise en place Internet
du télétravail
dans les PME
38 Mettre en place - publication d’un décret en Services_publics Etat
le télétravail Conseil d’Etat étendant le Collectivités
dans la statut du télétravail dans le Organismes
fonction privé à la fonction publique publics
- en s’appuyant sur les
publique
expériences déjà réalisées au
niveau de l'Etat ou au niveau
territorial
Pour un traitement des patients plus efficace et plus accessible
39 Créer une Poser clairement le cadre Législation Professionnels
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13. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
grande loi de la juridique de ces activités Santé Secteur
télésanté pour permettre des médical
investissements dans ce Entreprises
secteur
40 Mettre en place Centres Généraliser l’expérience du Santé Professionnels
la hospitaliers CHU de Rennes Secteur
télésurveillance (cardiologie) médical
des patients à
domicile
41 Développer le CNIL et Expérimentation du dossier Santé Professionnels
dossier médical Agence des médical numérique à une Secteur
personnalisé systèmes échelle régionale, bilan de médical
d’information l'expérience, puis
partagés de généralisation
santé (Asip
santé)
Pour une confiance durable entre les différents acteurs
42 Harmoniser les Responsabiliser les Proposer une Conseil Concertation entre tous les Libertés_individ Professionnels
conditions utilisateurs version National du acteurs uelles secteur TIC
générales des synthétique et Numérique Gouvernance_Int
sites internet, simplifiée des ernet
CGU Ethique
notamment
concernant
l’utilisation des
données
personnelles
43 Créer une Proposer une Etat émanation du G29, Libertés_individ Etats
CNIL harmonisation Europe (instance de travail des uelles européens
européenne progressive des CNIL européennes) Gouvernance Instances
règles en _Internet européennes
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14. Analyse du document « Révolution numérique : le meilleur reste à venir » - UMP - daté de juin 2011
N° Proposition Intentions Objectifs Qui porte ? Où ? Comment ? Thème Publics
concernés
matière de
protection des
données
personnelles
44 Instaurer une le respect de la vie privée CNIL - label pour les services on- Ethique Entreprises
démarche de peut devenir un « AFNOR line respectant les process Gouvernance
labellisation argument marketing » définis par la CNIL pour les _Internet
des entreprises pour les entreprises données personnelles
- label pour les entreprises
respectueuses
s’engagant à ne pas utiliser
de la vie privée des données disponibles sur
les réseaux sociaux, blogs
… , à des fins illégitimes
45 Favoriser un Acteurs - financer des campagnes Ethique Entreprises
engagement leaders du d'information des usagers sur Gouvernance secteur TIC
plus grand des marché les risques de piratage de _Internet
services en (Google, compte, sur les règles à
Facebook, etc.) respecter en matière de vie
ligne
privée ...
- simplifier les procédures de
suppression des données à
caractère personnel et mieux
en informer l’utilisateur.
- imposer progressivement le
principe de l’interopérabilité
entre les réseaux sociaux
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