Dgft amendement notification relative à l ,,, how to setup business by france companies in india guide
1. DGFT Amendement notification relative à
l'exportation des huiles alimentaires
Gouvernement de l'Inde
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Department of Commerce
13
SO (E) Dans l'exercice des pouvoirs conférés par
l'article 5 de la Foreign Trade (Développement &
Regulation) Act, 1992 (n ° 22 de 1992) lire avec Para
2.1 de la politique de commerce extérieur, 2009-2014
(telle que modifiée de temps
en temps), le gouvernement central modifie par la
présente, avec effet immédiat, la notification n ° 39
(RE-2012) / 2009-14 en date du 25 Mars 2013 relative
2. à Sl.
N ° 92 de l'annexe 2 de l'ITC (HS) Classification de
l'exportation et l'importation des articles.
2.
Export des huiles alimentaires a d'abord été interdit
pour une période d'un an à compter du 17.03.2008
vide notification n ° 85 en date du 17.03.2008 qui a
été prolongée de temps à autre.
Vide notification n ° 24 (RE-2012) / 2009-14 en date du
19 Octobre 2012 l'interdiction de l'exportation de
l'huile comestible a été prolongé jusqu'à nouvel ordre.
3.
Exemptions suivantes sont autorisées à l'interdiction
de l'exportation des huiles alimentaires:
(A) L'huile de ricin
(B) L'huile de coco de tous les ports de l'EDI et à
travers toutes les stations de mesure terrestres (LCS)
sur indo-népalaise, Indo-Bangladesh, le Bhoutan et
3. indo-frontières indo-pakistanaises.
Exportation (c) Présomption d'huiles comestibles
(comme matière première d'entrée) de DTA à 100%
UVE pour la production de biens non alimentaires
destinés à être exportés
(D) les huiles comestibles de zone tarifaire intérieure
(DTA) aux zones économiques spéciales (ZES) à être
consommés par les unités SEZ pour la fabrication de
produits alimentaires transformés, sous réserve des
normes de valeur ajoutée applicables
(E) les huiles comestibles produites hors de la forêt
mineur produisent, ITC (HS) Code 15159010,
15159020, 15159030, 15159040, 15179010 et
15219020.
(F) 10.000 m des huiles alimentaires organiques par
an.
Les conditions notifiées dans la notification n ° 50 en
date du 03.06.2011 pour l'exportation des huiles
4. alimentaires biologiques continueront de s'appliquer.
4.
Exportation des huiles comestibles dans des
emballages de consommation de marque de jusqu'à 5
kg est autorisée avec un prix à l'exportation minimum
de 1500 USD par MT.
5.
L'interdiction ne s'applique pas à l'exportation de
beurre d'arachide, l'ITC (HS) Code 15179020.
[Cette s'élève déjà notifié à Sl.
N ° 10 du tableau de l'alinéa 1 de la notification n ° 31
(RE-2012) / 2009-14 en date du 4 Février, 2013]
6.
Effet de la présente notification:
L'exportation de l'huile de coco est autorisé par toutes
les stations de mesure terrestres (LCS) sur indo-
népalaise, Indo-Bangladesh, le Bhoutan et indo-
frontières indo-pakistanaises, en plus d'exporter à
5. travers tous les ports de l'EDI.
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