Module formation cet cec 10.10.19

1

CET

Contribution Economique Territoriale

Formation du 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale

2

SOMMAIRE

Définition de la CET

Cotisation foncière des entreprises : CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE

Dispositif anti-abus

Dégrèvement de la CET

Références documentaires
Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale

3



4


Création de la
Le 01/01/2010 :
Contribution
Fin de la Taxe
Economique
Professionnelle
Territoriale

=
Cotisation sur la
Cotisation Foncière
des Entreprises + Valeur Ajoutée des
Entreprises

ET
C

5

Cotisation Foncière des
Entreprises : CFE
Champ d’application
Exonérations
Base d’imposition
Comment déclarer
Calcul et paiement de la CFE
A partir de 2011
Résumé

6

IDEM Taxe annuelle redevable par les personnes exerçant à titre habituel
une activité professionnelle non salariée.
Valeur locative foncière de chaque établissement, dans chaque commune où
l’entreprise dispose de biens fonciers
Les activités « passives » devraient rester hors champ d’application (holding
pure par exemple)

Activité de location ou de sous location d’immeubles nus
(sauf locations à usage d’habitation)
Ne sont pas soumises à la CET les entreprises qui au cours d’une période de
IDEM référence en retirent des recettes brutes inférieures à 100.000 €
Pour la CFE les incidences sont faibles puisque c’est le redevable qui
dispose du bien (soit le locataire) qui paie la CFE au titre de l’immeuble.
Pour la CVAE : voir dans ce chapitre
FE
C

7

Entreprises : CFE
Exonérations
Base d’imposition
Comment déclarer
A partir de 2011
Résumé

8

Exonérations Permanentes
Exonérations applicables à la taxe professionnelle transposées à la CFE :
Artisans travaillant seuls ou avec des membres de leur famille
Exploitants agricoles
Transporteurs de personnes prioritaires d’une ou 2 voitures (taxis et
ambulances)
Vendeurs à domicile indépendants
Entreprises de presse
Certaines activités de location meublée
Certaines activités non commerciales
Certaines activités à caractère social
Collectivités publiques

FE
C

9

Exonérations Temporaires
Exonérations limitées dans le temps applicables à la taxe
professionnelle transposées à la CFE :

Jeunes avocats
Auto entrepreneurs
Jeunes entreprises innovantes
Exonérations des Zones d’Aménagement du Territoire

L’entreprise est exonérée de CFE l’année civile de sa création

FE
C

10

Entreprises : CFE
Exonérations
Base d’imposition
Comment déclarer
A partir de 2011
Résumé

11

Base d’imposition

Valeur locative des
CFE = biens passibles
d’une taxe foncière

Equipements et biens mobiliers exclus de la base d’imposition de la CFE
Suppression de l’imposition sur un % des recettes prévue en matière de
taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôts sur les sociétés

Cas des établissements industriels :
La valeur locative évaluée selon la méthode comptable
(article 1499 du CGI) est diminuée de 30 %
FE
C

12

Base d’imposition
IDEM
Période de référence
Principe (CFE de l’année N)
Exercice coïncidant avec l’année civile N–2

Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile Dernier exercice de 12 mois clos en N – 2

Création d’établissement
Année de création (N) Exonération

Année suivant celle de la création Bases au 31.12.N + 1 (1) (2)

Deuxième année suivant celle de la création Bases au 31.12.N + 1

(1) ajustées, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine
(2) Pour les jeunes avocats et les auto-entrepreneurs, exonération pour les 2 années suivant
celle de la création
FE
C

13

Base d’imposition
Réduction de la base d’imposition

Réduction de la moitié des bases imposables la première année
d’imposition
Réductions de bases prévues en faveur des coopératives agricoles
Réduction de bases prévues pour les artisans (de 25 à 75% selon
l’effectif)
Abattement spécifique pour la Corse
Abattement de 16% sera incorporé directement au taux de référence

A noter : l’abattement dégressif selon le chiffre d’affaires n’est plus
applicable car il ne concernait que la part des EBM de la base
d’imposition de la TP
FE
C

14

Entreprises : CFE
Exonérations
Base d’imposition
Comment déclarer
A partir de 2011
Résumé

15

Comment déclarer

Entreprises créées, reprises ou transférées dans une autre
commune en cours d’année :
IDEM

Déclaration 1447-C déposée au 31 décembre

Ne donnent lieu à déclaration que les modifications affectant un
quelconque des éléments de la déclaration et principalement :

Changement de consistance des locaux disponibles

Demande d’une nouvelle exonération facultative

Piège : la demande d’exo de CVAE se fait sur la déclaration de CFE

Modification d’un élément conditionnant la base imposable

FE
C

16

Comment déclarer

Bénéfice d’une exonération (ZAT, pôle de compétitivité, etc.)

Déclaration n°1447-M à déposer au 4 mai

FE
C

17

Entreprises : CFE
Exonérations
Base d’imposition
Comment déclarer
A partir de 2011
Résumé

18


CFE

=
Taux global d’imposition
Base imposition X (taux communaux votés)

+
Frais de gestion de fiscalité locale
de 3 %

FE
C

19


Maintien du principe d’une cotisation minimum
Basée sur un montant minimum, voté par le conseil municipal de la
commune et compris entre 200 et 2.000 euros
Due par les redevables qui ne disposent d’aucun local ou terrain
(domiciliation, redevables non sédentaires)

Suppression du dégrèvement pour investissements nouveaux

FE
C

20


CFE établie par voie de rôle par l’Administration fiscale et réglée
selon les mêmes modalités que la taxe professionnelle
IDEM

Acompte le 15 juin N si la cotisation de l’année précédente est supérieure
à 3.000 euros

Solde au 15 décembre N

FE
C

21

Entreprises : CFE
Exonérations
Base d’imposition
Comment déclarer
A partir de 2011
Résumé

22

Et à partir de 2011?
Base 2011 =
IDEM VL 2010 des éléments fonciers (sur avis de CFE 2010)
x 1,0XX (coefficient de revalorisation 2011, à venir)

Taux 2011 =
taux communal 2011 voté à partir du taux de référence 2010

x 1,03 (= 3 % de frais de gestion pour l’Etat)

+ taxe additionnelle pour frais de CCI : sera limitée par rapport à
celle de 2010 car apparition d’une taxe additionnelle à la CVAE
(décret d’application non paru à ce jour)
+ taxe spéciale d’équipement quand elle s’applique

FE
C

23

Entreprises : CFE
Exonérations
Base d’imposition
Comment déclarer
A partir de 2011
Résumé

24

Résumé
RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CFE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE

31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2 31/12/N+3

D Déclaration
E provisoire
C 1447-C
L
A
R 30/04/N+1 30/04/N+2 30/04/N+3
A Déclaration Déclaration Déclaration
T demande exonération demande exonération demande exonération
I 1447-M 1447-M 1447-M
O
N

M
O
N 15/12/N+1
15/12/N 15/12/N+2 15/12/N+3
T Bases 31/12/N
1ère année exonérée Bases 31/12/N Bases 31/12/N+1
A Réduites 1/2
N
T

FE
C

25

Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises : CVAE
Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
Montant
Etablissement et paiement de la CVAE
Pour 2010


26


Cotisation qui s’ajoute à la CFE

Champ d’application identique à la CFE

L’entreprise doit exister au 1er janvier pour être imposable à la
CVAE

Exonérations applicables à la CFE également applicables à la CVAE

E
A

V
C

27


Entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 euros

Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
inférieur à 500.000 euros

Une seule imposition par entreprise et par an à partir d’un CAHT
de 500.000 euros

Activités de location ou de sous-location d’immeubles nus
concernées mais bénéficiant d’un dispositif transitoire et particulier

E
A

V
C

28

Montant
Pour 2010


29


Le texte a prévu de redéfinir le chiffre d’affaires et la valeur
ajoutée pour le calcul de cette cotisation

Le chiffre d’affaires porté sur la déclaration de CVAE est pris
hors taxes

Il est annualisé sur 12 mois quand la période de référence retenue
est supérieure ou inférieure à 12 mois.

Il prévoit une définition d’un chiffre d’affaires et d’une valeur
ajoutée de droit commun et quatre groupe de définitions
spécifiques (banque, assurance,…) non développés dans ce support

E
A

V
C

30

Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Quel chiffre d’affaires?

Ventes produits fabriqués, prestations de 701 à 708 et
services et marchandises 709
Redevances pour concessions, brevets,
licences, marques, procédés, logiciels, 751
droits et valeurs similaires
Chiffre d’affaires
Plus values de cession d’éléments 775 – 675 pour
d’immobilisations corporelles et
incorporelles se rapportant à une activité les cessions
normale et courante concernées

Refacturation de frais inscrites au
79
Produits et charges compte de transfert de charges
financières et
exceptionnelles

E
A

V
C

31

Quelle valeur ajoutée ?

Achats stockés de matières premières et autres
approvisionnements, achats d’études et prestations de service,

Valeur ajoutée achats de matériel et équipements et travaux, achats non
stockés de matières et fournitures, achats de marchandises t
frais accessoires d’achats
601,602,604 et
605

Diminués des rabais remises ristournes

= Variation négative des stocks

Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Solde débiteur
603 et 713
611, 614 à
Chiffre d’affaires obtenus à l’exception de certains loyers ou redevances 618,621 – 628
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous- Diminués des
location pour plus de 6 mois ou en crédit-bail 619 et 629

+ Taxes sur le CA et assimilées, contributions indirectes 63530, 6358 ou
6378
Autres produits de gestion sauf quotes-parts 752 à 754 et 758 Autres charges de gestion courante autre que les quotes-parts
de résultats sur opérations faites en commun 651 à 658
sauf 755 de résultat sur opérations faites en commun
Abandon de créances à caractère financier, à hauteur du
Production immobilisée, à hauteur des seules
charges déductibles de la VA

Subvention d’exploitation
722

74
-
-
-
- montant déductible des résultats
Moins-values de cession d’éléments d’immobilisations
corporelles et incorporelles se rapportant à une activité
675-775 pour
les cessions
normale et courante
Abandons de créances à caractère financier à concernées
hauteur du montant des résultats imposables 7715
de l’entreprise qui les consent Dotations au x amortissements pour dépréciation afférente
aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour
Variation positive des stocks une durée de plus de 6 mois donnés en crédit-bail ou faisant
Solde créditeur
l’objet d’un contrat de location gérance en proportion de la
603 et 713
seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de
location-gérance

E
A

V
C

32

Quels sont les loyers non déductibles de la valeur ajoutée ?

Ne sont concernés que les biens corporels (meubles et immeubles)

Sont à exclure des charges déductibles de la VA
Les loyers des biens corporels pris en crédit-bail
Les loyers de biens corporels pris en location-gérance
Les loyers de biens corporels pris en location
ou en sous-location plus de six mois (durée du contrat)

Restent déductibles
Les loyers portant sur des biens incorporels (ex : logiciels)
En cas de location gérance, la part de la redevance relative aux éléments
incorporels du fonds de commerce
Les loyers de six mois et moins

E
A

V
C

33

Quelle organisation pour une prise en compte correcte des
loyers dans la valeur ajoutée ?
Séparation des loyers de plus de six mois
Distinction entre loyers < à 6 mois et loyers > à 6 mois
Conseil : ouvrir des comptes spécifiques pour chaque catégorie

Ventilation entre charges annexes et loyer proprement dit
Locations mobilières : veiller à pouvoir effectuer la ventilation pour isoler
les services annexes (maintenance, assurance …)
Locations immobilières : risque de confusions entre les vraies charges
locatives et les compléments de loyer. Distinguer :
Charges incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire =
complément de loyer exclus du calcul de la valeur ajoutée (ex :
remboursement des impôts fonciers, taxe sur les bureaux …)
Charges incombant au locataire qui, elles sont déductibles

E
A

V
C

34

Précisions : biens pris en location

Pour le locataire Pour le propriétaire Pour le locataire qui sous-loue

Règle prévue en En contrepartie les propriétaires bailleurs Lorsque les biens pris en location par le redevable
matière de Taxe ou crédits-bailleurs sont autorisés le cas sont donnés en sous-location pour une durée de
Professionnelle reprise échéant à déduire les dotations aux plus de 6 mois, les loyers sont retenus à
pour la CVAE amortissements pour dépréciation pour la concurrence du produit de cette sous-location
Non déductibilité des seule période de location, sous-location, (solution plus favorable que celle prévue pour la
loyers par le locataire de crédit-bail ou de location-gérance TP puisqu’elle ne conditionne cette déductibilité à
Exemple : ce que le bénéficiaire direct de la sous-location
Exemple : Idem précédent mais côté propriétaire ; soit lui-même assujetti à la CVAE)
Une entreprise dont le propriétaire a acquis le 15 février pour
l’exercice se clôture le Exemple :
sa propre activité avant de le louer le
31 décembre signe le Une entreprise loue un matériel dont le montant
15 octobre
15 octobre un contrat du loyer est inscrit en charges au compte 613, et
de location de 5 ans Les loyers acquis figurant dans le CA du le sous-loue à une autre entreprise. Les produits
pour un matériel calcul de la VA, l’entreprise pourra de la sous-location sont portés dans le CA
déduire les amortissements du bien sur la
période de location, soit du 15 octobre au Cette entreprise pourra déduire de sa VA les
Le contrat de location
31 décembre loyers portés en 613 des biens même loués + de 6
est d’une durée de
mois mais dans la limite du produit de la sous-
plus de 6 mois : le Les amortissements pour dépréciation du location de ce matériel
loyer n’est pas 15 février au 15 octobre ne sont pas
déductible de la VA déductibles de la VA

E
A

V
C

35

Titulaires de revenus fonciers


Dispositif pour les titulaires de revenus fonciers pour les locaux nus hors
locations à usage d’habitation supérieur à 100.000 euros

Ces entreprises n’étaient pas concernées par la taxe professionnelle

Elles sont soumises à la CET

Concernant la CFE :

Ces entreprises ne seront en général pas concernées puisque c’est
l’entreprise qui utilise les locaux qui y sera soumise, soit le locataire

E
A

V
C

36


En contrepartie de leur introduction dans le champ de la CET, les
produits et les charges seront pris en compte pour le calcul de la
VA de manière échelonnée

10 % en 2010
20 % en 2011
…
100 % en 2019

E
A

V
C

37

Plafonnement de la valeur ajoutée

Afin de ne pas défavoriser les entreprises à forte valeur ajoutée
produite par des dépenses importantes de personnel non
déductibles, le texte prévoit un plafonnement permanent

CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros VA plafonnée à 80 % du CA

CA supérieur à 7.600.000 euros VA plafonnée à 85 % du CA

E
A

V
C

38

Montant
Pour 2010


39

Montant

CVAE

=
Valeur ajoutée Taux d’imposition
produite au cours de la X soit 1,5 %
période de référence

-
Dégrèvement éventuel auquel
l’entreprise peut prétendre

E
A

V
C

40

Montant
Au montant de la CVAE s’ajoutent les frais de gestion de la
fiscalité locale

Montant minimum

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 euros, le
montant de la CVAE ne peut, après application du dégrèvement, être
inférieur à 250 euros

Majoration du dégrèvement pour les PME

Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 euros pour les entreprises
dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000 euros

E
A

V
C

41

Montant
Chiffre d’affaires Dégrèvement Montant de la CVAE

Inférieur à 500.000 euros Dégrèvement total 0€

Minimum 250 €
De 500.000 à 2.000.000 € Oui + 1.000 €
(VA x 1,5 %) – (D + 1.000)

De 2.000.000 € à 3.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D

De 3.000.000 € à 50.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D

Supérieur à 50.000.000 € Non (VA x 1,5 %)

VA = Valeur Ajoutée D = Dégrèvement

E
A

V
C

42

Exemples
Dégrèvt CVAE Frais de
Total TP
CA VA Limitation de la VA ? CVAE 1000 € ? après gestion
CVAE 2009
500 K€ < CA < 2 M€ dégrèvt 1 % CVAE

Oui
1.435.834 1.238.579 2.182 Oui 1.182 12 1.114 10.054
80 % CA = 1.148.667
Non
719.391 363.882 146 Oui 250 3 253 8.870
80 % CA = 575.513
Non
449.785 234.031 Exo Exo 3.838
80 % CA = 359.828
Non
2.194.882 1.434.785 4.878 Non 4.878 49 4.327 46.475
80 % CA = 1.755.905
Non
24.880.763 10.856.667 156.336 Non 156.336 1.563 157.899 158.480
80 % CA = 21 148.649
Non
4.797.180 511.926 3.737 Non 3.737 37 3.774 1.082
80 % CA = 3.837.744

CA = Chiffre d’Affaires VA = Valeur Ajoutée Dégrèvt = Dégrèvement TP = Taxe Professionnelle

E
A

V
C

43

Montant
Pour 2010


44


Déclaration n°1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Déclaration souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de
l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 152.500 et
500.000 euros sont soumises à une seule obligation déclarative

Déclaration souscrite par voie électronique si le chiffre d’affaires est
supérieur à 500.000 €

E
A

V
C

45

Pourquoi et dans quel cas ventiler l’effectif salarié ?

Objectif de la ventilation
Répartir la CVAE acquittée par les entreprises au niveau national entre
les collectivités d’implantations
La déclaration n’a donc pas d’influence sur le montant de l’imposition
Mais elle est importante pour les collectivités
D’où la création d’une pénalité spécifique dissuasive
200 € par salarié (erreur ou omission) avec un maximum annuel de 100.000 €
par entité juridique

Seuil de déclaration : dès que CA > 152.000 €
Même si la CVAE n’est due qu’à partir de 500.000 € les collectivités la
perçoivent au taux de 1,5 % à partir d’un CA de 152.000 €

E
A

V
C

46


Cas particulier : Absence totale de salariés

La CVAE sera alors répartie entre les communes d’implantation en
proportion de la valeur locative foncière de chaque établissement.

E
A

V
C

47

Paiement de la cotisation

La CVAE doit être acquittée spontanément par les entreprises dans les
délais légaux et son paiement doit être effectué par télérèglement
auprès du SIE dont relève le principal établissement via l’espace
abonné du client ou sur le compte DGE pour les grandes entreprises

Le calcul est effectué par le programme de télépaiement qui
Détermine le taux effectif et le montant de la cotisation
Applique automatiquement
Le plafonnement de la VA en fonction du CA déclaré
Le dégrèvement complémentaire de 1.000 euros
Le minimum de 250 euros
Les 1% au titre des frais de gestion

E
A

V
C

48


Si montant CVAE précédente > 3.000 €
acompte de 50 % le 15 juin de l’année d’imposition
acompte de 50 % le 15 septembre de l’année d’imposition
ajusté à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de
résultat exigée à la date du 2nd acompte (exercices décalés)

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la
liquidation définitive avec le dépôt de la déclaration.

L’éventuel excédent sera restitué dans les 60 jours suivant la date de dépôt
de la déclaration

E
A

V
C

49
49

Echéancier
RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CVAE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE

31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2

D
E
C
L
A
R
30/04/N+1 30/04/N+2
A
Déclaration Déclaration
T
Bases N Bases N+1
I
O
N

PAS D'EXONERATION
M POUR LA 1ERE ANNEE S AUF 30/04/N+1 30/04/N+2 Liquidation
O S I PAS D'EXIS TENCE AU Liquidation définitive définitive bases n+1
N 01/01/N bases N Règlement du solde
T
A
15/06/N+1 15/09/N+1 15/06/N+2 15/09/N+2
N
Acompte 50% Acompte 50% Acompte 50% Acompte 50%
T
Cotis N Cotis N Cotis N+1 Cotis N+1

E
A

V
C

50

Montant
Pour 2010


51

Pour 2010
Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2009 est supérieur à
152.500 € ont déclaré au plus tard le 15 juin 2010 :
Le montant du chiffre d’affaires réalisé et le calcul de la valeur ajoutée
produite au cours de l’exercice clos en 2009
L’effectif salarié
Télédéclaration obligatoire pour les CA > 500.000 euros

Les entreprises qui ont choisit de télédéclarer ont eu jusqu’au 30
juin 2010 pour déposer la 1330-CVAE

Cette déclaration est établie à titre d’information puisque la CET
n’est applicable qu’à partir du 01/01/2010

E
A

V
C

52

Pour 2010
Elle servira néanmoins au calcul des acomptes éventuellement dus
au 15 juin et au 15 septembre puisque la loi de finances précise que
pour l’année 2010 toutes les entreprises devront régler les
acomptes (sans tenir compte du seuil de 3.000 €) si ceux-ci sont
supérieurs à 500 €

Les entreprises ayant un acompte de CVAE au moins égal à 500
euros ont pu leur acompte par chèque au 15 juin 2010

L’acompte du 15 septembre 2010 étant obligatoirement télépayé
via le site www.impôts.gouv.fr

E
A

V
C

53

Pour 2010
REGLEMENTS ET DECLARATIONS POUR L'ANNE 2010

04/05/2010 15/06/2010 15/09/2010 15/12/2010 02/05/2011

31/12/2010

Règlement d'un acompte de
Déclaration des effectifs Règlement d'un acompte de
50% de CVAE calculée Déclaration des éléments de
et des éléments de calcul 50% de CVAE calculée
d'après la dernière VA calcul de VA produite au
CVAE de VA produite au cours
connue
d'après la dernière VA
cours de l'année 2010 et solde
de l'année 2009 connue (dispensée si
(dispensée si acompte < de la CVAE 2010
(à titre indicatif) acompte < 500 euros)
500 euros)

Règlement d'un acompte de CFE Règlement du
de 10% de la Taxe Profesionnelle solde de la CFE
CFE 2009 si montant de TP 2009 2010 appelé
> 3.000 € par rôle

E
A

V
C

54

Le dispositif anti-abus


55

Dispositif anti-abus
Mis en place afin d’éviter certains montages ou autres opérations
qui auraient pour conséquence l’exonération ou la diminution des
bases de la nouvelle contribution

Pour la CFE, exonération des auto-entrepreneurs :
L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, ses
ascendants, ou descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années
précédant la création, une activité similaire à celle de l’activité créée
Cette disposition vise à éviter les transmissions ou les fausses créations
d’entreprise dans le but de bénéficier continuellement de l’exonération de CFE

Pour la CVAE :
Les montages d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise qui
n’auraient que pour but de fractionner la valeur ajoutée et de profiter du barème
progressif de la cotisation
L’imposition de ces opérations est détaillée dans le dispositif anti-abus

s
bu
i-a

nt
A

56

Dégrèvement de Contribution
Economique Territoriale

Type de dégrèvement possible

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes


57

La CET (composée de la CFE et de la CVAE) peut faire l’objet de
2 dégrèvements différents :

Un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de
la valeur ajoutée

Un dégrèvement temporaire dégressif sur 4 ans (de 2010 à 2013) en faveur
des entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de
cette réforme dit dispositif transitoire d’écrêtement des pertes

Ces dégrèvements sont accordés sur demande du redevable, au
niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, avant
le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement
du rôle

t
en
m
ve

rè
ég
D

58






59


Ce dispositif est largement inspiré du plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée de la Taxe Professionnelle.

Il convient de comparer le montant global de la CET et 3 % de la
valeur ajoutée

La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée = valeur ajoutée déterminée pour le calcul de la CVAE

Le plafonnement s’applique sur la CFE et la CVAE diminuées le cas
échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l’objet

Il ne s’applique ni aux taxes pour frais de chambres de commerce et
d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ni à la
cotisation minimum de CFE

t
en
m
ve

rè
ég
D

60


CFE Dégrèvement
Hors : taxes pour
frais de chambres de commerce et
de l’industrie
frais de chambres des métiers
Cotisation minimum de CFE
3 % de la valeur ajoutée
CVAE

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est accordée sur demande du contribuable au
plus tard le 31 décembre suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle
Le dégrèvement s’impute sur la CFE
Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CFE à un montant inférieur à celui de la
cotisation minimum

t
en
m
ve

rè
ég
D

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62

Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
Dispositif créé pour les entreprises qui subissent un accroissement
significatif de leur imposition du fait de la réforme

Il permet une entrée progressive étalée sur 4 ans dans la nouvelle
imposition

Il convient de comparer :
La somme de la CET, des taxes pour frais de chambres des métiers, pour
frais de chambres de commerce et d’industrie
et
La somme, majorée de 10 % des cotisations de taxe professionnelle, des
taxes pour frais de chambres des métiers, pour frais de chambres de
commerce et d’industrie qui auraient été dues au titre de 2010 en
application des textes en vigueur au 31/12/2009.

t
en
m
ve

rè
ég
D

63

pertes

Dégrèvement
CET
(CFE + CVAE)
Taxe professionnelle due
au titre de 2009

Taxe pour frais de chambres Taxe pour frais de chambres Majoré
de commerce et d’industrie + de commerce et d’industrie + de 10 %
Taxe pour frais de chambres Taxe pour frais de chambres
des métiers et de l’artisanat des métiers et de l’artisanat
La différence calculée en 2010 donnera le calcul du dégrèvement pour les années 2010 à 2013
Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces montants est supérieure à 500 € et
que le 1er terme est supérieur de 10 % au 2e terme
Le dégrèvement est égal à 100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50 % pour 2012 et 25 % pour

t
en
2013

m
ve

rè
ég
D

64

pertes
Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces
montants est supérieure à 500 € et que le premier terme est
supérieur à 10 % au deuxième terme

Le dégrèvement total est égal à un pourcentage de cette différence
fixé à :
100 % pour 2010
75 % pour 2011
50 % pour 2012
25 % pour 2013

Le dégrèvement est accordé pour chacune des années 2010 à 2013,
dès lors que les conditions sont remplies pour 2010. Seules les
entreprises éligibles au dégrèvement pour 2010 peuvent y

t
prétendre pour les années 2011 à 2013.

en
m
ve

rè
ég
D

65

pertes
Pour 2010 : demander le dégrèvement avant le 31 décembre 2011
(délai de réclamation)

Et pour les années suivantes : le dégrèvement devrait être
demandé chaque année, d’après la loi

Y aura t’il un imprimé spécifique?

t
en
m
ve

rè
ég
D

66



67

Loi de finances 2010

Arrêté n° 2009 – 1673 du 30 décembre 2009

Simulateur de calcul de l’administration fiscale -
http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

Site GEODE Conseils – www.geodeconseils.com


68

Questions


69

Coordonnées

Sandrine THIEBAUX

Cabinet GEODE Conseils
6 avenue de la Gare
69250 ALBIGNY S/SAONE
Tél : 04.37.26.00.16
Fax : 04.72.39.39.14
Mail : s.thiebaux@geodeconseils.com


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