1. LA RÉGION
S’ENGAGE !
TRANSFORM’ 2012
APPEL À PROJETS
FORM’20
30
12
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RM
Transformons
O
TR ANSF
nos produits locaux !
Règlement du concours

2. La Martinique fait face à de grands enjeux en termes de réaliser un appel à projets visant à labelliser environ 30
d’emploi, de développement économique et d’attractivité unités de transformation des produits de la terre et de la mer
du territoire. issus de la production primaire de Martinique.
La valorisation des produits locaux, des produits de la mer, Article 1. Objet
des matières premières, du bois, des déchets, des produits Le présent règlement du concours a pour objet de préciser
semi-finis est une priorité stratégique régionale. les modalités de réalisation de l’appel à projets intitulé «
TRANSFORM 2012 - 30 unités de transformation ».
Le développement des techniques, du savoir-faire, des Le principal objectif est de favoriser, sur la totalité du territoire
martiniquais, la création ou le développement d’activités de
unités industrielles, semi-industrielles ou artisanales de
transformation alimentaire ou non de produits issus de la terre
transformation est primordial en terme de développement
et de la mer.
économique et de création d’emploi.
Article 2. Caractéristiques des projets souhaités
Ces unités de transformation sont créatrices d’une 2-1. Type de projets
dynamique de professionnalisation de la production locale, Sont invités à concourir les candidats ayant des projets de
une nouvelle segmentation du marché, des possibilités à transformation des produits bruts ou semi-finis, appartenant
l’export. aux catégories suivantes :
Dans une cohérence territoriale, le Conseil régional a pour Fruits Produits apicoles
projet de participer à la création de 10 zones d’activités Légumes (produits maraîchers Plantes aromatiques et
labellisées ; 60% de ces zones devront être réservés à la et vivriers) médicinales
transformation dans une logique d’appel à la production
Viande et lait Produits semi-finis
locale et de structuration de filière.
(pulpes ...)
Suivant ses orientations stratégiques, le Conseil régional Fruits de la mer et de l’aqua- Recyclage, valorisation
culture déchets
a pour volonté de faire émerger des produits non encore
exploités tels que (liste non exhaustive) : Bois Plastiques
- la structuration de la filière du coco, avec par exemple la Métaux Pierres précieuses
production d’eau de coco Autres : Préciser……………
- la création de produits alimentaires à partir de farines
issues de la production locale (fruit-à-pain, manioc, …)
- la création de produits de pharmacopée issus des plantes 2-2. Les candidats
et essences locales • Unités de transformation existantes
- la transformation issue de produits de la pêche • Porteurs de projets de création d’unités.
- la production de chips de banane ou autres
- produits cosmétiques issus des produits locaux. 2-3 Les dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront comporter
Il s’agit également d’adhérer à une logique de production • un dossier intitulé « dossier de faisabilité », dont la trame est
locale : en annexe, dûment complété,
• pour les porteurs de projet individuels, une photocopie d’une
- création d’une unité de transformation auprès d’une
pièce d’identité
production locale (en propre au sein d’une exploitation
• pour les entreprises existantes
agricole ou en groupement) - un extrait k’bis
- intégration de la collecte réalisée chez les habitants - les deux derniers bilans et comptes de résultat (si possible).
- fonctionnement avec des marchés de proximité.
Article 3. Critères d’éligibilité
La transformation envisagée s’entend à des fins alimentaires Seront retenus les projets participant :
ou non, induisant l’appel à la production locale, intégrant - à la structuration de filières ou favorisant l’émergence de
l’environnement proche, assurant la diversification pour le nouvelles filières
marché local, étoffant les possibilités d’export, dans une - à la liaison entre l’activité propre de production et l’activité de
démarche d’innovation. transformation
- à la valorisation des matières premières locales
Aussi, afin d’atteindre ces objectifs et de permettre la création - à l’amélioration de la qualité de la filière
d’activités, de valeur ajoutée dans un secteur porteur du - à l’amélioration des débouchés de la filière
tissu économique martiniquais, le Conseil régional a décidé - à l’amélioration de l’emploi et des conditions de travail au sein
de la filière

3. - offrant de nouvelles possibilités d’export À l’issue de cette seconde étape, environ 30 projets seront
- participant à la réduction de l’import définitivement retenus par un comité d’attribution. Il sera
- et tout autre critère structurant destiné au renforcement procédé à une validation de cette sélection par la Commission
des débouchés de la production locale et au renforcement du permanente.
positionnement marché de la Martinique. Il pourra alors être procédé à leur labellisation qui prendra la
forme de la signature d’une convention avec le Conseil régional
Le projet sera également apprécié selon son caractère innovant,
de Martinique.
son impact sur l’environnement, sa précision et sa qualité
Le Comité d’attribution (jury final) aura la possibilité d’attribuer
d’ensemble.
des prix dits « coups de cœur » à certains projets.
Article 4. Dépôt des candidatures
5-4 Labellisation - Prix
Les dossiers devront être déposés à :
Les projets labellisés bénéficieront, selon les modalités qui
Conseil régional de Martinique seront précisées par convention :
Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE • d’une dotation au démarrage d’un montant d’un montant
CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE proportionnel au besoin en fonds de roulement prévisionnel,
avec la mention « TRANSFORM 2012 - 30 unités de • d’une aide à l’investissement dans le cadre des dispositifs
transformation ». européens ou régionaux existants,
• d’un coaching pendant une période de six (6) à dix-huit (18)
Il sera également possible de déposer les dossiers sur le site mois. Ce coaching, réalisé par un prestataire librement choisi
de la Région Martinique www.cr-martinique.fr rubrique par le lauréat, correspondra à :
marchés publics. - une aide versée directement au prestataire, sur présentation
d’une fiche de suivi de coaching cosignée des deux parties,
La date d’ouverture de cet appel à projets est fixée au 16 juillet
- avec une obligation de rencontre mensuelle.
2012.
• d’un accompagnement, dont la forme sera décidée par le
La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 05 novembre comité d’attribution, vers une labellisation de projets par le
2012 à 17 h. PARM (notamment en terme de plats cuisinés et produits de
la mer).
Article 5. Modalités du concours
La procédure de sélection des dossiers est schématisée en Les projets qui seront labellisés par le PARM bénéficieront en
annexe. outre, dans le cadre de la signature de documents contractuels
avec l’association Le Pôle Agroalimentaire de Martinique :
5-1 Présélection - de la transmission d’un document technique des projets
Il sera d’abord procédé à la présélection d’environ 50 projets complet
Un dossier intitulé « dossier de faisabilité » sera mis à disposition - et de la cession des licences sous marques ombrelles
des candidats au lancement de l’appel à projets. C’est sur la et du logotype à titre gratuit.
base de celui-ci que sera opérée la présélection.
Article 6. Critères de sélection
5-2 Phase intermédiaire - Faisabilité Les dossiers répondant aux critères suivants seront maintenus :
À l’issue de cette première étape, les projets présélectionnés
seront analysés selon des critères précis permettant d’affiner
les critères de faisabilité opérationnelle et financière du projet Critères Coefficient corres-
: analyse des contraintes réglementaires, du dimensionnement pondant
des investissements, du marché, de faisabilité financière,
Faisabilité du projet (opéra- 3
d’impact environnemental…
tionnelle, matérielle, financière,
délais ...)
Les candidats pourront être sollicités pour entretien, visites,
éléments complémentaires… Structuration de filière 3
Qualité du projet 3
Cette analyse sera réalisée par la Région Martinique,
Liaison du projet avec la produc- 3
accompagnée de ses partenaires experts dans les domaines
tion locale
concernés ; la Région Martinique pourra éventuellement
faire appel à des expertises externes (ingénieurs, cabinets Diversification de l’offre 3
d’études…) pour réaliser cette deuxième phase. Stratégie régionale 3
Caractère innovant 2
Cette étape n’est pas obligatoire et est laissée à l’appréciation
du jury final. Motivation du candidat 2
Originalité 1
5-3 Sélection définitive

4. Le dépôt de dossier ne vaut en aucun cas engagement cet appel à projets s’il apparaît que des dysfonctionnements
du Conseil régional d’attribution d’une subvention. Toute ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme que ce
décision sera notifiée au candidat. soit, et notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation à l’appel à projets ou de la détermination
Article 7. Calendrier prévisionnel des lauréats. Il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots
Date de démarrage de l’appel à projets : aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
16 juillet 2012 compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la
disqualification immédiate de son auteur.
Date de retrait des dossiers et règlements :
à partir du 16 juillet 2012 La responsabilité du Conseil régional de Martinique ne saurait
Date limite de dépôt des dossiers de faisabilité : être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne
05 novembre 2012 à 17 heures pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité
de quelque nature que ce soit.
Période de présélection : du 7 novembre au 7 décembre 2012
Date de dépôt des dossiers candidat n°2 (dossier finalisé) : Article 10. Charte de bonne conduite
15 mars 2013 à 13 heures Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit,
Période de sélection définitive : du 20 mars au 19 avril 2013 de modifier ou de tenter de modifier les dispositions de cet appel
à projets, notamment afin d’en modifier les résultats.
Labellisation des projets : 30 avril 2013. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique
Ces dates pourront évoluer en fonction du nombre de dossiers ou morale de participer avec plusieurs adresses ainsi que de
reçus. participer à partir d’un compte de participant ouvert au bénéfice
d’une autre personne qu’elle-même.
Article 8. Acceptation du règlement Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une
La participation à l’appel à projets implique l’acceptation sans même personne possédant les mêmes nom/prénom ou nom de
aucune réserve par les participants du présent règlement et de société, adresse e-mail et domicile/siège social.
ses principes.
Article 11.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent Confidentialité et utilisation des données personnelles
règlement sera privé de la possibilité de participer à l’appel à Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6
projets mais également des gains réservés aux lauréats pouvant janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
lui être accordés le cas échéant. tout participant peut obtenir communication, et le cas échéant,
Seul le règlement du concours déposé chez Maître Claude rectification ou suppression des informations le concernant.
LAURE, huissier de justice fait foi, à l’adresse suivante :
Espace La Caye - Bât B - Petit Paradis - 97233 Schœlcher Il s’adressera à :
Le règlement peut également être obtenu à titre gratuit par toute Monsieur le Président
personne qui en fait la demande par écrit (préciser les nom, Conseil régional de Martinique
prénoms et adresse), pendant la durée de l’appel à projets, à Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE
l’adresse suivante : CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE
Conseil régional de Martinique
Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE Article 12. Droit applicable - Litige
CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations
Ou sur le site du Conseil régional de Martinique : relatives à l’appel à projets doivent être formulées sur demande
www.cr-martinique.fr rubrique marchés publics. écrite à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Article 9. Décision des organisateurs Conseil régional de Martinique
Le Conseil régional de Martinique se réserve la possibilité de Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE
prendre toutes dispositions qu’il pourra estimer utiles pour CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE
l’application et l’interprétation du règlement. Il pourra en
informer les participants par tout moyen de son choix. Il se et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite
réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, de participation à l’appel à projet, tel qu’indiqué au présent
suspendre ou annuler cet appel à projets, sans préavis, en raison règlement.
de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en
cas d’événements constituant un cas de force majeure ou un En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation
cas fortuit. du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige
sera soumis au tribunal compétent.
Le Conseil régional de Martinique se réservera en particulier le
droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de