La collectivite territoriale de martinique

La Collectivité « Unique » :
une histoire Martiniquaise
Collectivité Territoriale de Martinique :
le chantier d’un Territoire

Sommaire
1. 1946Ͳ1982 : quelques rappels historiques.
2. 1982 Ͳ 2010 : tentatives infructueuses de réformes
statutaires.
3. 2011 Ͳ 2015 : adoption de la loi relative à la collectivité
territoriale de Martinique et préparation de sa mise en
place.
La Collectivité « Unique » : une histoire Martiniquaise
31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire 2

Quelques rappels historiques
de 1946 à 1982

1946Ͳ1958 : de la loi du 19 mars 1946
au début du débat statutaire
Ͳ Classement des colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion dans la catégorie des départements, (loi
du 19 mars 1946)
Ͳ Application en principe du droit commun sauf exceptions
déterminées par la loi (article 73 de la constitution de 1946)
Ͳ Déceptions et début du débat statutaire (1955Ͳ1956)

1958Ͳ1982 : insatisfactions et
persistance du débat statutaire
Ͳ Possibilité d’adaptation du régime législatif et de l’organisation
administrative des DOM (article 73 de la constitution de 1958)
Ͳ Décret du 26 avril 1960 suite aux émeutes des 21 et 22 décembre
1959
Ͳ Échec du projet de régionalisation du Général de Gaulle
(référendum du 27 avril 1969)
Ͳ Création de l’établissement public régional monodépartemental (loi
du 5 juillet 1972)

1982Ͳ 2010 : tentatives infructueuses de
réformes statutaires

Le projet d’assemblée unique de la
loi du 23 novembre 1982
• L’article 1 de la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions qui fait de la région une
nouvelle collectivité territoriale prévoit une adaptation à la situation
particulière des DOM.
• Mise en place d’une assemblée unique dénommée conseil général et
régional qui exerce les compétences du conseil général et du conseil
régional en siégeant tantôt sur les affaires du département, tantôt
sur les affaires de la région.
• L’assemblée est composée de 51 membres élus pour six ans à la
proportionnelle dans le cadre d’une circonscription unique.
• Deux comités consultatifs sont placés auprès du conseil général et du
conseil régional : le comité économique et social et le comité de la
culture, de l’éducation et de l’environnement.

Décision du Conseil Constitutionnel
du 2 décembre 1982
« 5. Considérant qu'en confiant la gestion des départements d'outreͲmer
à une assemblée qui, contrairement au conseil général des
départements métropolitains en l'état actuel de la législation,
n'assure pas la représentation des composantes territoriales du
département, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel
confère à cette assemblée une nature différente de celle des conseils
généraux ; qu'ainsi, ces dispositions vont auͲdelà des mesures
d'adaptation que l'article 73 de la Constitution autorise en ce qui
concerne l'organisation des départements d'outreͲmer ; »

Loi n° 82Ͳ1171 du 31 décembre 1982
• Elle organise les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La
Réunion.
• Les 41 conseillers régionaux sont élus pour six ans dans le cadre
d’une circonscription unique à la représentation proportionnelle.
• L’élection est prévue dans les six mois à compter de la publication de
la loi.
• Cette élection a lieu le 20 février 1983, soit trois ans avant l’élection
des conseillers régionaux de l’hexagone le 16 mars 1986, , à
l’occasion de laquelle les conseils régionaux élus en 1983 ont été
renouvelés afin de permettre une coïncidence des dates d’élections
futures.

Décision du 25 juillet 1984
• Le projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe,
Guyane, Martinique et La Réunion visait, entre autre, à répartir de
façon plus rationnelle les compétences entre le département et la
région.
• Pour le conseil constitutionnel il n’est pas possible de dessaisir le
département de la plus grande partie de ses attributions en matière de
transport ; ni d’une partie importante de ses attributions en matière
d’habitat car ceci dépasse les mesures d’adaptation nécessitées par la
situation particulière visée par l’article 73 de la Constitution. En
revanche, il est possible de transférer du département vers la région les
attributions en matière d’octroi de mer, de taxes sur les rhums et les
spiritueux et de taxe spéciale de consommation sur les produits
pétroliers, ces impositions n’existant pas en métropole.

Loi n° 84Ͳ747 du 2 août 1984
• Lois n° 83Ͳ8 du 7 janvier 1983 et n° 83Ͳ663 du 22 juillet 1983 relatives
à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État
• Loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de
Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion précise les
compétences particulières des régions d’outreͲmer.

Vers la possibilité de réformes statutaires
• Rapport LiseͲTamaya, janvier 1999 à la demande du premier ministre
Lionel Jospin.
• Déclaration de BasseͲTerre (Présidents des régions de Guadeloupe,
Guyane et Martinique), premier décembre 1999.
• Discours de Madiana du Président Jacques Chirac, 11 mars 2000 :
« Ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque
collectivité d’outreͲmer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite,
évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur
mesure ».

Loi n° 2000Ͳ1207 d’orientation pour
l’outreͲmer du 13 décembre 2000
• Les DOM pourront « disposer à l’avenir d’une organisation
institutionnelle qui leur soit propre ». Le CC précise « dans les limites
fixées par l’article 73 de la Constitution ».
• Accroissement des capacités d’action internationale des quatre
DOM.
• Transfert de compétences nouvelles (routes nationales, etc.).
• Institution du congrès des élus départementaux et régionaux, qui
peut faire des « propositions d’évolution institutionnelle » ou
relatives à de « nouveaux transferts de compétence de l’État vers le
département et la région concernés » ou encore de « toute
modification de la répartition des compétences » entre départements
et régions d’outreͲmer

Révision de la Constitution du 28
mars 2003
• Pour les collectivités territoriales situées outreͲmer, possibilité de
diversification statutaire prévues par les articles 73 et 74.
• Procédure à suivre pour les changements de statuts (article 72Ͳ4)
• Consentement nécessaire des électeurs concernés sur le principe du
changement (article 72Ͳ4 alinéa premier et article 73 alinéa 7)

Consultation du 7 décembre 2003
10 avril 2003 document d’orientation sur l’avenir institutionnel de la
Martinique, négocié avec le gouvernement sur la base des résolutions
du congrès.
Décret présidentiel du 29 octobre 2003, question posée :
« ApprouvezͲvous le projet de création en Martinique d'une collectivité
territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc
par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et
se substituant au département et à la région dans les conditions prévues
par cet article ? »
Résultat : Participation 43,92 %, Oui 49,53 %, Non 50,47 %

2011 Ͳ 2015 : adoption de la loi relative à la
collectivité territoriale de Martinique et
préparation de sa mise en place

Consultation du 10 janvier 2010
Décret n° 2009Ͳ1406 du 17 novembre 2009, question posée :
Article 1
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« ApprouvezͲvous la transformation de la Martinique en une collectivité
d'outreͲmer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une
organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein
de la République ? »
Résultat : Participation 55,32 %, Non 79,31%, Oui 20,69 %.

Consultation du 24 janvier 2010
Décret n° 2009Ͳ1406 du 17 novembre 2009 :
Article 2
Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question
mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier
2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« ApprouvezͲvous la création en Martinique d'une collectivité unique
exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en
demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Résultat : Participation 35,82 %, Oui 68,30%, Non 31,70%.

Loi n° 2011Ͳ884 du 27 juillet 2011
• La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique crée une septième partie du Code Général
des Collectivités Territoriales, dont deux articles sont ainsi rédigés :
• « Art. L. 7211Ͳ1.ͲLa Martinique constitue une collectivité territoriale
de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les
compétences attribuées à un département d'outreͲmer et à une
région d'outreͲmer et toutes les compétences qui lui sont dévolues
par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes
particulières.
• « Art. L. 7211Ͳ2.ͲLa collectivité territoriale de Martinique succède au
département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous
leurs droits et obligations.

Modification du calendrier électoral
Loi n° 2013Ͳ403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
« Article 47
I. ͸ Par dérogaƟon à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des
conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en
mars 2015.
II. ͸ Par dérogaƟon à l'arƟcle L. 336 du même code, le mandat des
conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse
élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. ͸ Aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011Ͳ884 du 27 juillet
2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

Réforme des collectivités territoriales
et de la démocratie locale
10 avril 2013 adoption de trois textes en Conseil des Ministres :
1. Projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale
et à l’affirmation des métropoles.
2. Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi ,
et de la promotion de l’égalité des territoires.
3. Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la
démocratie locale.
Le premier projet sera discuté au Sénat du 30 mai au 7 juin

Le chantier administratif depuis
la Loi de Juillet 2011
Défis, Obligations, Risques, Contraintes..
Une méthode partenariale

Sommaire
1. Les facteurs de succès ou comment créer les contions de… succès
2. La mission confiée aux DGS
3. Une méthode : Réussir ensemble
4. Un accompagnement personnalisé des collaborateurs
5. Les premiers résultats
6. Les prochaines étapes
Collectivité Territoriale : Obligations, Défis, Risques, Contraintes..
…Une méthode partenariale

Les facteurs de succès ou comment
créer les conditions… de succès
OBLIGATIONS
Assurer la continuité du service public dès
l’installation de l’exécutif
Accompagner les femmes et les hommes
des deux collectivités dans le processus de
transition
DÉFIS
Profiter de l’opportunité de la CTM pour
traduire le service performant adapté aux
besoins de l’usager
Créer un outil capable de répondant aux
exigences de l’exécutif dans la mise en œuvre
de ses politiques publiques
Innover en matière RH et financière
CONTRAINTES
De ressources
Une raréfaction des ressources financières
Une pyramide des âges vieillissante
De temps : Un calendrier contraint
RISQUES
Humains : Deux administrations de
fonctionnement et de culture différentes à
faire converger vers une seule et même
administration
Financiers : Des charges de création non
prises en compte par le législateur

En résumé…
Créer un outil performant, adapté, modulable mettant en
œuvre immédiatement les politiques publiques de l’exécutif
élu avec un service de qualité aux citoyens
Assurer la continuité du service public en accompagnant les
femmes et les hommes des deux collectivités.
Contraintes de temps
Des risques humain et financier à maîtriser

La mission des DGS (CR/CG)
• Permettre à la CTM de fonctionner dès l’installation de
l’exécutif sans interruption des services rendus à la population
• Anticiper les enjeux du service public de demain et les traduire
en scénarii fonctionnels et schémas organisationnels
performants et adaptés
• Conduire l’évolution en prenant en compte l’importance du
capital humain, les femmes et les hommes des deux
collectivités
• Innover en matière de ressources humaines et financières

Une méthode d’action :
la gestion de projet
DES BINÔMES OPÉRATIONNELS:
les équipes travaillent ensemble
à la définition des processus
cibles et la mise en œuvre des
plans de convergence
LES CHEFS DE PROJET DU
PROGRAMME : les DGS des
deux collectivités fixent les
enjeux opérationnels, font
remonter aux exécutifs les
points nécessitant un
arbitrage politique
LES FACILITATEURS : Chargés
de mission auprès des DGS,
ils coordonnent les actions
opérationnelles, suivent le
planning des chantiers de la
mission, font remonter les
points nécessitant un
arbitrage
Une assistance à maîtrise d’ouvrage
Ernst & Young

Un chantier complexe et lourd
Schémas cibles et convergence
Chantiers de mutualisation
Accompagnement des collaborateurs
Mars 2015
Chantiers opérationnels
• Routes,
• Transport maritime,
• Transport Collectif en Site Propre,
Lycées et Collèges,
• Equipements sportifs,
• Déchets,
• Sociétés d’Economie Mixte,
Fédération Martiniquaise des
Offices du Tourisme et des Syndicats
d’Initiative, Etablissements
d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes,
• Actions sanitaires et sociales,
• Guichet unique étudiants…
Chantiers
transversaux
• Ressources humaines
• Finances
• Europe et relations
extérieures
• Systèmes d’information
• Juridique et marchés publics

Un accompagnement personnalisé
Relais de
proximité
Information
Ecoute
Evénements
Mobilisation
Un questionnaire
« CTM et Vous »
Une boîte mail
CTM972@fr.ey.com
Une lettre d’info
projet CTM
Un espace de partage
documentaire dédié CTM dans
les Intranet
Les directeurs, vos
premiers
relais
d’information
et d’écoute
Des événements
transverses
fédérateurs dédiés au
management et aussi
pour l’ensemble des
agents
Un dispositif d’accompagnement tout au long du projet
Un questionnaire
« CTM et Vous »
Une boîte mail
CTM972@fr.ey.com

Chantiers de
mutualisation
Définition des schémas
organisationnels cibles
Accompagnement des
collaborateurs
40%
40%
80%
100%Les premiers résultats

Les premières attentes exprimées
du public

Et le team building
73%
38%
12%
32%
26%
23%
59%
64%
61%
66%
4%
3%
21%
6%
9%
3%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Team Building
SousͲgroupesde travail 2
Plénière: impacts de la
décentralisation
SousͲgroupes detravail1
Plénière : moteursde
l'excellence territoriale
Très bien Bien Passable Insatisfaisant
•
•
•
•
La session de team building a particulièrement été appréciée, 96%
sont satisfaits, dont 73% très satisfaits.
« Il a permis de découvrir que les
préoccupations des 2 collectivités sont les
mêmes, la cohésion est en marche.»
« Team Building super, ça a vraiment instauré
une dynamique très très différente.
L’alternance groupe/plénière super, les
exercices de restitution Super.»
e
« Incontestablement ce séminaire va compter
dans le processus de fusion de nos 2
collectivités. »
1er séminaire de team building des cadres organisé les 22 et 23 Avril 2013

Les prochaines étapes
• Poursuivre les chantiers de mutualisation et engager de nouveaux
chantiers
• Définir les scénarios cibles et établir les plans de convergence
• Multiplier les rencontres de team building CG – CR
• Rencontres communes des personnels CG – CR
• Mettre les collaborateurs en situation de travail commun au CR et au
CG par des échanges d’équipes.

Le chantier politique depuis
la Loi de Juillet 2011

Sommaire
1. Présentation de la composition des Commissions Ad Hoc
2. Présentation de la commission Tripartite
3. Travaux de la Commission Mixte Ad Hoc sur les Ordonnances
4. Conclusion

Présentation de la composition des
Commissions Ad Hoc
¾ A la suite des renouvellements des deux Assemblées, Conseil
régional en mars 2010 et Conseil général en mars 2011, les exécutifs
ont décidé de créer, pour chaque collectivité, une Commission Ad hoc
qui sera chargée, de manière spécifique, de la préparation de la mise
en place de la CTM.
¾ Ces deux commissions sont ainsi composées :
. Conseil régional : 12 membres et présidée par Mr Didier LAGUERRE
. Conseil général : 13 membres et présidée par Mr Raphaël VAUGIRARD
¾ Il convient de préciser que toutes les sensibilités politiques des 2
assemblées y sont représentées ;

Présentation de la commission
Tripartite
¾ Le décret du 19 décembre 2011 crée la Commission Tripartite
(CT) prévue à l’article 15 de la Loi du 27 Juillet 2011 ;
¾ Composée de 12 membres, elle est présidée par le Préfet :
. 4 représentants de l’Etat
. 4 représentants de la Région (et 4 suppléants)
. 4 représentants du Département (et 4 suppléants)
¾ Le Président de la CT convoque les membres, fixe l’ordre du
jour des réunions et en assure le secrétariat

Compétences de la Commission
Tripartite
Ses compétences sont de 3 ordres :
• Examen de toutes les questions relatives à la CTM
• Evaluation de la réalité des charges qui seront transférées à la CTM
par des comptes certifiés au 1er janvier de l’année de la disparition des 2
collectivités (janvier 2015);
• Analyse des projets d’Ordonnances concernant :
™ les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux 2
collectivités
™ le transfert des personnels, des biens, des finances des 2 collectivités à la
CTM.
.

Travaux de la Commission mixte
Ad Hoc sur les Ordonnances
• Dès la 1ère réunion de la CT (février 2012), les 2 Commissions Ad Hoc ont
décidé de s’organiser en Commission Mixte pour une meilleure
coordination et efficacité des positions des 2 collectivités au sein de la CT
• Une vingtaine de réunions en Commission mixte ont été tenues pour
l’analyse et les propositions d’amendements avec la collaboration des
administratifs des 2 collectivités
• Les 2 intersyndicales Région et Département, ont été associées aux
travaux et notamment ceux relatifs au transfert des personnels, afin de
défendre les droits et garanties des agents des 2 collectivités
• Ces cadres législatifs ont été publiés le 13 décembre 2012 et laissent aux
élus de la future CTM, l’orientation de leur gouvernance

Conclusion
• La CTM devrait être considérée comme un « Outil » du projet
de Sté pour un nouveau modèle de développement du pays
Martinique au service des attentes de la population
Martiniquaise
• Elle doit être en mesure de lancer les innovations majeures
dans les politiques publiques et de coordonner tous les
niveaux de gestion institutionnels de notre territoire

Collectivité Territoriale :
cadre juridique et calendrier
de mise en œuvre
Mode d’élections, organisation, gouvernance

La CTM : la traduction d’une
expression populaire en cours
Une
expression
populaire
Une
expression
populaire
Un dispositif
législatif et
règlementaire
Un dispositif
législatif et
règlementaire
La Collectivité
Territoriale de
Martinique
La Collectivité
Territoriale de
Martinique
• La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par
l'article 73 de la Constitution
• La Collectivité Territoriale de Martinique succède au Département et à la Région
de Martinique dans tous leurs droits et obligations
• Elle exerce les compétences attribuées à un département d'outreͲmer et à une
région d'outreͲmer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi
pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières

Les organes de fonctionnement
ORGANE DELIBERANT
Règle par ses délibérations les
affaires de la Martinique et
contrôle le Conseil exécutif
(Art. L 7261Ͳ1 CGCT)
ORGANE EXECUTIF
Dirige l’action de la CTM
dans les limites fixées par la
loi (Art. L 7224Ͳ8 CGCT)
ORGANE CONSULTATIF
Assiste l’Assemblée et le
Conseil exécutif
(Art. L 7221Ͳ1 CGCT)
ASSEMBLEE DE
MARTINIQUE
51 membres
CONSEIL
EXECUTIF
9 membres
ORGANES DE LA CTM ORGANE D’ASSISTANCE
Conseil économique,
social,
environnement, de la
culture et de
l’éducation

Le mode d’élection
Les membres de la CTM sont élus pour 6 ans et sont rééligibles, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle à 2 tours, dans une circonscription unique composée
de 4 sections électorales. Chaque liste est donc constituée de 4 sections
Au 1er tour
Prime de 11 sièges à la liste ayant obtenu la majorité
absolue, les autres sièges étant répartis entre les listes
ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés
Au 2ème tour
Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue au 1er tour, la
majorité relative suffit pour l’attribution des sièges qui
s’effectue dans les mêmes conditions qu’au 1er tourLe maintien au 2ème tour est acquis
aux seules listes ayant obtenu au
moins 10 % des suffrages exprimés
au 1er tour
Répartition des
sièges entre les
listes

Le mode d’élection
1 PRESIDENT
ASSEMBLEE DE
MARTINIQUE
51 membres
CONSEIL
EXECUTIF
9 membres
4 VICEͲ PRESIDENTS
46 CONSEILLERS
Elu au scrutin
uninominal à 3 tours
Elus à la proportionnelle
à la + forte moyenne
1 PRESIDENT
8 CONSEILLERS
EXECUTIFS
Election au scrutin de
liste à 3 tours, majorité
absolue aux 2 premiers
tours, au 3ème la
totalité de sièges est
attribuée à la liste
majoritaire. Le
Président est le chef de
file de la liste
majoritaire
>
>
Ces deux instances sont désignées au cours de la première réunion de
droit de l’assemblée et à chaque renouvellement

•Règle par ses délibérations les affaires de la CTM
•Elle contrôle le conseil exécutif
•A compétence pour promouvoir :
• la coopération régionale,
• le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique
• l'aménagement de son territoire
•A compétence pour assurer la préservation de son identité,
•Peut présenter au Premier ministre des propositions de modification ou
d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires
•Est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret
•Est saisie pour avis par le représentant de l'Etat, des orientations
générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour
l'année suivante
Compétences de l’Assemblée

•Le Conseil Exécutif dirige l'action de la CTM
•Le Président du Conseil Exécutif :
• prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique
• ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes
• est seul chargé de l'administration
• gère les personnels de la collectivité
• peut recevoir délégation pour ester en justice et pour conclure des
marchés publics.
•Chaque année, le président du CE rend compte à l‘Assemblée, par un
rapport spécial, notamment de la situation de la collectivité territoriale,
de l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée, de la situation
financière de la collectivité
Compétences et attributions
du Conseil Executif

8
Elle est signée par au moins un tiers des
membres de l’assemblée de Martinique
Elle mentionne les motifs pour lesquels
elle est présentée, la liste des noms de
candidats (président + conseillers) appelés
à remplacer les candidats pouvant être
évincés par le vote de ladite motion
Rapports entre l’Assemblée et le Conseil
Exécutif : le vote de la motion de défiance
L’Assemblée de Martinique
peut mettre en cause la
responsabilité du Conseil
Exécutif
Par le vote d’une
motion de défiance Recevable si : >
>

9
Rapports entre l’Assemblée et le
Conseil exécutif : le cas Corse
Facteurs d'échec
• La présence de conseillers exécutifs Au sein du CE, sans délégation de
pouvoir, ce qui peut nourrir des frustrations et des tensions
• Les rapports de gestion encombrent les ordres du jour alors que près de
90% de ceuxͲci ne font pas l’objet d’aucune discussion.
Facteurs de succès
• La définition claire des compétences de la CTC et des agences / offices
relevant du CE pour assurer la cohérence de l’action publique
• La mise en place d’un contrôle budgétaire et des dépenses stricte
effectué par l’assemblée afin d’éviter toute dérive en termes de
gestion

10
Est composé de 2 sections
• Section économique, sociale et
environnementale
• Section de la culture de l’éducation et
des sports (22 membres)
Les Autres Organismes :
• Le Centre Territorial de Promotion de la Santé
• Le Conseil Territorial de l’Habitat
• Le Congrès des élus qui intègre notamment les maires des communes de Martinique
L’organe d’assistance de la CTM
Conseil économique,
social,
environnement, de la
culture et de
l’éducation
Remplace CESER et le CCEE
N’a pas d’autonomie financière

Mise en place de la CTM
Prévue initialement en mars 2014, la mise en place de la
CTM est reportée à mars 2015, concomitamment au
renouvellement des conseils généraux et des conseils
régionaux
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013Ͳ667 en date du 16 mai 2013
• Des compétences supplémentaires pourraient être attribuées aux
départements et régions à l’issue des votes des projets de loi présentés par le
gouvernement dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation.
• La CTM sera automatiquement dotée de ces compétences.
• Des compétences spécifiques à l’endroit de la CTM pourraient être obtenues à
l’issue notamment de réunions du congrès.
11
11

Les grands défis financiers
de la CTM

1. Une projection du premier budget de la CTM
2. Point d’étape sur les chantiers financiers menés en commun
(Région et Département)
3. Les grands rendezͲvous budgétaires futurs
4. Conclusion
Sommaire
Les grands défis financiers de la CTM

Les dépenses

1 MILLIARD 57
MILLIONS
301 MILLIONS
INVESTISSEMENT
749 MILLIONS
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT
97 MILLIONS
•301 MILLIONS INVESTISSEMENT
•749 MILLIONS FONCTIONNEMENT
•60 MILLIONS TRANSPORT
•52 MILLIONS ACTIONS
ECONOMIQUES
•408 MILLIONS Santé et actions
sociales
•59 MILLIONS CONSEIL REGIONAL
•38 MILLIONS CONSEIL GENERAL
Les principaux enseignements

Investissement CTM en pourcentage

Fonctionnement CTM en pourcentage

Personnel

Dépenses de personnel par rapport aux
dépenses réelles de fonctionnement

Au 1
er
janvier 2013 CONSEIL
GENERAL
CONSEIL
REGIONAL
CTM
ANNUITE DE LA DETTE 39 159 676 7 830 000 46 989 676
ENCOURS DE LA DETTE 315 409 368 111 275 567 426 684 935
AUTOFINANCEMENT 37 718 602 59 073 453 96 792 055
CAPACITE DE
REMBOURSEMENT
(en nombre d’années)
8,36 1,88 4,41
Dette

I°) BP 2013 DE LA CTM

Les recettes

Les recettes CTM en pourcentage

II°) POINT D’ETAPE SUR
LES CHANTIERS
FINANCIERS MENES EN
COMMUN (REGION ET
DEPARTEMENT)

Chantiers financiers

III°) LES GRANDS
RENDEZ-VOUS
BUDGETAIRES FUTURS

7 documents à voter
™ 1 BUDGET PRIMITIF 2015 POUR LE CONSEIL GENERAL
™ 1 BUDGET PRIMITIF 2015 POUR LE CONSEIL REGIONAL
votés annuellement mais exécutés sur 3 mois avant l’élection
¾ LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COLLECTIVITE UNIQUE
Limite de vote le 30 juin 2015
™ 1 COMPTE ADMINISTRATIF 2015 POUR LE CONSEIL GENERAL
™ 1 COMPTE ADMINISTRATIF 2015 POUR LE CONSEIL REGIONAL
Pour l’exécution avant le BP 2015 votés avant le 30 septembre 2015
™ 1 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 POUR LE CONSEIL GENERAL
™ 1 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 POUR LE CONSEIL REGIONAL
Limite de vote le 30 septembre 2015

DECEMBRE
2014 MARS AVRIL JUIN SEPTEMBRE
Calendrier budgétaire 2015

Ͳ 8 chantiers techniques et 7 documents à voter;
Ͳ Un accompagnement financier loyal à obtenir de la part de l’Etat sur :
a°) la dotation de constitution;
b°) la réforme fiscale;
c°) une « juste » compensation des nouvelles charges transférées.
Conclusion

Un témoignage des acteurs
quotidiens de la création de la
CTM : guichet unique étudiants

Concerne les forces vives de la Martinique de demain
• Un public significatif
> en 2012, 2 300 étudiants ont reçu une aide de la Région et 1 550
étudiants bénéficiaient du concours du Département
• Un domaine d’intervention élargi
> quasiment toutes les études, toutes les filières et tous les niveaux sont
concernés
• Des allocations budgétaires importantes
> en 2012, la Région consacrait 3 000 000 € à ce secteur et le Département
2 100 000 €.
CTM Ͳ G.UͲ MAI 2013 / AHG/ JCM 2
Un secteur stratégique

La commande
Dans la perspective de la collectivité unique, les exécutifs régionaux et
départementaux ont souhaité, dès novembre 2011, que soient recherchés les
voies et moyens d’une harmonisation du dispositif d’aides aux étudiants
Un groupe de travail Région/ Département a été mis en place entre les
administrations des deux collectivités, sous l’autorité des Présidents et
l’impulsion des directeurs généraux des services des deux collectivités.

Le constat
• Des dispositifs éprouvés
> des critères d’aide transparents
> des protocoles d’attribution rodés
> des étudiants informés
• Des logiques d’intervention différentes
> la Région alloue des aides non remboursables
> le Département attribue des prêts d’études supérieures et une partie d’aides
non remboursables dans la cadre du FSE notamment
> l’allocation de la Région est cumulable avec une bourse, le prêt d’études
supérieures du Département ne l’est pas (sauf dérogation)
> le renouvellement : 2 fois pour la Région, 6 années maximum pour le
Département
• Un point commun
> les modalités de calculs à partir d’un quotient familial

La méthodologie
• Objectifs
> mettre l’étudiant au centre des préoccupations
> assurer l’équité du mécanisme (ex. : confirmation du quotient familial)
> garantir l’équilibre et la pérennité du dispositif
• Programme de travail
> des réunions de travail périodiques
> des échanges d’informations permanents
> connaissance et reconnaissance réciproques des acteurs du secteur
• Des validations politiques
> régulières et séquencées

Les conclusions
• Nécessité du regroupement
> établissement d’un guichet unique
• Nécessité de règles communes
> harmonisation d’un barème / quotient familial
> détermination des modalités d’attribution des aides
• Nécessité d’un traitement partagé
> fixation de protocoles de traitement appariés (pièces justificatives, instruction)
> instauration d’une commission sectorielle mixte
• Nécessité de renforcer les outils
> gestion par internet ; nouveau portail informatique (portail unique)
> suivi des étudiants ; bilans annuels ; évaluation de la politique

Les prochaines étapes
• Mutualisation des équipes
Une équipe de 6 équivalents temps plein par affectation des équipes administratives
des deux collectivités
– Objectif : travail en commun sur les prêts et les allocations d’études
– Localisation : centreͲville plus accessible
– Moyens matériels fournis en nature par les deux collectivités
– Activités : gestion de l’aide au étudiants
• Création de « La Maison de l’Etudiant »
Cette structure dédiée doit permettre à l’usager et à l’administré de trouver sur place
tous les dispositifs d’accompagnement de l’étudiant.

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