APPEL AUX SENATEURS: GRATIFICATION DES STAGES EN ORTHOPHONIE L'ensemble des conditions de déroulement des stages en orthophonie, contrôle permanent du maître de stage et absence d’activité autonome du stagiaire productrice de plus value, déroulement du stage sur de courtes périodes, fractionnées, mais d’un étalement dans le temps pouvant être supérieure à une durée de trois mois, ont poussé les représentants des ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur ainsi que les services de ces mêmes ministères à rédiger un amendement à la loi Hôpital Patients Santé et Territoires, amendement qui feraient sortir les étudiants des professions paramédicales de l’application du décret 2008-96 du 31 janvier 2008. Cet amendement, malgré les assurances données par le ministère de la Santé, n’a pas été présenté à la lecture des députés. Le ministère de la Santé nous a laissé entendre un éventuel dépôt de l’amendement au Sénat : mais nous n’avons plus confiance ! La profession et les étudiants ne peuvent prendre le risque que cet amendement ne soit pas porté dans la loi. La prochaine rentrée universitaire s’avérerait compromise ! L’ensemble des professionnels orthophonistes, ainsi que les étudiants, soutient l’amendement rédigé par les ministères de la Santé et de l’Enseignement Supérieur et souhaite que celui-ci figure à la loi HPST au Sénat. Les Orthophonises sollicitent aujourd’hui l'appui effectif des Sénateurs pour le dépôt de cet amendement à la loi HPST au Sénat.

1. Samedi 11 avril 2009 Nathaly Joyeux, Présidente du SDOV, remet au Sénateur Alain Milon
la proposition d'amendement

2. Spécificité des stages en Orthophonie:
1. Contrôle permanent du maître de stage et absence d’activité
autonome du stagiaire productrice de plus value,
2. Déroulement du stage sur de courtes périodes, fractionnées,
mais d’un étalement dans le temps pouvant être supérieure à une
durée de trois mois
Ces conditions particulières justifient l'ajout d'un amendement à la
loi HSPTqui permettra de faire sortir les étudiants des professions
paramédicales de l’application du décret 2008-96 du 31 janvier
2008.
L’ensemble des professionnels orthophonistes, ainsi que les
étudiants, soutient l’amendement rédigé par les ministères de
la Santé et de l’Enseignement Supérieur et souhaite que celui-
ci figure à la loi HPST au Sénat.

3. Article additionnel
après l'article 19 insérer l'article suivant:
Au titre huitième du livre troisième de la quatrième partie du code de la santé publique il
est rétabli un article L. 4381-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4381-1. – Les auxiliaires médicaux concourent à la
mission de service public relative à la formation initiale des
étudiants et élèves auxiliaires médicaux. A ce titre, ils peuvent
accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur
présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux
en formation. L’accomplissement de ces stages ne peut avoir pour
objet ou pour effet d’accroître l’activité rémunérée de ces
praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l’indemnisation de
contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages, à l’exclusion
de toute autre rémunération ou gratification au sens de l’article 9
de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. »