Conférence donnée par Pyxis Avocats et l'agence Semaweb à Avignon

1. Marque & nom de domaine
Conférence du 17 décembre 2013 - Agroparc
Lionel FOUQUET, Pyxis Avocats
Aliocha IORDANOFF, Semaweb

4. Trouver le bon !

5. Les extensions de noms de domaines


Extensions territoriales: .fr .es .de .co.uk …
Extensions génériques: .com .eu .biz .net …
Pour le multilingue:
 Sous-dossiers: monsite.com/fr /en /de …
 Sous-domaines:
◦ fr.monsite.eu
◦ jp.monsite.com

6. La mode… se démode !
https://delicious.com/

9. Mind Mapping

16. Une marque, c’est fragile !


Cela se surveille
Cela se protège…

17. 1- Protégez votre marque
1.1. Les marques protégeables
Susceptible de
représentation
graphique
Termes
génériques,
usuels,
nécessaires
distinctif
exclusions
Signes
descriptifs
SIGNE
Signe
déceptif
licite
Signe
contraire à
l’OP
disponible
Droits antérieurs:
- Marque déposée ou notoire
- Dénomination sociale (confusion)
- Nom commercial, enseigne
(confusion + rayonnement)
- Appelation d’origine
- Droits d’auteur
- Droits de la personnalité
- Attributs d’une collectivité
territoriale

18. 1.2. Le dépôt à l’INPI
Action en
revendication
3 ans
dépôt
MARQUE
6 semaines
Pub
BOPI
2 mois
opposition
5 ans
renouvellement
10 ans
Certif
enregist.
Pub
enregist.
Action en
nullité

19. 1.3. L’arsenal juridique
La contrefaçon punit l’utilisation clairement délictueuse d’une marque
déposée, pour faire la même chose. Prescription 3 ans
La concurrence déloyale se retrouve lorsque les choses sont moins claires
sur le droit de marque (par exemple les marques ne sont pas déposées),
mais où une autre entreprise utilise la charte graphique, prospecte
systématiquement les mêmes clients, utilise le même wording sur son
site, …
Le parasitisme se retrouve lorsque les personnes ne sont pas forcément
en concurrence directe, mais que l’une se situe dans le sillage de l’autre
et profite indûment de ses actifs, en dehors même de l’existence de toute
contrefaçon.

20. 1.4. Perte du droit
renonciation
Non renouvellement
(10 ans)
Dépôt de bonne
foi
Tolérance
Usage > 5 ans
Perte du
droit
Nullité
absolue
Annulation
Nullité
relative
Défaut
d’exploitation
Déchéance
Utilisation
générique de la
marque

21. 2- Défendez votre nom de domaine
Plainte
organisme
agréé
ICANN
(OMPI)
Information
du titualire
du NDD
Annulation
Décision
Modification
Transfert
Mémoire en
réponse
Avis de
l’expert

22. risque de
confusion du NDD
avec une marque
de produits ou de
services
3 cas de litiges
Absence de droit
ou d’intérêt
légitime sur le
NDD
NDD enregistré
et utilisé de
mauvaise foi.

23. Cybersquatting (chantage /
revente / blocage de NDD)
:
-
Parasitisme
Détournement de
clientèle

24. Eléments de défense
Avant d'avoir eu connaissance du litige, le propriétaire du NDD l’a
utilisé en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de
services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet;
Le propriétaire du NDD est connu sous le nom de domaine
considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de
produits ou de services;
Le propriétaire du NDD fait un usage non commercial légitime ou
un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à
des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni
de ternir la marque de produits ou de services en cause

25. Des questions ?
Lionel FOUQUET
contact@pyxis-avocats.fr
27, Bd Denis Soulier
84000 AVIGNON
04.84.51.00.00
Aliocha Iordanoff
info@semaweb.fr