Conférence sur le programme départemental du Conseil Général du Bas-Rhin d'accompagnement des collectivités locales au pilotage de la taxe de séjour. Organisé par l'ADT 67 et taxesejour.fr Introduction Rémi BERTRAND (Vice-président du Conseil Général du Bas- Rhin en charge du Pôle Développement des Territoires) Conférence animée par Marc LEVY (ADT67), Dimitri Lett (ADT 67), Jérôme PAYANY (taxesejour.fr) Interventions de Nicolas OUDART (OT de La Provence Verte) www.provenceverte.fr et Philippe NEVEU Avocat www.affairespubliques.net

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2. Cet après-midi
Propos introductif par Rémi BERTRAND (Vice-président du Conseil
Général du Bas- Rhin en charge du Pôle Développement des Territoires),
Focus sur la collecte de la taxe de séjour dans le Bas-Rhin – Marc LEVY
(ADT du Bas-Rhin),
La mécanique de perception territoriale de la taxe - Jérôme PAYANY
(Nouveaux Territoires),
Un exemple de territoire complexe - Nicolas OUDART (Directeur de
l’Office du Tourisme de La Provence Verte),
La mauvaise perception n'est pas une fatalité - Philippe NEVEU (Avocat),
Le programme départemental d'accompagnement – Dimitri LETT (ADT
du Bas-Rhin) et Jérôme PAYANY (Nouveaux Territoires).
Echanges avec la salle.
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3. Remi BERTRAND
Vice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin
en charge du Pôle Développement des Territoires

4. Focus sur la collecte de la taxe de séjour
dans le Bas-Rhin
Marc LEVY
ADT du Bas-Rhin

5. Rappels
La taxe de séjour :
!
Instaurée par la loi du 13 avril 1910,
!
Objectif : « Permettre aux collectivités de disposer de moyens
supplémentaires afin d’améliorer les conditions d’accueil des
touristes, développer l’offre touristique du territoire, promouvoir la
destination » Art. L2333-27. Le produit de la taxe doit être affecté
aux dépenses liées au développement touristique.
!
Echelle : Commune ou EPCI,
!
Sont assujettis : Tous les hébergements du territoire.
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5

6. Une observation accrue des pratiques liées à la perception de
la taxe de séjour depuis 2012 en lien avec le projet de mise en
place de la taxe additionnelle départementale
!
Un territoire bas-rhinois couvert à hauteur de 42% par la
taxe de séjour et en évolution positive :
181 communes en 2011 (soit environ 1/3 du
Département)
225 communes en 2014 (soit plus de 2/5 du
Département)
23 communes et 11 EPCI.
!
Quelles pratiques locales ?
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6

7. Les grandes tendances
Les bonnes pratiques :
Passage progressif de la taxe à l’échelle
communautaire, en cohérence avec l’application de
la compétence tourisme,
Une taxe de séjour très majoritairement établie au
réel. Quelques rares cas au forfait,
Volonté de nombreux territoires de communiquer
envers leurs prestataires pour expliquer la taxe et
son intérêt ;
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8. Les grandes tendances
Une maîtrise partielle des mécanismes de perception
de la taxe :
Des délibérations souvent à revoir (obsolète, illégale…),
Des périodes de perception parfois fantaisistes,
Une grille tarifaire non maîtrisée,
Des exonérations indues (VRP, familles nombreuses sans
carte SNCF…),
Une communication maladroite envers les acteurs locaux
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9. Territoires percevant la taxe de séjour en 2014
WISSEMBOURG
LAUTERBOURG
NIEDERBRONNLES-BAINS
WINGENSUR-MODER
HAGUENAU
OFFENDORF
STUTZHEIMOFFENHEIM
ROMANSWILLER
SCHARRACHBERGHEIMIRMSTETT
OBERHASLACH
URMATT
ROSHEIM
Légende
OBERNAI
Type de taxe de séjour
pour les communes
ROTHAU
FORFAIT
MIXTE
REEL
PLAINE
COLROY-LA-ROCHE
Type de taxe de séjour
BREITENBACH
ALBE
pour les communauté de communes
SAALES
LALAYE
BASSEMBERG
EBERSHEIM
BREITENAU
FORFAIT
MIXTE
REEL
SCHERWILLER
LA VANCELLE
CHATENOIS
CDC du Rhin
Nom des EPCI
CHATENOIS
Nom des communes
KINTZHEIM
ORSCHWILLER
SELESTAT
0
10
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Kilomètres
20
MUSSIG
Limite des EPCI
au 1er janvier 2014
9

10. Montant de taxe de séjour perçu en 2012
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11. Les grandes tendances
Une maîtrise partielle des mécanismes de perception de la taxe :
Des périodes de déclaration et recouvrement peu
adaptées,
Une gêne des collectivités à percevoir la taxe de séjour,
Dans certains cas, instauration de la taxe de séjour mais aucune
perception,
Dans chaque territoire, malgré une majorité d’hébergeurs
qui coopèrent, une poignée d’hébergeurs virulents (parfois
incompréhension et parfois mauvaise foi)
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12. Les grandes tendances
Une maîtrise partielle des mécanismes de perception de la taxe :
Une affectation du produit souvent floue,
Passage au forfait pour certains modes d’hébergement qui ne jouent
pas le jeu au réel…
De nombreux territoires engagés dans des politiques de
développement touristiques qui ne perçoivent pas encore la taxe de
séjour (3/5 du territoire bas-rhinois non concerné),
La mise en place de la taxe additionnelle départementale mal
comprise sur le plan technique.
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13. L’offre en hébergement marchand en 2013
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14. Les enjeux
Etablir la taxe de séjour localement pour faire supporter les
frais liés au développement touristiques directement aux
clients touristes
Apporter de l’expertise pour une meilleure compréhension du
sujet et de la méthode pour aplanir et revoir les process de
perception,
Rétablir le dialogue avec les hébergeurs du territoire en
construisant une stratégie gagnant-gagnant (outils,
communication, réunions…).
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15. La mécanique de perception de
la taxe de séjour
Jérôme PAYANY
Nouveaux Territoires

16. Au forfait
La taxe est payée par les hébergeurs, ils ne
peuvent la refacturer à leurs clients.
Compilation de la liste des hébergeurs du
territoire avec leur capacité d’hébergement.
Calcul du montant dû par rapport à la période
de taxation et la période d’ouverture de
l’établissement.
Emission d’un titre de recette
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17. Au réel une mécanique simple
La taxe de séjour est perçue par les
hébergeurs auprès des touristes et doit
être reversée au moins une fois par an à la
collectivité
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18. Du forfait au réel
+44 % de taxe perçue !
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19. Le reversement
Entre une déclaration par an et une
déclaration par mois évolution 2010-2013
+53% de nuitées
x2 taxe perçue
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19

20. Le reversement
Entre 1et 4 reversements par an.
Une période qui va de 2 à 12 mois suivant
les territoires.
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21. Une charge administrative
Recherche de l’ensemble des hébergeurs
Relance pour absence de déclaration ou
sous-déclaration
Gestion des titres et encaissements
Information des hébergeurs
Traitement et analyse des données
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22. Une caisse commune
Le produit de la taxe de séjour ne peut
être affecté qu’au développement
touristique. Dans le cas du réel ce
financement est réalisé par des personnes
extérieures au territoire.
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23. Des tarifs encadrés
Le conseil doit établir les tarifs dans le cadre de montants
fixés par la loi. La taxe additionnelle s’ajoute à ce tarif
Camping
Camping
Mini
Maxi
0,65 €
1,50 €
0,50 €
1,50 €
0,30 €
0,90 €
0,20 €
0,75 €
0,20 €
0,40 €
0,20 €
0,55 €
0,20 €
Veillez à ce que le montant
final soit ROND
23
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24. La perception de la taxe de séjour sur le
territoire de La Provence Verte
Nicolas OUDART

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26. 4 communautés de communes
Un territoire composé
de 4 entités
Chaque Commune est membre
d’une Communauté de
Communes qui est elle-même
membre du Syndicat Mixte.
!
Comté de Provence
Sainte-Baume Mont Aurélien
Val d’Issole
Provence d’Argens en Verdon
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27. • Création en 1997!
•
Un Établissement
Public Industriel et
Commercial (EPIC)!
•
38 communes!
•
4 bureaux d'accueil en
gestion directe!
•
42 000 lits touristiques
dont 7 000 marchands!
•
Retombées directes
estimées à 122
Millions d'€!
•
Membre du réseau
national Offices de
Tourisme de France!
•
Marque nationale
Qualité Tourisme!
•
Classement Catégorie
I!
•
Une activité
commerciale
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28. Le budget de l'Office de tourisme
1%2%
8%
28%
62%
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Collectivités
Taxe de séjour
Autofinancement
Partenariat
Divers

29. Les particularités de ce territoire
• Un tourisme toujours émergent!
• Une forte prépondérance des locations meublées, non
classées!
• Une offre importante de chambres d'hôtes, non classées!
• Faiblesse de l'hôtellerie de plein air!
• Une offre hôtelière à faible vocation touristique!
• Une économie souterraine forte
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30. Répartition de l'offre d'hébergements
provenceverte.taxesejour.fr
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31. Organisation et outils
• La collectivité collecte!
• L'Office de tourisme apporte sa connaissance
du terrain!
!
•
•
•
•
Le besoin d'un outil de gestion complet!
Le besoin de soulager les gestionnaires!
Le besoin de partager l'info!
Le besoin de vrais retours statistiques
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32. Les grands choix de la taxe de séjour
•
•
•
•
•
•
A l'année!
Au réel pour tous les hébergements!
Tarifs médians!
Taxe additionnelle CG83!
Déclaration mensuelle!
Reversement trimestriel!
!
• Mise en place d'une plate-forme internet d'information et de
pilotage
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33. Blocages et problèmes rencontrés
•
•
•
•
La communication auprès des hébergeurs!
La peur d'être « fliqué »!
La contrainte de la déclaration mensuelle!
Le nécessaire soutien et la mobilisation des
élus communaux!
!
• Problème du contrôle !
• Problème du recouvrement
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34. Résultats et évolutions
• Une collecte en hausse permanente chaque année!
• Du temps de gestion dégagé pour recenser et informer!
• Une démarche devenue « habituelle » pour les
hébergeurs!
• Un taux de non recouvrement en forte baisse!
!
• Paiement en ligne ?!
• Une communication de résultats vers les collecteurs
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35. La mauvaise perception de la taxe de
séjour n’est pas une fatalité
Philippe Neveu
Avocat - Cabinet affairespubliques.net

36. La taxe de séjour forfaitaire
L’omission de déclaration constitue l’infraction
d’hebergement ou location sans declaration par
redevable de la taxe de sejour forfaitaire.
contraventions de 5e classe (de 450 € à 1500 €)
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36

37. La taxe de séjour au réel
Déclaration de nuitées inexacte ou incomplète
Absence de déclaration de nuitées
Amende de 3e classe (450 € au plus)
!
Absence de perception de la taxe auprès de ses clients
Absence de tenue du registre du logeur
Absence de déclaration en mairie
Amende de 2e classe (150 € au plus)
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37

38. Responsabilités
Responsabilité de l’hébergeur : L'hébergeur perçoit la
taxe sous sa responsabilité, et peut se voir infliger une
pénalité, dans la limite “du quadruple du droit dont la
commune a été privée”(CGCT, art. L. 2333-39).
Responsabilité de la Commune : Il appartient aux
services municipaux de vérifier la sincérité des
déclarations de l'hébergeur. Ils bénéficient à cette fin
d'un droit de communication des pièces et documents
comptables (CGCT, art. R. 2333-55 et R. 2333-66)
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39. Le contentieux
En cas d’omission de déclaration et donc de non
paiement de la taxe, la Commune peut se porter
partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Le juge est compétent pour fixer le montant du
préjudice financier en se basant sur le mode de
calcul proposé par la collectivité.
Les dommages et intérêts correspondent au
montant de la taxe qui aurait due être perçue par la
collectivité, augmentés des frais de retard, de justice
et procédure.
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40. Intercommunalités
Taxe de séjour unique : L'article L. 5211-21 du CGCT, auquel renvoie l'article
L. 422-4 du Code du tourisme, permet aux EPCI (par délibération de l'organe
délibérant) d'instaurer une taxe de séjour. La création d'une taxe de séjour
intercommunale interdit aux communes membres de maintenir la leur ou d'en
créer une, en vertu du principe d'exclusivité d'exercice par l'établissement
public de coopération intercommunale des compétences qui lui ont été
transférées.
EPCI bénéficiaires – L. 5211-21 du CGCT réserve toutefois l'institution d'une
taxe de séjour à certains EPCI, à savoir ceux :
érigés en station classée ;
bénéficiant des anciennes dotations supplémentaire et particulière
intégrées au sein de la dotation forfaire au titre de l'article L. 5211-24
du CGCT ;
réalisant des “actions de promotion en faveur du tourisme”, ou de
“protection et de gestion de leurs espaces naturels”.
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40

41. Le programme départemental
d’accompagnement
Dimitri LETT
ADT du Bas-Rhin
Jérôme PAYANY
Nouveaux Territoires

42. Vers une bonne prise en compte de la Taxe
additionnelle départementale
A compter du 1er janvier 2014, la taxe de séjour additionnelle départementale
s’applique de fait dans tous les territoires qui ont instaurés une taxe de séjour
localement.
Le Conseil Général du Bas-Rhin a réalisé en 2013 plusieurs actions de
sensibilisation à ce titre :
une plaquette « Pourquoi une taxe de séjour additionnelle départementale
pour le Bas-Rhin ? » largement diffusée,
un dossier technique « Taxe de séjour : Mode d’emploi »,
Une rencontre avec les têtes de réseaux des hébergeurs du Bas-Rhin,
Une intervention à l’Assemblée des Maires du Bas-Rhin,
Un mailing à destination des collectivités l’ayant mise en place, à l’ensemble
des OT, à l’ensemble des ComCom et aux représentants des hébergeurs.
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43. Attention :
Il est de la responsabilité du territoire de bien
prendre note de la mise en place de la taxe de
séjour et de communiquer aux hébergeurs sur
le montant de la taxe à percevoir auprès des
touristes
En effet la somme réelle perçue en 2014 sera
répartie entre le territoire et le CG.
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43

44. Check-list pour les communes et ComCom
l’ayant instauré :
Pas de nécessité de revoir la délibération pour la
perception de la taxe additionnelle localement,
Importance de sensibiliser l’ensemble des hébergeurs à
bien collecter la taxe augmentée de la part départementale
(courrier, mail, gazette intercommunale…),
La collectivité peut en revanche arrondir ses prix en
fonction de la part départementale pour faciliter la collecte
par les hébergeurs auprès de leurs clients,
Si certaines incertitudes persistent, l’accompagnement
départemental est à votre disposition.
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44

45. Check-list pour les hébergeurs assujettis à la
taxe de séjour :
Perception de la taxe de séjour augmentée
de la part départementale,
Transparence des tarifs de la taxe de
séjour globale (affichette logeur / reçu…),
Bonne compréhension des mécanismes de
déclaration et perception de la taxe de
séjour.
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46. Check-list pour les OT :
Se rapprocher des personnes en charge des
finances à la ComCom ou à la commune pour
un dialogue cohérent et concerté,
Bonne compréhension des mécanismes de
perception de la taxe locale et départementale
pour renseigner les hébergeurs et touristes si
besoin,
Information aux hébergeurs dans les mailing et
newsletter…
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46

47. Le plan d’action
En plus de ces actions de sensibilisation, le Conseil
Général a missionné l’Agence de développement
touristique du Bas-Rhin pour la mise en place d’un
plan d’action départemental opérationnel.
L’ADT67 s’est rapproché du cabinet Nouveaux
Territoires, spécialisé « taxe de séjour », doté
d’une expertise éprouvée au niveau national avec
une approche conseil personnalisé et pédagogique.
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47

48. Axe 1 : Développement
des bonnes pratiques
Amélioration des pratiques
Augmentation des montants perçus
Communication positive auprès des hébergeurs
• Audit du fonctionnement actuel + proposition d’évolution et
éventuelle rédaction de la délibération
• Réunions équipe finances + tourisme
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48

49. Axe 2 : Création
Accompagnement des communes touristiques n’ayant
pas encore instauré la taxe de séjour et transfert de
la compétence tourisme des communes aux EPCI
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50. Axe 3 : Interfaçage informatique
Interfacer le LEI pour utiliser les données connues sur les
hébergeurs du territoire avec la base déclarant de la taxe de
séjour
Interfacer avec l’Observatoire du tourisme du CRT pour lui
permettre de disposer de données propres sur la fréquentation du
territoire en fonction des nuitées déclarées par les hébergeurs
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51. Axe 4 : Les hébergeurs
Aider les hébergeurs et les agents d’accueil à bien percevoir la taxe
de séjour
• Modèle de Plaquette départementale sur la perception de la taxe de séjour distribuée à tous les
logeurs, personnalisé pour chaque territoire ainsi que modèle de site web
• Application iphone et android de calcul de la taxe
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52. Axe 5 : Télédéclaration
Permettre à toutes les communes de disposer de la plateforme de
pilotage de la taxe de séjour
• Mutualisation du paramétrage
• formations commune des personnels
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53. Un dispositif complet
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54. Un process de déclaration efficace
Séparation de
l’acte de déclaration et de
l’acte de paiement
Invitations à déclarer et
relances envoyées
automatiquement
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54

55. www.taxesejour.fr
55

56. er
Le 1 du mois vous recevez un mail
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56

57. Un portail pour répondre aux
questions des hébergeurs
ccselestat.taxesejour.fr
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57

58. Vous accédez à votre espace personnel
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58

59. Une déclaration
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59

60. L’hébergeur reçoit un accusé de déclaration
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60

61. En fin de période vous émettez
Taxe de
Le Cam
3 boulevping
00000 ard des Capuc
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Tél : 06VILLE
Ref : TS 00 00 00 00
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2 étoiles
Capacité - Tarif : 0,22 €
d’accueil
36 perso
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Période
Mois
Septem
bre 2013
Octobre
2013
Novemb
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Décemb
re 2013
Nb total
nuitées
Plein tarif
35
4
28
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42
6
un état récapitulatif que
l’hébergeur retourne au
trésor public ou à la régie
avec son chèque ou CB
Mathie
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00000 Vdu général de G
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ille
tel : +33
Fax : +3 4 00 00 00 00
Email : v3 4 00 00 00 00
ille@tax
esejour.
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Réduites
(-40%)
8
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12
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1/12/201
3
de nuité
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Réduites
(-30%)
5
6
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5
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Etat réca Séjour 2014
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Réduites
(-50%)
6
6
7
Réduites
(-75%)
5
5
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3,63 €
2
4
3,10 €
3
4
Total (Eur
os)
3,75 €
7
3,75 €
Total à
reverser
14,23 €
Merci de
tant tota joindre le règle
au coursl de la taxe de s ment du monla régie du quadrimestréjour collectée
Taxe de
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Séjour. , à l’ordre de
Je souhai
te recevo
ir un reçu
Les documents de la plateforme peuvent être
envoyés automatiquement par mail ou
par courrier postal simple ou recommandé
de paiem
ent.
Signatu
re
www.taxesejour.fr
61

62. Suivi des hébergements
www.taxesejour.fr
62

63. Déclarations depuis un smartphone

64. Une vue à 360° de la taxe
www.taxesejour.fr
64

65. Tableaux de bords
www.taxesejour.fr
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66. Les travaux à mener pour chaque territoire
Audit du fonctionnement actuel + proposition d’évolution
rédaction de la délibération
Travail avec équipe finances + tourisme
Installation - paramétrage du site
Importation data du LEI
Habillage graphique du site
Réalisation documents administratifs
Déclinaison communication
Pris en charge par l’ADT et le CG
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67. A la charge du territoire
Les frais d’utilisation de la plateforme
Les frais de support pour l’optimisation
Les frais de formation
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67

68. Les territoires accompagnés en 2013
Contact / Diagnostic et/ou accompagnement dans le cadre du
Plan départemental :
CC de la région de Haguenau, Grand Ried (CC du Rhin, CC de
Benfeld), Ville de Niederbronn-les-Bains, CC de Molsheim-Mutzig,
Ville de Rosheim, CC de la Porte du Vignoble…
Territoires entrés dans le dispositif :
CC de Sélestat / CC Sauer-Pechelbronn.
!
En cours de validation :
Ville d’Obernai / CC Barr-Bernstein / CC Côteaux de la Mossig / CC
de la Région de Saverne…
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69. !
!
Jérôme PAYANY
Nouveaux Territoires
jerome.payany@taxesejour.fr
www.taxesejour.fr
Nicolas OUDART
OT de La Provence Verte
direction@provenceverte.fr
www.provenceverte.fr
!
!
!
Philippe NEVEU
Avocat
pn@affairespubliques.net
www.affairespubliques.net
Dimitri LETT
ADT 67
dimitri.lett@tourisme67.com
!
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