1. Détermination de la législation
applicable sous les Règlements
883/2004 (RB) et 987/2009(RA)
Lisbonne, le 18 juin 2010
Rob Cornelissen
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
1

2. Principes
• Règles fondées sur 50 ans d’expérience:
plupart jurisprudence sous 1408 continue
à être importante
• Objectif: éviter des conflits de loi, positifs
ou négatifs
• Effet contraignant et exclusif
• Mais: arrêt Bosmann (2008): règles de
coordination doivent être interprétées
dans la lumière de l’objectif de l’Article 42
CE.
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
2

3. Observations générales
• Simplification des règles
• Limitation des exceptions aux règles générales
(ex: salarié dans EM A et non-salarié dans EM
B)
• Principe de l’unicité de la législation applicable
maintenu, même renforcé
• Moins de règles spécifiques pour diverses
catégories de personnes (ex: transport
international)
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
3

4. Règles générales
• Personnes actives: lex loci laboris
• Personnes non-actives: résidence (Art 11
par 3 sous e) RB)
• Définition des catégories de personnes
actives et non-actives: Art 11 par 2 RB
• Art 11 RA: éléments pour déterminer
« résidence » (en ligne avec jurisprudence
de la Cour)
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
4

5. Règles particulières
• Art 12 RB: détachement
• Pour mémoire: objectif du détachement:
«promouvoir la libre prestation des services
au bénéfice des entreprises. Elle vise à
surmonter les obstacles susceptibles d’entraver
la libre circulation des travailleurs et également à
favoriser l’interpénétration économique en
évitant les complications administratives, en
particulier pour les travailleurs et les
entreprises»(arrêt Fitzwilliam, point 28)
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
5

6. Détachement
• Caractère temporaire: maximum de 24 mois
(1408: 12 mois prolongeable avec 12 mois max)
• Pas de remplacement d’une autre personne
• Inclut personne recrutée en vue de son
détachement dans un autre EM (arrêt
Manpower), à condition qu’elle soit déjà soumise
à la législation de l’EM ou est établi son
employeur. Art 14 par 1 RA: continuité
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
6

7. Détachement
• Employeur doit « normalement exercer
ses activités » dans EM ou il est établi. Il
doit « y exercer des activités
substantielles »: art 14 par 2 RA (arrêt
Plum)
• Décision A2 Comm Adm: clarifications
• Décision A1: procédure de dialogue et
réconciliation
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
7

8. Procédure détachement
• Employeur doit informer l’institution
compétente: Art 15 par 1 RA
• Institution met « sans délai » à la
disposition de l’institution de l’autre EM
des informations sur la législation
applicable: Art 15 par 1 RA
• Document portable A1: Art 19 par 2 RA
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
8

9. Détachement travailleurs
non-salariés
• Nouveau:
– Maximum de 24 mois (1408: 12 mois
prolongeable avec 12 mois max)
– Activité dans l’autre EM doit être
« semblable »
– Art 14 par 4 RA: critère pour être
« semblable »: caractère réel de l’activité
• Décision A2 Comm Adm: clarifications
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
9

10. Exercice d’activités dans deux ou
plusieurs EM: Art 13 RB
• Quant aux salariés, cette disposition couvre:
– Deux ou plusieurs contrats s’appliquent: Art 14 par
5 sous a) RA. Nature de la deuxième activité n’est
pas pertinente. Couvre aussi des activités d’une
durée très courte (en ligne avec arrêt Football-club
d’Andlau)
– Un seul contrat d’emploi est exécuté dans deux ou
plusieurs EM: Art 14 par 5 sous b) RA. La fréquence
ou régularité de l’alternance n’est pas pertinente:
quelques heures par semaines (arrêt Calle
Grenzshop) ou alternance après des mois (arrêt
Hakenberg). Par contre: activités marginales sont
exclues ( pour éviter abus)
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
10

11. Exercice d’activités dans deux ou
plusieurs EM: Art 13 RB
• Personne exerçant activités salariés dans deux
ou plusieurs EM est soumise à la législation de
l’EM de:
– résidence en cas de plusieurs employeurs
– résidence en cas d’un seul employeur, si elle y exerce
une « partie substantielle » de son activité
– siège de l’employeur en cas d’un seul employeur
sans activités substantielles dans EM de résidence.
Si siège de l’employeur est dans Etat tiers: EM de
résidence: Art 14 par 11 RA
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
11

12. Exercice d’activités dans deux ou
plusieurs EM: Art 13 RB
• Art 14 par 8 RA: « partie substantielle »
signifie: partie quantitativement
importante. Critères indicatifs: temps de
travail et rémunération. La réunion de
moins de 25% des critères: présomption: il
n’y a pas de partie substantielle
• Art 14 par 10 RA: pour évaluer critères, il
faut tenir compte de la situation future
prévue pour les 12 mois à venir
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
12

13. Exercice d’activités dans 2 ou
plusieurs EM: Art 13 RB
• Personne exerçant activité non-salariée dans 2
ou plusieurs EM est soumise à la législation de
l’EM de:
– résidence si elle y exerce une partie substantielle de
son activité
– centre d’intérêt des ses activités, si elle n’exerce pas
une partie substantielle dans l’EM de résidence
– Pour déterminer »centre d’intérêt»: prendre en
compte l’ensemble des éléments, en particulier siège
fixe, caractère habituel ou durée des activités,
nombre de services prestées et volonté de la
personne, telle qu’elle ressort de toutes les
circonstances
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
13

14. Distinction entre Art 12 et Art 13
• Comment distinguer entre personne détachée et
« personne qui exerce normalement activités
dans 2 ou plusieurs EM »?
• Art 14 par 7 RA: durée de l’activité est
déterminante: est ce qu’elle est de nature
permanente ou ponctuelle et temporaire? Il faut
procéder à une évaluation globale, y compris
lieu de travail tel qu’il est défini dans le contrat
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
14

15. Art 16 RB: article flexible
• Deux ou plusieurs EM peuvent prévoir d’un
accord des dérogations aux règles prévues par
les articles 11 à 15 RB
• Condition: «dans l’intérêt de certaines
personnes ou catégories de personnes»
• Court: EM ont un large pouvoir d’appréciation
pour utiliser cet article
• Seule condition: l’intérêt du travailleur
• Question: quels critères? Pas de jurisprudence;
pas de clarification dans RA
• Court: accord Art 16 peut avoir effet rétroactif.
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
15

16. Coopération entre institutions
• Art 20 par 1 RA: institutions concernées
communiquent à l’institution compétente
de l’EM dont la législation est applicable
en vertu du Règl, les informations
nécessaires pour établir les cotisations
dont la personne et son ou ses
employeurs sont redevables en vertu de
cette législation
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
16

17. Obligations de l’employeur
• Employeur dont le siège est en dehors de l’EM
compétent accomplit les obligations prévues par
la législation applicable (cotisations!) comme si
son siège était dans l’EM compétent
• Employeur et travailleur peuvent convenir que
ce dernier verse les cotisations « sans préjudice
des obligations de base de l’employeur »
• P.M: RA contient des dispositions détaillées sur
le recouvrement des cotisations. RA a renforcé
la position des EM pour recouvrir des cotisations
dues (Articles 71-86)
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
17

18. Transition Règl 1408- Règl 883
• Si, en conséquence du nouveau règl, une personne est
soumise à la législation d’un EM autre que celui
déterminé par le Règl. 1408, la législation déterminée
par le Règl. 1408 continue à s’appliquer pour une
période de maximum 10 ans «aussi longtemps que la
situation qui a prévalu reste inchangée»
• Qu’est ce que signifie: «changement de la situation qui a
prévalu«» ? Comm Adm avril 2010: après le 1er mai 2010
un des critères décisifs pour la détermination de la
législation applicable sous le Règl 1408 change et ce
changement a pour résultat que la personne serait
soumise à la législation d’un EM autre que celui
déterminé en vertu du Règl 1408
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
18

19. Transition 1408- 883
• Nouvelles règles du Règl 883 s’appliquent
immédiatement si la personne concernée
introduit une demande en vue d’être
soumise à la législation applicable en
vertu du Règl. 883
• Demande auprès de l’institution
compétente de l’EM dont la législation est
applicable en vertu du nouveau Règl.
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
19

20. Perspectives
• Est-ce que les nouvelles règles répondent aux
besoins d’aujourd’hui?
• Communication de la Commission 2007 (Job
Mobility Action Plan) sur »changed patterns of
mobility »
• 2011: Communication de la Commission sur les
travailleurs hyper mobiles:
– élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre
des règles en vigueur et
– explorer l’adaptation des règles
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
20

21. • Merci pour votre attention!
European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12
© 2010 Rob Cornelissen
21