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Législation fédérale

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Législation fédérale

  1. 1. Législation Fédérale PRÉPARÉ PAR : VANESSA BEAULIEU
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média Vanessa Beaulieu
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien POUVOIR JURIDIQUE La reine: représenté par le gouverneur général au Canada Pouvoir exécutif Le premier ministre et le cabinet Vanessa Beaulieu Pouvoir législatif La chambre des communes : élues par les électeurs La cour suprême du Canada Le Sénat : nommé suite à la recommandation du premier ministre La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit […incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source : Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Vanessa Beaulieu
  5. 5. 5 Service Juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514-842-8745 Vanessa Beaulieu
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Vanessa Beaulieu
  7. 7. 7 Le processus législatif  Comment les projets de lois deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Vanessa Beaulieu Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média Vanessa Beaulieu

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