Présentation de l'ASBL Youngaya qui a pour but d'aider les artistes.

1. … est une ASBL
qui a pour but
d’aider les
Artistes

2. LA GENESE DE L’ASBL
Crée fin 2008
Décembre 2008 première opération:
Succès médiatique
Nous avons créé un business model
qui repose sur 3 départements …

3. de est une plateforme de services
prproposant aux artistes des solutions :
artistiques
techniques
juridiques

5. La Convention de Berne
Le terme
“propriété
intellectuelle”
désigne les
créations de
l’esprit, à savoir les
inventions, les
œuvres littéraires et
artistiques et les
symboles, noms, im
ages et dessins et
modèles ….

6. La propriété intellectuelle (PI)
désigne les créations de l'esprit
• Elle est divisée en deux catégories:
- la propriété industrielle, (inventions (brevets),
les marques, dessins et modèles industriels)
- Le droit d'auteur, comprend les œuvres
littéraires et artistiques telles que romans,
poèmes et pièces de théâtre, films, œuvres
musicales, œuvres artistiques telles que dessins,
peintures, photographies et sculptures, dessins
et modèles architecturaux.

7. Propriété intellectuelle
et
Copyright©
• La Propriété intellectuelle est régie par la Convention
de Berne qui est ratifiée par 185 pays dont la France
et la Belgique
• Le copyright comprend l’ensemble des prérogatives
exclusives dont dispose une personne physique ou
morale sur une œuvre de l’esprit originale dans les
pays du Commonwealth et aux Etats-Unis

8. Leurs différences
• Le copyright relève plus d’une logique économique
et accorde un droit moral restreint, là où le droit
d'auteur assure un droit moral fort en s'appuyant sur
le lien entre l'auteur et son œuvre.
• Le copyright implique que l’œuvre soit portée sur un
support
• Le droit d’auteur a une approche plus philosophique,
qu’économique

9. Droit d’auteur en cas de litiges
• Le droit d’auteur n’implique aucune
matérialisation de la création pour que celle-ci
bénéficie du droit d’auteur.
• Cependant, en cas de litige, Il est essentiel de
disposer d’une preuve d’appartenance a
produire devant la justice.

10. L’explosion de l’Internet et
des réseaux sociaux

11. Multitude de moyens de se
protéger

13. ….Le
premier
e-dépôt
adapté
pour les
Artistes
et
Créateurs

14. ….Comment ça marche
+ unvalable dans
PV d’huissier
185 pays

15. Des prix adaptés au marché

17. ….Comment s’inscrire ?
2 formules
Je suis un particulier Je suis un professionnel

21. CONFIRMATION PAR MAIL
Bonjour M boucher jean françois,
Vous avez fait une demande de création de compte sur le site certifiart.be
Votre compte a bien été créé et vous pouvez y accéder avec l'identifiant ci-dessous :
Login : xxxxxx
Password : xxxxxx
Pour des mesures de sécurité, vous devez désormais activer l'ouverture de votre
compte en cliquant sur le lien suivant : activation de mon compte certifiart.be
Nous vous conseillons de conserver cet email.
L'équipe certifiart.be
Le portail certifiart.be vous est proposé par la société Youngaya
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi "Informatique, Fichiers et Liberté"
du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère
personnel qui vous concernent, d'un droit de rectification et d'un droit de
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doivent être adressées par email à l'adresse suivante info@certifiart.be
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Youngaya

22. ...Accès à son Coffre Fort
Électronique

24. ….Créditer son compte

25. ….Déposer son œuvre dans
son compte

27. ….Moyens de paiement
Paypal et Payline

28. Exemple de Pv d’huissier
EXTRAIT DE PROCES VERBAL DE CONSTAT
L’AN deux mille sept
Et le lundi dix décembre A 08 heures 42 minutes
Alain BOBANT-Jean-Marc GUILLOU-Noël TERRIEN Huissiers de Justice Associés
7 rue des Promenades - 17700 Surgères
23 Quai Dassault - 17300 Rochefort
Alain BOBANT soussigné
A LA DEMANDE DE :
Société EXTELIA
S.A.S. au capital de 12 120 521 € - N° 320 217 144 RCS Nanterre
Siret 320 217 144 01013 - Code APE 723 Z
Immeuble Le Triangle de l’Arche - 8, cours du Triangle - 92937 La Défense
Cedex
REPRESENTEE PAR :
Monsieur Eric BENOLAUT, agissant en qualité de Président

29. DOMICILIÉE
au dit siège lequel nous a exposé ce qui suit :
DECLARATIONS :
Dans le cadre de son service certifi’art la asbl youngaya
propose l’archivage sécurisé de documents électroniques au
Exemple de Pv moyen d’un système sécurisé. Ce constat décrit l’ensemble
des équipements et process permettant la transmission, la
d’huissier gestion et la conservation des documents à archiver dans le
système sécurisé précité.
suite Ce jour nous vous demandons de bien vouloir dresser un
procès verbal de constat des documents électroniques
déposés sur notre portail conçu à cet effet sur la période du
04/12/2007 14:49 au 05/12/2007 15:16.
Déferant à sa demande, je BOBANT Alain certifie avoir
procédé aux opérations suivantes depuis mon étude :
CONSTATATIONS :
Windows XP Professionnel
Ce système possède l’adresse MAC suivante : 00-07-E9-73-
20-71
L’accès au réseau Internet est de type : ADSL et le
fournisseur d’accès est : Wanadoo
Le logiciel de messagerie utilisé est outlook express
Ce jour j’ai constaté l’arrivée dans ma boîte de réception de
messagerie dont l’adresse est
alain.bobant@huissier-justice.fr de la notification N 15274
en provenance deinfo@ certifiart.com l’adresse de
messagerie de l’asbl youngaya
Dans le corps de cette notification se trouve le lien URL que
j’ai activé :

30. www.certifiart.com
/
Suite à cette activation une fenêtre est apparue me proposant de
dresser un procès verbal.
Pour ce faire, j’ai rempli un formulaire, visualisé et vérifié le projet
de procès verbal, puis
signé ce procès verbal à l’aide de mon certificat électronique.
La liste chronologique des documents électroniques à archiver et
Exemple de Pv de l’identification de leur déposant entre le 04/12/2007 14:49 et
le 05/12/2007 15:16 a été consignée dans un fichier
d’huissier dont le nom est pv_15274_1197272527485.pdf et dont une
extraction pourra être faite afin
fin de délivrer des extraits du présent procès-verbal de constat sur
demande spécifique de chaque déposant. Ce fichier est
conservé dans l’espace sécurisé SecurDoc réservé à mon étude
et est considéré comme une pièce annexée aux présentes dont
le scellement électronique est le suivant :
q8Uz1e8mBbnvs5gbhKnHdsTHkqI=
EXTRAIT DE CE FICHIER, DONT LE SCELLEMENT EST
INDIQUE CI-DESSUS :
Identité du déposant :
société Nicolas Gomez M dupont
Grande rue de 7500 tournai
Egrève FR
Adresse email de l’émetteur : nicolas.gomez@extelia.fr
Identifiant du dépôt dans le service certififart : 2179
Titre du dépôt : test_doc_pdf_B.doc
Preuve de dépôt : uVMEOwWItQNrfiAhvK0041bMOzg=
Telles sont les constatations que j’ai dressées ce jour à 08:42
pour servir et valoir ce que de
droit.

31. ….et c’est fait !

32. Quelques chiffres…
Pays adhérents à la Convention de Berne potentiel (185 pays) exploitable 40
2 études de marché ont été réalisées par IVOX (Leuven) et CREATEST (Lille)
Suivant l’étude le marché sur la BE et la FR se décompose comme suit:
 créateurs: 10%
 diffusion sur internet : 34.60%
 protection des œuvres: 23,80%
*Le potentiel du marché serait:
 Belgique : 87591 dépôts
 France : 534793 dépôts
Le prévisionnel pour 2012 en nombre e-dépôts (prévision base)
 Belgique (1%): 876 dépôts
 France (0.30%) : 1604 dépôts
Le panier moyen: 30,83 €
La marge est de: 62.77 %
Le break heaven: 594 dépôts
* OBPI (Bruxelles) en 2008 a enregistré, 2500 e-dépôts

33. Pour toutes informations sur la
propriété intellectuelle
et droits d’auteur
http://protectionoeuvre.com/propriete-intellectuelle-et-droit-dauteur